Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990468
NOR: MTRD2121786D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/04/JORFTEXT000043990468.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526852
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991794
---
###### Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
- [Article D5132-10-5](article_d5132-10-5.md)
- [Article D5132-10-5-1](article_d5132-10-5-1.md)
- [Article D5132-10-5-2](article_d5132-10-5-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/17/LEGIARTI000043991796.xml
---
###### Article D5132-10-5-1
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article
L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de
travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/17/LEGIARTI000043991798.xml
---
###### Article D5132-10-5-2
Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée
mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes
de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise d'insertion peut conclure des
contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur
décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de
travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette
dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de
l'entreprise le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion
fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de
travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998536.xml
---
###### Article D5132-10-5
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le
contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue
d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par
l'activité économique.<br />
Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation
de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de
formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent
conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-5.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991800
---
###### Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
- [Article D5132-10-5-3](article_d5132-10-5-3.md)
- [Article D5132-10-5-4](article_d5132-10-5-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/18/LEGIARTI000043991802.xml
---
###### Article D5132-10-5-3
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5, à la durée hebdomadaire de travail
minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de
l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure
d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de
celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon
les conditions suivantes :<br />
-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel
conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre
que l'employeur ;<br />
-elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours
d'insertion par l'activité économique ;<br />
-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder six mois ;<br />
-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de
l'intéressé par le préfet, fondé notamment sur un bilan des perspectives
d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/18/LEGIARTI000043991804.xml
---
###### Article D5132-10-5-4
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à
l'initiative du salarié en accord avec son employeur.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur,
celui-ci transmet au préfet :<br />
1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de
travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles
L. 5132-4 et L. 5213-13 ;<br />
2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la
transition professionnelle.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci
adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette
demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième
alinéas.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028650371
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991881
---
###### Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
- [Article D5132-10-15](article_d5132-10-15.md)
- [Article D5132-10-16](article_d5132-10-16.md)
- [Article D5132-10-17](article_d5132-10-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/18/LEGIARTI000043991883.xml
---
###### Article D5132-10-15
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail
temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à
l'article L. 5132-6-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début
de leur parcours d'insertion par l'activité économique.<br />
Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise de travail temporaire
d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions
d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée
déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L.
5132-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/18/LEGIARTI000043991885.xml
---
###### Article D5132-10-16
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article
L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de
travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/18/LEGIARTI000043991887.xml
---
###### Article D5132-10-17
Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à
durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 %
du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la
convention.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire
d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil
fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de
30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par
la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département
lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de
rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative
d'un salarié.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526826
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel](sous-section_7)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526810
- [Article R5132-20](article_r5132-20.md)
- [Article R5132-21](article_r5132-21.md)
- [Article R5132-22](article_r5132-22.md)
- [Article D5132-18-1](article_d5132-18-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043992337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/23/LEGIARTI000043992337.xml
---
###### Article D5132-18-1
Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique, autoriser une association intermédiaire à
déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée
maximale de trois ans renouvelable :<br />
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par
les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;<br />
2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991960
---
###### Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
- [Article D5132-26-9](article_d5132-26-9.md)
- [Article D5132-26-10](article_d5132-26-10.md)
- [Article D5132-26-11](article_d5132-26-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/19/LEGIARTI000043991964.xml
---
###### Article D5132-26-10
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article
L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de
travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/19/LEGIARTI000043991966.xml
---
###### Article D5132-26-11
Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée
mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes
de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure
des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur
décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de
travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette
dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de
l'association le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion
fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de
travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/19/LEGIARTI000043991962.xml
---
###### Article D5132-26-9
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire
un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un
délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par
l'activité économique.<br />
Ce contrat est conclu après examen par l'association intermédiaire de la
situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement
et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent
conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-11-1 ou du 3° de
l'article L. 1242-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991968
---
###### Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
- [Article D5132-26-12](article_d5132-26-12.md)
- [Article D5132-26-13](article_d5132-26-13.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/19/LEGIARTI000043991970.xml
---
###### Article D5132-26-12
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1, à la durée hebdomadaire de
travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en
application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par
la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la
situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et
de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité
économique selon les conditions suivantes :<br />
-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel
conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre
que l'employeur ;<br />
-elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours
d'insertion par l'activité économique ;<br />
-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder six mois ;<br />
-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de
l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives
d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/19/LEGIARTI000043991972.xml
---
###### Article D5132-26-13
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à
l'initiative du salarié en accord avec son employeur.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur,
celui-ci transmet au préfet :<br />
1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de
travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles
L. 5132-4 et L. 5213-13 ;<br />
2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la
transition professionnelle.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci
adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette
demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième
alinéas.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526786
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043992070
---
###### Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
- [Article D5132-43-11](article_d5132-43-11.md)
- [Article D5132-43-12](article_d5132-43-12.md)
- [Article D5132-43-13](article_d5132-43-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043992072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/20/LEGIARTI000043992072.xml
---
###### Article D5132-43-11
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier
d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à
l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours
d'insertion par l'activité économique.<br />
Ce contrat est conclu après examen par l'atelier et chantier d'insertion de la
situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement
et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent
conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-15-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043992074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/20/LEGIARTI000043992074.xml
---
###### Article D5132-43-12
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article
L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le
téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de
contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043992076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/20/LEGIARTI000043992076.xml
---
###### Article D5132-43-13
Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée
indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du
nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la
convention.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut
conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même
alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre
de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.
Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation
de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment en fonction du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de
ruptures de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative
d'un salarié.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043992078
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###### Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
- [Article D5132-43-14](article_d5132-43-14.md)
- [Article D5132-43-15](article_d5132-43-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043992080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/20/LEGIARTI000043992080.xml
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###### Article D5132-43-14
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre
contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale
du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article
L. 1242-3, est autorisée par le préfet, après examen par la structure
d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de
celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon
les conditions suivantes :<br />
-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel
conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre
que l'employeur ;<br />
-elle ne peut être autorisée qu'à compter de quatre mois après l'entrée en
parcours d'insertion par l'activité économique ;<br />
-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder six mois ;<br />
-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de
l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives
d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043992082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/20/LEGIARTI000043992082.xml
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###### Article D5132-43-15
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à
l'initiative du salarié en accord avec son employeur.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur,
celui-ci transmet au préfet :<br />
1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de
travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles
L. 5132-4 et L. 5213-13 ;<br />
2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la
transition professionnelle.<br />
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci
adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette
demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième
alinéas.