Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048706234
NOR: ECOT2323089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/62/JORFTEXT000048706234.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461628.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725417.xml
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###### Article R151-2
@ -13,16 +13,21 @@ Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un
investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :<br />
1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
d'une entité de droit français ;<br />
d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du
commerce et des sociétés en France ;<br />
2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit
français ;<br />
3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25
% de détention des droits de vote d'une entité de droit français.<br />
% de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;<br />
Le présent 3° n'est applicable ni à une personne physique possédant la
nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10
% de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant
la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042142023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142023.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725421.xml
---
###### Article R151-3
@ -22,9 +22,10 @@ du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la
défense ;<br />
2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage
et du transit de biens à double usage ;<br />
l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20
mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du
courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui
concerne les biens à double usage ;<br />
3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense
nationale ;<br />
@ -83,8 +84,9 @@ aux opérations spatiales ;<br />
des services de communications électroniques ;<br />
6° L'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale,
des services de sécurité civile, ainsi que l'exercice des missions de sécurité
publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;<br />
des services de sécurité civile, de sécurité des établissements pénitentiaires
ainsi que l'exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles
des sociétés agréées de sécurité privée ;<br />
7° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation d'un
établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens
@ -95,7 +97,7 @@ des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;<br />
9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles
énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale
mentionnés aux 1°, 17° et 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la
mentionnés aux 1°, 17° et 18° du I de l'article L. 1 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
10° L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse
@ -103,7 +105,10 @@ d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi n° 47-5
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse
en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
11° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la
transformation et du recyclage de matières premières critiques.<br />
III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
@ -115,5 +120,5 @@ critiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'éco
;<br />
2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à
double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009
précité.
double usage énumérés à l'annexe I du règlement (UE) du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2021 précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461641.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725437.xml
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###### Article R151-5
@ -15,4 +15,11 @@ l'investisseur.<br />
Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs
investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée
par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des
investisseurs qui en sont membres.
investisseurs qui en sont membres.<br />
L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2
est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve
que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au
ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de
demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter
de la notification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042142020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142020.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725439.xml
---
###### Article R151-7
I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent
chapitre :<br />
1° Lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au
même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits
de vote, directement ou indirectement, par le même actionnaire ;<br />
2° Lorsque l'investisseur franchit, directement ou indirectement, seul ou de
concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote au capital d'une
entité dont il a antérieurement acquis le contrôle en vertu d'une autorisation
délivrée au titre du 1° de l'article R. 151-2 ;<br />
3° Lorsque l'investisseur acquiert le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du
code de commerce, d'une entité dont il a antérieurement franchi directement ou
indirectement, seul ou de concert, le seuil de détention de 25 % des droits de
vote en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 151-2,
sous réserve que cette acquisition ait fait l'objet d'une notification préalable
au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, cette nouvelle
autorisation naît à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la
notification, dans des conditions fixées par arrêté.<br />
Si une demande d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses
prévues au présent I, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la
demande est sans objet.<br />
chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle,
au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement,
déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de
l'entité objet de l'investissement.<br />
II.-Le I ne s'applique pas lorsque :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461649.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725448.xml
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###### Article R151-9
@ -29,12 +29,8 @@ quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'abse
de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée.<br />
II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre
chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I.<br />
La fixation de nouvelles conditions ne peut intervenir que dans l'hypothèse de
l'acquisition du contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par l'investisseur au sein de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement et
dans le respect du principe de proportionnalité.<br />
chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I et dans le
respect du principe de proportionnalité.<br />
Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en
précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461668.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725453.xml
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###### Article R151-16
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et
informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité
et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.
informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité
ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux
articles R. 151-4 et R. 151-5.<br />
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité,
les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute
correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises
par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/12/LEGIARTI000041461227.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725457.xml
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###### Article R152-11
Pour l'application du présent titre :<br />
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de