Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043518810
NOR: MTRD2101928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/88/JORFTEXT000043518810.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/70/LEGIARTI000018527038.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043521812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521812.xml
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###### Article R5123-2
@ -13,7 +13,12 @@ Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accord
aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir
une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute
moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum
de croissance.<br />
de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi
à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
sur l'ensemble de la période.<br />
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018537614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537614.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043521814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/18/LEGIARTI000043521814.xml
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###### Article R1233-32
@ -15,11 +15,17 @@ salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération
mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.
5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du
licenciement.<br />
licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à
temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
sur l'ensemble de la période.<br />
Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire
minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures
correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.<br />
Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel
égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail
fixée dans l'entreprise.<br />
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de
rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article