Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ».
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641466
NOR: SOCC0710271D
Ancien identifiant: 1DS007175
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044614377
NOR: MTRD2137896D
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Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044590192
NOR: MENV2137001D
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Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044590192
NOR: MENV2137001D
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LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559777
NOR: MTRT2131856D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559743
NOR: MTRT2131275D
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Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488094
NOR: MTRT2127063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/80/JORFTEXT000044488094.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044310784
NOR: MTRT2120062D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044265142
NOR: MTRT2131456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/51/JORFTEXT000044265142.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206194
NOR: MTRD2118645D
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Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044202183
NOR: ESRH2116449D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044255270
NOR: MTRD2129166D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044126010
NOR: MTRD2129165D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043927208
NOR: MTRT2118956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/92/72/JORFTEXT000043927208.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541818
NOR: MTRD2108000D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990468
NOR: MTRD2121786D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990367
NOR: MTRD2118372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/03/JORFTEXT000043990367.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043984920
NOR: MTRT2121974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/98/49/JORFTEXT000043984920.xml
L'ART. L322-4-16-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 29-07-1998 A PREVU LA MISE EN PLACE DE FONDS DEPARTEMENTAUX POUR L'INSERTION.
CES FONDS SONT DESTINES A FINANCER LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DES INITIATIVES LOCALES EN MATIERE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.ILS DONNENT AINSI UN APPUI FINANCIER A DES STRUCTURES QUI PEUVENT ETRE ECONOMIQUEMENT PLUS FRAGILES PARCE QU'ELLES EMPLOIENT DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE.
CES FONDS SONT NOTAMMENT DESTINES AU FINANCEMENT D'ACTIONS QUI PERMETTRONT,COMME LE PREVOIT LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,DE DOUBLER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.CE FINANCEMENT EST DONC RESERVE AUX SEULS ORGANISMES AYANT POUR OBJET SPECIFIQUE L'INSERTION DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE,ET A VOCATION A FINANCER DES ACTIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A MAINTENIR OU A DEVELOPPER CETTE OFFRE D'ACCUEIL ET SA QUALITE.
LES FONDS CONCOURENT AINSI AU FINANCEMENT D'AIDES AU CONSEILEN VUE DE:
LA CREATION D'UNE NOUVELLE STRUCTURE D'INSERTION (ELABORATION D'UN PROJET ECONOMIQUE ET FINANCIER REEL ET CONSISTANT,ETUDES DE MARCHE),
LA MODERNISATION,LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES EXISTANTES,
LA MISE EN PLACE D'INSTRUMENTS DE GESTION PROPRES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES STRUCTURES (DEVELOPPEMENT COMMERCIAL,ORGANISATION DE LA PRODUCTION,GESTION FINANCIERE,ETC).
LES FONDS PEUVENT AUSSI PARTICIPER AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE ET AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES OU A LA CONSOLIDATION DES ACTIVITES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES AIDES AU DEMARRAGE,A LA CONSOLIDATION ET AU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE SOLLICITEES POUR:
LA CREATION DE NOUVELLES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN PARTICULIER QUAND LE PROJET DE LA STRUCTURE S'INSCRIT DANS LE PLAN DEPARTEMENTAL D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE D'ACCES A L'EMPLOI;
LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES DANS LES STRUCTURES EXISTANTES EN PRENANT EN COMPTE LES CAPACITES DES ENTREPRISES A ASSUMER LEUR ADAPTATION,LEUR DIVERSIFICATION ET LEUR CROISSANCE ET L'OFFRE ECONOMIQUE EXISTANTE;
LA MISE EN PLACE DE PLANS DE REDRESSEMENT EN VUE D'AIDER LES STRUCTURES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES FONDS SONT GERES PAR LE PREFET,APRES AVIS DU CDIAE ET FONT L'OBJET DE CONVENTIONS AVEC LES ORGANISMES.OUTRE LA MISE EN PLACE DU COMITE DE PILOTAGE,LE PREFET PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE CES AIDES A UN ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET SE SOUMETTRE A DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SUIVI DE L'OPERATION SUBVENTIONNEE PAR UN CONSULTANT EXTERNE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211029
NOR: MESF9910483D
Ancien identifiant: 1DX999275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/10/JORFTEXT000000211029.xml
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043984920
NOR: MTRT2121974D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043947049
NOR: MTRT2110479D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799996
NOR: MTRT2019279D
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Ministère: Premier ministre Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043776870
NOR: ECHA2108614D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043776530
NOR: MTRD2115431D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043764023
NOR: MTRD2112003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/40/JORFTEXT000043764023.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043702859
NOR: MTRD2115552D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043518810
NOR: MTRD2101928D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043492531
NOR: SSAS2109370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/25/JORFTEXT000043492531.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043100653
NOR: MTRT2030280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/10/06/JORFTEXT000043100653.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043688656
NOR: MTRD2018696D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043669309
NOR: MTRT2113720D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043642174
NOR: SSAH2111130D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043547040
NOR: MTRD2114474D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043547016
NOR: MTRD2114473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/70/JORFTEXT000043547016.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541818
NOR: MTRD2108000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/18/JORFTEXT000043541818.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043535124
NOR: MTRT2105692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/51/JORFTEXT000043535124.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043518810
NOR: MTRD2101928D
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