LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
parent 4a28d756a8
commit c90c3f8238
10 changed files with 100 additions and 55 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000043975338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975338.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605436.xml
---
###### Article L2312-18
@ -12,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975338.xml
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble
l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de
rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des
indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.<br />
Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les
écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi
les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à
l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la
méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du
présent code.<br />
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à
la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160705
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGISCTA000037380113
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044605459
---
###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article L1142-7](article_l1142-7.md)
- [Article L1142-8](article_l1142-8.md)
- [Article L1142-9](article_l1142-9.md)
- [Article L1142-9-1](article_l1142-9-1.md)
- [Article L1142-10](article_l1142-10.md)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037380125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/01/LEGIARTI000037380125.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605453.xml
---
###### Article L1142-8
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque
année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités
et une méthodologie définies par décret.
année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des
modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles
L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et
l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site
internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par
décret.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/62/LEGIARTI000044566243.xml
---
###### Article L1142-9-1
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs
mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par
décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces
indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et
dans des conditions définies par le même décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037380127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/01/LEGIARTI000037380127.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/54/LEGIARTI000044605442.xml
---
###### Article L1142-9
@ -20,4 +20,8 @@ celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation d
comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité
administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à
l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations
sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.<br />
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article
publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de
correction, selon des modalités définies par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037388731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/87/LEGIARTI000037388731.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000044605366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605366.xml
---
###### Article L1222-9
@ -48,7 +48,10 @@ de travail ;<br />
habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br />
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.<br />
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br />
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en
télétravail.<br />
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son
travail dans les locaux de l'entreprise.<br />

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033699142
###### Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGISCTA000033699111
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044804720
---
###### Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail
###### Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail
- [Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail](paragraphe_2)

View file

@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038789497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789497.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000044805051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/50/LEGIARTI000044805051.xml
---
###### Article R4641-8
<p align="left">
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le
Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le
vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
son secrétaire général.
</p>
Il comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune des
organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil
national d'orientation des conditions de travail ;<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des
organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux
de sécurité sociale :<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
@ -29,16 +40,19 @@ b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie ou son représentant.<br />
maladie ou son représentant ;<br />
Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par
consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le
secrétaire général.<br />
d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son
représentant.<br />
Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de
travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.<br />
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
pas au groupe permanent d'orientation peut être sollicité à titre consultatif
par le secrétaire général.<br />
d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au
comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre
consultatif par le secrétaire général.<br />
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.