Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
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###### Article R211-2
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers
sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsque le
compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les
titres financiers revêtent la forme au porteur.
partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les
conditions fixées par l'article R. 211-9-7, les titres financiers revêtent la
forme nominative.<br />
Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou que les titres financiers sont inscrits dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé par une “ infrastructure de marché DLT ”
au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les titres financiers
revêtent la forme au porteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
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###### Article R211-3
@ -13,4 +13,12 @@ Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce
dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces
légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que
la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.<br />
Les conditions dans lesquelles ce mandataire, lorsqu'il est une “ infrastructure
de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché
reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les
règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, est
responsable vis-à-vis de l'émetteur en cas de perte, notamment de l'instrument
financier DLT, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621620.xml
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###### Article R211-4
@ -16,4 +16,15 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article. En ce cas,
inscriptions figurant sur ce compte-titres ou dans le dispositif
d'enregistrement électronique partagé figurent également dans un compte
d'administration tenu par cet intermédiaire. Le titulaire du compte-titres
s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.<br />
Un propriétaire de titres financiers au porteur inscrits dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou une
“ infrastructure de marché DLT ” au sens de ce même règlement de détenir les
moyens d'accès à ses titres, y compris sous la forme de clés cryptographiques
privées, et de traiter les événements concernant ces titres, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037927013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927013.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621617.xml
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###### Article R211-5
@ -18,7 +18,6 @@ peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme a
porteur.<br />
Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif
et les titres de créance négociables peuvent être négociés sur une plate-forme
de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement
placés en compte d'administration.
électronique partagé, les titres financiers peuvent être négociés sur une
plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été
préalablement placés en compte d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404348.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621612.xml
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###### Article R211-6
@ -14,4 +14,13 @@ admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-
acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br />
Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par
débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.<br />
Lorsque le dépositaire central est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens
du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les deux premiers
alinéas ne sont pas applicables si les autorités nationales compétentes ont
accordé une exemption sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement
(UE) 2022/858 précité.