Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049723594 NOR: ECOT2334674D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
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3ab1477982
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###### Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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- [Article R741-1](article_r741-1.md)
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- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
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||||
- [Article R741-1-1-0](article_r741-1-1-0.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-17
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049728718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/87/LEGIARTI000049728718.xml
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###### Article R741-1-1-0
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<p align="left">
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Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre Ier du titre II du livre II
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:
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</p>
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<p align="left">
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1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
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</p>
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“Section 8<br />
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“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
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d'épargne réglementée<br />
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“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés
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produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
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||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
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livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
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réglementée.<br />
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||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
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||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
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construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
|
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d'épargne réglementée.<br />
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||||
“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.<br />
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||||
“Article R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
|
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produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
|
||||
qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
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||||
“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
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exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
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||||
“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
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client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
|
||||
du budget.<br />
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||||
“Article R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
|
||||
informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
|
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catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
|
||||
d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à
|
||||
l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
|
||||
ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
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||||
“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
|
||||
vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
|
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catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
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||||
le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
|
||||
l'établissement produit le contrat conclu.<br />
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||||
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||||
“Article R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
|
||||
Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
|
||||
réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
|
||||
221-36. Trois cas sont envisageables :<br />
|
||||
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||||
“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
|
||||
ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
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||||
“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
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d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
|
||||
client des motifs du refus opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
|
||||
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
|
||||
client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
|
||||
même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
|
||||
communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
|
||||
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
|
||||
la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
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||||
“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
|
||||
peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
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||||
“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
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||||
|
||||
“Article R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
|
||||
ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
|
||||
de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
|
||||
systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.<br />
|
||||
|
||||
“Article R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
|
||||
d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
|
||||
ouvrés suivant la réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
“Article R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125
|
||||
sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant
|
||||
le 1er janvier 2009.” ;<br />
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||||
|
||||
2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :<br />
|
||||
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||||
“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
|
||||
d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
|
||||
informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
|
||||
La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
|
||||
de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
|
||||
ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
|
||||
situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
|
||||
réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
|
||||
l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
|
||||
ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
|
||||
compte d'attente.<br />
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||||
|
||||
“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.”
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046643714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/37/LEGIARTI000046643714.xml
|
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||||
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###### Article R741-1-1
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Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Barthélemy :<br />
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“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
|
||||
références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
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||||
“ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à
|
||||
l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "
|
||||
prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
|
||||
l'article L. 221-36 ".
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632622
|
|||
###### Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
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||||
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
|
||||
- [Article R741-2-1](article_r741-2-1.md)
|
||||
- [Article R741-2-1-0](article_r741-2-1-0.md)
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,160 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/89/LEGIARTI000049728979.xml
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###### Article R741-2-1-0
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||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du livre II :<br />
|
||||
|
||||
1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“Section 8<br />
|
||||
|
||||
“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
|
||||
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
|
||||
d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
|
||||
produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
|
||||
qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
||||
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
||||
client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
|
||||
du budget.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
|
||||
informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
|
||||
d'émission des départements d'outre-mer l'établissement de crédit mentionné à
|
||||
l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
|
||||
ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
||||
|
||||
“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
|
||||
vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
|
||||
le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
|
||||
l'établissement produit le contrat conclu.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
|
||||
Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
|
||||
réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
|
||||
221-36. Trois cas sont envisageables :<br />
|
||||
|
||||
“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
|
||||
ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
|
||||
“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
|
||||
client des motifs du refus opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
|
||||
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
|
||||
client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
|
||||
même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
|
||||
communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
|
||||
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
|
||||
la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
|
||||
peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
|
||||
“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
|
||||
ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
|
||||
de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
|
||||
systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
|
||||
d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
|
||||
ouvrés suivant la réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont
|
||||
applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le
|
||||
1er janvier 2009.” ;<br />
|
||||
|
||||
2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
|
||||
d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
|
||||
informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
|
||||
La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
|
||||
de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
|
||||
ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
|
||||
situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
|
||||
réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
|
||||
l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
|
||||
ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
|
||||
compte d'attente.<br />
|
||||
|
||||
“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.”
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046643729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/37/LEGIARTI000046643729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-2-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
|
||||
références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à
|
||||
l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "
|
||||
prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
|
||||
l'article L. 221-36 ". ”
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632626
|
|||
|
||||
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
|
||||
- [Article R*741-4](article_r741-4.md)
|
||||
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
|
||||
- [Article R741-6-0](article_r741-6-0.md)
|
||||
- [Article D741-5](article_d741-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,161 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/90/LEGIARTI000049729015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-6-0
|
||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre II :<br />
|
||||
|
||||
1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“Section 8<br />
|
||||
|
||||
“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
|
||||
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II
|
||||
du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
|
||||
d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
|
||||
produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
|
||||
qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
||||
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
||||
client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
|
||||
informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
|
||||
d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à
|
||||
l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
|
||||
ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
||||
|
||||
“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
|
||||
vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
|
||||
le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
|
||||
l'établissement produit le contrat conclu.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-123. - I. - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
|
||||
Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
|
||||
réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
|
||||
221-36. Trois cas sont envisageables :<br />
|
||||
|
||||
“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
|
||||
ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
|
||||
“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
|
||||
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
|
||||
client des motifs du refus opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
|
||||
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
|
||||
client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
|
||||
même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
|
||||
communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
|
||||
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
|
||||
la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
|
||||
peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 221-122 sous réserve d'avoir reçu, dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
|
||||
“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
|
||||
ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
|
||||
de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
|
||||
systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
|
||||
d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
|
||||
ouvrés suivant la réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont
|
||||
applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le
|
||||
1er janvier 2009.” ;<br />
|
||||
|
||||
“2° La section 9 est complétée par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
|
||||
d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
|
||||
informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
|
||||
La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
|
||||
de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
|
||||
ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
|
||||
situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
|
||||
réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
|
||||
l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
|
||||
ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
|
||||
compte d'attente.<br />
|
||||
|
||||
“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.”
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046643801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/38/LEGIARTI000046643801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Pierre et
|
||||
Miquelon :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
|
||||
références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " sections 1 à 6 bis " sont remplacés
|
||||
par les mots : " sections 1,5,6 et 6 bis " ;<br />
|
||||
|
||||
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à
|
||||
l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "
|
||||
prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
|
||||
l'article L. 221-36 ". ”
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632696
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R742-17](article_r742-17.md)
|
||||
- [Article R742-17-3](article_r742-17-3.md)
|
||||
- [Article R742-17-4](article_r742-17-4.md)
|
||||
- [Article R742-17-5](article_r742-17-5.md)
|
||||
- [Article R742-17-6](article_r742-17-6.md)
|
||||
- [Article R742-17-7](article_r742-17-7.md)
|
||||
- [Article R742-17-8](article_r742-17-8.md)
|
||||
- [Article R742-17-9](article_r742-17-9.md)
|
||||
- [Article R742-17-10](article_r742-17-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-10
|
||||
|
||||
L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
|
||||
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
|
||||
d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-4
|
||||
|
||||
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
|
||||
qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
||||
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
||||
client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-5
|
||||
|
||||
I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
|
||||
éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
|
||||
l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce
|
||||
refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
|
||||
personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
|
||||
Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
|
||||
a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
|
||||
réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
|
||||
l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
|
||||
produit le contrat conclu.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-6
|
||||
|
||||
I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
|
||||
délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
|
||||
être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
|
||||
s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
|
||||
infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
|
||||
d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
|
||||
droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
|
||||
et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
|
||||
produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
|
||||
ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
|
||||
opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
|
||||
informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
|
||||
concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
|
||||
formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
|
||||
procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 742-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
|
||||
et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-7
|
||||
|
||||
Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
|
||||
l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
|
||||
de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
|
||||
commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
|
||||
à des fins commerciales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-8
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
|
||||
réception de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-9
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
|
||||
réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
|
||||
déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
|
||||
établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
|
||||
ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
|
||||
gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
|
||||
dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
|
||||
l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
|
||||
maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
|
||||
les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
|
||||
établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046645567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-120 à R. 221-125
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2021-277 du 12 mars 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-127
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-128
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2021-277 du 12 mars 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
|
||||
références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : "aux sections 1 à 6 bis du présent
|
||||
chapitre" sont remplacés par les mots : "aux sections 1 et 5 du présent
|
||||
chapitre" ;<br />
|
||||
|
||||
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à
|
||||
l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
|
||||
"prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
|
||||
l'article L. 221-36" ;<br />
|
||||
|
||||
“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
|
||||
", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
|
||||
" sont supprimés. ”
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632766
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R743-17](article_r743-17.md)
|
||||
- [Article R743-17-3](article_r743-17-3.md)
|
||||
- [Article R743-17-4](article_r743-17-4.md)
|
||||
- [Article R743-17-5](article_r743-17-5.md)
|
||||
- [Article R743-17-6](article_r743-17-6.md)
|
||||
- [Article R743-17-7](article_r743-17-7.md)
|
||||
- [Article R743-17-8](article_r743-17-8.md)
|
||||
- [Article R743-17-9](article_r743-17-9.md)
|
||||
- [Article R743-17-10](article_r743-17-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-10
|
||||
|
||||
L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
|
||||
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
|
||||
d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-4
|
||||
|
||||
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
|
||||
qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
||||
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
||||
client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-5
|
||||
|
||||
I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
|
||||
éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
|
||||
l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce
|
||||
refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
||||
|
||||
II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
|
||||
personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
|
||||
Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
|
||||
a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
|
||||
réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
|
||||
l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
|
||||
produit le contrat conclu.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-6
|
||||
|
||||
I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
|
||||
délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
|
||||
être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
|
||||
s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
|
||||
infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
|
||||
d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
|
||||
droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
|
||||
et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
|
||||
produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
|
||||
ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
|
||||
opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
|
||||
informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
|
||||
concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
|
||||
formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
|
||||
procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 743-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
|
||||
et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-7
|
||||
|
||||
Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
|
||||
l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
|
||||
de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
|
||||
commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
|
||||
à des fins commerciales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-8
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
|
||||
réception de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-9
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
|
||||
réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
|
||||
déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
|
||||
établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
|
||||
ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
|
||||
gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
|
||||
dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
|
||||
l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
|
||||
maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
|
||||
les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
|
||||
établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046645574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
|
||||
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-120 à R. 221-125
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2021-277 du 12 mars 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-127
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-128
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2021-277 du 12 mars 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
|
||||
références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " aux sections 1 à 6 bis du présent
|
||||
chapitre " sont remplacés par les mots : " aux sections 1 et 5 du présent
|
||||
chapitre " ;<br />
|
||||
|
||||
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à
|
||||
l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "
|
||||
prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
|
||||
l'article L. 221-36 " ;<br />
|
||||
|
||||
“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
|
||||
", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
|
||||
" sont supprimés .
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632832
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R744-16](article_r744-16.md)
|
||||
- [Article R744-16-3](article_r744-16-3.md)
|
||||
- [Article R744-16-4](article_r744-16-4.md)
|
||||
- [Article R744-16-5](article_r744-16-5.md)
|
||||
- [Article R744-16-6](article_r744-16-6.md)
|
||||
- [Article R744-16-7](article_r744-16-7.md)
|
||||
- [Article R744-16-8](article_r744-16-8.md)
|
||||
- [Article R744-16-9](article_r744-16-9.md)
|
||||
- [Article R744-16-10](article_r744-16-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-10
|
||||
|
||||
L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés à la sous-section 1 de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-4
|
||||
|
||||
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
|
||||
qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
|
||||
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
|
||||
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
|
||||
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
|
||||
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
|
||||
client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-5
|
||||
|
||||
I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
|
||||
éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
|
||||
l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce
|
||||
refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
|
||||
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
|
||||
personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
|
||||
Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
|
||||
a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
|
||||
réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
|
||||
l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
|
||||
produit le contrat conclu.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-6
|
||||
|
||||
I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
|
||||
délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
|
||||
être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
|
||||
s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
|
||||
infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
|
||||
d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
|
||||
droit et peut prendre effet sans délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
|
||||
communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
|
||||
et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
|
||||
produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
|
||||
ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
|
||||
opposé à sa demande ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
|
||||
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
|
||||
informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
|
||||
concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
|
||||
éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
|
||||
formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
|
||||
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
|
||||
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
|
||||
effet auprès des établissements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
|
||||
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
|
||||
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
|
||||
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
|
||||
procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
|
||||
vérifications prévues à l'article R. 744-16-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
|
||||
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
|
||||
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
|
||||
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
|
||||
trois mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
|
||||
et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-7
|
||||
|
||||
Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
|
||||
l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
|
||||
de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
|
||||
d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
|
||||
commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
|
||||
à des fins commerciales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-8
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
|
||||
réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
|
||||
réception de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-9
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
|
||||
réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
|
||||
déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
|
||||
établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
|
||||
ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
|
||||
gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
|
||||
dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
|
||||
l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
|
||||
maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
|
||||
les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
|
||||
établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
|
||||
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
|
||||
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
|
||||
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
|
||||
réglementation.
|
|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046645571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-120 à R. 221-125
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2021-277 du 12 mars 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-127
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-128
|
||||
</td>
|
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<td align="justify">
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n° 2021-277 du 12 mars 2021
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</tbody>
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</table>
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“ II.-Pour l'application du I :<br />
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“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des
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références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
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“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " aux sections 1 à 6 bis du présent
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chapitre " sont remplacés par les mots : " à la section 1 du présent chapitre "
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;<br />
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“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à
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l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "
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prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
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l'article L. 221-36 " ;<br />
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“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
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", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
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" sont supprimés . ”
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