Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Ministère: Premier ministre Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043776870
NOR: ECHA2108614D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/68/JORFTEXT000043776870.xml
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République française 2021-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle](chapitre_v)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGISCTA000018538010
---
###### Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
- [Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](section_unique)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGISCTA000018538008
---
###### Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGISCTA000018538006
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D1145-1](article_d1145-1.md)
- [Article D1145-2](article_d1145-2.md)
- [Article D1145-4](article_d1145-4.md)
- [Article D1145-4-1](article_d1145-4-1.md)
- [Article D1145-5](article_d1145-5.md)
- [Article D1145-6](article_d1145-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018538004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/80/LEGIARTI000018538004.xml
---
###### Article D1145-1
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018538002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/80/LEGIARTI000018538002.xml
---
###### Article D1145-2
Le Conseil supérieur est consulté :<br />
1° Sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à
l'un ou l'autre sexe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027382898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/28/LEGIARTI000027382898.xml
---
###### Article D1145-4-1
<div align="left">
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et
les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au conseil
supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui
apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le
conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans
leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385087.xml
---
###### Article D1145-4
Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou
favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ses travaux peuvent
notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés
familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement
sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des
choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise
d'entreprises par les femmes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537996.xml
---
###### Article D1145-5
Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000038069237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/92/LEGIARTI000038069237.xml
---
###### Article D1145-6
Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil
supérieur un rapport faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le
conseil.<br />
Ce rapport comporte, en particulier :<br />
1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes par :<br />
a) Pôle emploi ;<br />
b) L' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;<br />
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />
d) Les services d'inspection du travail ;<br />
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle en application du 8° de l'article
L. 2271-1 ;<br />
3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de
modes de garde ;<br />
4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les
filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité
dans les métiers.<br />
Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu
public.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGISCTA000018537992
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D1145-7](article_d1145-7.md)
- [Article D1145-8](article_d1145-8.md)
- [Article D1145-9](article_d1145-9.md)
- [Article D1145-10](article_d1145-10.md)
- [Article D1145-11](article_d1145-11.md)
- [Article D1145-12](article_d1145-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537984.xml
---
###### Article D1145-10
Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.<br />
En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont
remplacés pour la période restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537982.xml
---
###### Article D1145-11
Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil supérieur ou de ses
commissions qu'en cas d'absence du membre titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537980.xml
---
###### Article D1145-12
Les fonctions de membre du Conseil supérieur ne sont pas rémunérées.<br />
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du
Conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article D. 1145-17, dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes
et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033417422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417422.xml
---
###### Article D1145-7
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat, dont :<br />
a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ;<br />
b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;<br />
c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;<br />
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant,
vice-président ;<br />
e) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation
nationale ;<br />
2° Trois directeurs d'établissement public :<br />
a) Le directeur de Pôle emploi ;<br />
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ;<br />
c) Le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du
travail ;<br />
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives au niveau national, à raison de :<br />
a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique
du travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
4° Neuf représentants des employeurs, à raison de :<br />
a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et
petites ;<br />
b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises
publiques ;<br />
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de
la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) ;<br />
e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur
expérience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537988.xml
---
###### Article D1145-8
Les organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 3° et 4° de
l'article D. 1145-7 proposent, en même temps que des membres titulaires et en
nombre égal, des membres suppléants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537986.xml
---
###### Article D1145-9
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi
que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés au Conseil
supérieur pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des droits
des femmes.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGISCTA000018537978
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article D1145-13](article_d1145-13.md)
- [Article D1145-14](article_d1145-14.md)
- [Article D1145-15](article_d1145-15.md)
- [Article D1145-16](article_d1145-16.md)
- [Article D1145-17](article_d1145-17.md)
- [Article D1145-18](article_d1145-18.md)
- [Article D1145-19](article_d1145-19.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537976.xml
---
###### Article D1145-13
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
est placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537974.xml
---
###### Article D1145-14
Le Conseil supérieur élabore son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385098.xml
---
###### Article D1145-15
Le Conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente qui prépare
les travaux du conseil et qui peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu
et place.<br />
La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur ou
son représentant et comprend :<br />
1° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les membres mentionnés aux
1° et 2° de l'article D. 1145-7 ;<br />
2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés, choisis parmi
les membres mentionnés au 3° de ce même article ;<br />
3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi
les membres mentionnés au 4° de ce même article ;<br />
4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées
en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article ;<br />
5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D. 1145-18.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537970.xml
---
###### Article D1145-16
Les membres de la commission permanente et leurs suppléants sont désignés pour
trois ans, sur proposition du Conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé
des droits des femmes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537968.xml
---
###### Article D1145-17
Le Conseil supérieur peut constituer des commissions spécialisées et des groupes
de travail pour l'étude des questions relevant de sa compétence.<br />
Les membres du Conseil supérieur représentant les employeurs et les salariés
peuvent se faire assister d'un expert de leur choix dans ces formations.<br />
Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute
personne qualifiée dans les matières étudiées par eux.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385095.xml
---
###### Article D1145-18
Le conseil supérieur est assisté par un secrétaire général placé auprès du
président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge des droits des
femmes.<br />
Le secrétaire général anime les travaux des groupes de travail et commissions du
conseil. Il propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à
l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année
écoulée. Il prépare le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D.
1145-5.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté par le
service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de
la direction générale de la cohésion sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018537964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537964.xml
---
###### Article D1145-19
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes
conditions.<br />
L'ordre du jour du Conseil supérieur et celui de la commission permanente sont
fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux
intéressés quinze jours avant la date de la réunion.