Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043776530
NOR: MTRD2115431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/65/JORFTEXT000043776530.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000038626741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626741.xml
Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043780203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780203.xml
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###### Article D5212-1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les
modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour
l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme
l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.<br />
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les
entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000038626777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626777.xml
Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000043780210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780210.xml
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###### Article D5212-5
Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
@ -29,4 +29,12 @@ l'article D. 5212-3 ;<br />
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude
particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour
l'effectif d'assujettissement.
l'effectif d'assujettissement.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des
salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à
l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont
relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à
l'article D. 5212-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000042502799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502799.xml
Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000043780212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780212.xml
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###### Article D5212-8
@ -47,5 +47,9 @@ accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionné à l'article L.
Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à
la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.<br />
La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de
l'organisme qui a transmis les informations mentionnées à l'article D.
5212-5.<br />
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le
versement sont effectués par un seul de ses établissements.