Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730863
NOR: ECOE2421889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/08/JORFTEXT000050730863.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027798406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798406.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743621.xml
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###### Article D214-59
@ -37,8 +37,8 @@ délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aid
l'innovation.<br />
Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier
alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander
alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander
en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux
1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1° du IV précité ainsi que les
1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du IV précité ainsi que les
documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce
même 1° du IV.
même 1 du IV.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033666922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666922.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743575.xml
---
###### Article D214-80-10
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même
versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un
même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut
excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :<br />
a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;<br />
b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des
investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est
liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10du code de commerce
liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce
;<br />
c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036769225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743586.xml
---
###### Article D214-80-2
I. Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts
des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0
V bis du même code comporte notamment les éléments suivants, sous forme de
tableau :<br />
des fonds mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0
A du code général des impôts comporte notamment les éléments suivants, sous
forme de tableau :<br />
1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les
droits d'entrée, exprimé en euros ;<br />
@ -51,7 +50,7 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;<br />
3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br />
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.<br />
III. Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds
mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027798295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798295.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743597.xml
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###### Article D214-80
Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts
de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de
l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous réserve du respect des
conditions suivantes :<br />
de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous réserve
du respect des conditions suivantes :<br />
1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que
rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par