Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541818
NOR: MTRD2108000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/18/JORFTEXT000043541818.xml
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République française 2021-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000033700936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043546025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546025.xml
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###### Article R5131-16
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml
<p align="left">
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée
jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
5131-17.
contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée dans
la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours.
</p>
Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
applicables à la garantie jeunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000033700938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043546032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
---
###### Article R5131-17
@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml
<p align="left">
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
5131-6.<br />
5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions
prévues par l'article R. 5131-16.
</p>
<p align="left">
Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre
dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour
l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et
sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
</p>
<p align="left">
Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend,
dans ce cadre, les décisions de prolongation. Elle prend également les
décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels
mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle peut prendre des décisions
d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend
les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements
contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions
d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir
dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30
% le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et
sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
</p>