Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044590192 NOR: MENV2137001D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/01/JORFTEXT000044590192.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496
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###### Sous-section 2 : Acquisition des droits
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- [Article D5151-14](article_d5151-14.md)
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- [Article D5151-15](article_d5151-15.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000044637340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
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###### Article D5151-15
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Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
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inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
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mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
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thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14,
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déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
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chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
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précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres
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réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe
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d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit
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français.<br />
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L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier
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alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une
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des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au
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sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31
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décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.<br />
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Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des
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dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en
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compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des
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droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L.
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5151-10.<br />
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La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de
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l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste
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civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le
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compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19, l'attestation ainsi que la
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transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées
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au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.
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