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République française
baf254e7bf Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-10-06 00:00:00 +01:00
République française
66d4385e33 Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
 ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
 ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680116
Ancien identifiant: 1DX971979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680116.xml
1992-10-06 00:00:00 +01:00
République française
67ad1d3d13 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1992-10-06 00:00:00 +01:00
République française
e0a3a0ccf1 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-10-03 00:00:00 +01:00
République française
3206214708 Décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail
APPLICATION DE L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 91772 DU 07-01-1991.
CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU SALARIE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE MUTUELLE,DESIGNE COMME SON REPRESENTANT POUR SIEGER DANS UNE INSTANCE.
DETERMINATION,PAR ETABLISSEMENT DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONGE DE REPRESENTATION; MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONGE DE REPRESENTATION PAR LE SALARIE; MODALITES SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER LE BENEFICE DE CE CONGE COMPTE TENU DE LA TAILLE DE SON ENTREPRISE.
MODALITES DE NOTIFICATION DU REFUS DE L'EMPLOYEUR; D'INDEMNISATION DU SALARIE DONT LA REMUNERATION N'A PAS ETE MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR (TAUX HORAIRE RETENU POUR L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUDHOMAUX,FIXE PAR L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL).
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES INSTANCES RELEVANT DE LEUR TUTELLE DES MINISTERES CONCERNES.
INSERTION AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE SECTION IV (ART. R225-14 A R225-21: CONGE DE REPRESENTATION).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176843
NOR: SPSC9202144D
Ancien identifiant: 1DX9921058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/68/JORFTEXT000000176843.xml
1992-10-01 00:00:00 +01:00
République française
39ea0aac2b Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II: 
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
Ancien identifiant: 1DX992962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723130.xml
1992-10-01 00:00:00 +01:00
République française
d2f0b3db06 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-10-01 00:00:00 +01:00
République française
244ca01ee5 Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493448
Ancien identifiant: 1DX9641020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493448.xml
1992-10-01 00:00:00 +01:00
République française
5fd87ea0bd Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-09-11 00:00:00 +02:00
République française
57858c5d48 Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II: 
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
Ancien identifiant: 1DX992962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723130.xml
1992-09-10 00:00:00 +02:00
République française
5e534a3942 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-09-10 00:00:00 +02:00
République française
e6447ceeac Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1992-09-10 00:00:00 +02:00
République française
07ce05e3ce Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-09-02 00:00:00 +02:00
République française
f535e77fe6 Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694795.xml
1992-09-02 00:00:00 +02:00
République française
04c4ecb124 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-09-01 00:00:00 +02:00
République française
78a56ceeca Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1992-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d50c129aa4 !!! Texte non trouvé 1992-08-31 !!! 1992-08-31 00:00:00 +02:00
République française
f3da51849d Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-08-14 00:00:00 +02:00
République française
780cd9eb9e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-08-07 00:00:00 +02:00
République française
775bcc0c34 Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
e8e81d5f96 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
a8eae12a39 Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile
Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎
‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎
Sont abrogés :‎
L'article 645 du code de commerce ;‎
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
aaac07f363 LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
1992-08-01 00:00:00 +02:00
République française
c2ccd78e3c LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
1992-08-01 00:00:00 +02:00
République française
d07161826d Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
 OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
1992-07-31 00:00:00 +02:00
République française
45a6dc86ff LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
90e0e24d8b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
7985cd77b4 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
924d7d22f0 Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
d3bb9dbc6a Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSERE,APRES L'ART. R322-10-1,UN ART. R322-10-1-1.
MODIFICATION DES ART. R322-10-2 (AL. 1) ET R322-10-3 DU CODE SUSVISE.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET PREVENTIVE DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE,
REPOSER SUR UNE APPROCHE CONTRACTUELLE,PAR UNE DOUBLE NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE,
VISER EN PRIORITE LES SALARIES AGES,POUR LESQUELS LE MONTANT DE L'AIDE EST MAJORE,AFIN DE PERMETTRE LEUR ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI ET LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES PREVUES POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISE SOUMIS A AGREMENT DE L'ADMINISTRATION POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT A LA CONVERSION EXTERNE.CES NOUVELLES CLAUSES,COMME CELLES DEJA PREVUES PAR L'ART. R322-10-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ACTIONS DE CONVERSIONINTERNE,PERMETTRONT AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DEFINIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET LES REGLES PROTECTRICES NECESSAIRES A UN BON DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF.
APPLICATION DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541814
NOR: TEFE9205043D
Ancien identifiant: 1DX992719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/18/JORFTEXT000000541814.xml
1992-07-29 00:00:00 +02:00
République française
6a1bd21ab9 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-29 00:00:00 +02:00
République française
b987598a0a Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-25 00:00:00 +02:00
République française
5624b0d112 LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
1992-07-19 00:00:00 +02:00
République française
2d57870e0d Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1992-07-19 00:00:00 +02:00
République française
1bd148874c Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1992-07-19 00:00:00 +02:00
République française
0c8cf51cd2 Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
1992-07-19 00:00:00 +02:00
République française
f6972134a0 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-16 00:00:00 +02:00
République française
e173defa5a Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
45f99389e8 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
République française
2f0cd16b1b LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
1992-07-01 00:00:00 +02:00
République française
df2d6cc950 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-07-01 00:00:00 +02:00
République française
dae651ae41 Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
INSERTION DANS LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. IV,SECTION II,DES ART. R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6 ET R 324-7.
APPLICATION DE L'ART. L324-14 ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1983 QUI PERMET DE RETENIR LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI QUI PASSE UN CONTRAT SUPERIEUR A 20000FRS LORSQU'IL N'A PAS PROCEDE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A LA VERIFICATION DE LA SITUATION DE SON COCONTRACTANT.
NATURE ET MODALITES DE VERIFICATION A EFFECTUER EN DISTINGUANT SELON QUE LA PERSONNE QUI CONTRACTE EST UN PARTICULIER OU NON ET DE CE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE OU A L'ETRANGER.
ABROGATION DE L'ART. R362-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000710067
NOR: TEFC9204882D
Ancien identifiant: 1DX992508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/00/JORFTEXT000000710067.xml
1992-06-12 00:00:00 +02:00
République française
b0140bf3d6 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-06-12 00:00:00 +02:00
République française
37f223c90d Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1992-06-10 00:00:00 +02:00
République française
4d17ea51df Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-06-01 00:00:00 +02:00
République française
67a06c3fb1 Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
EXCLUSION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION D'ACCUEILLIR DES JEUNES EN FORMATION AU TITRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION AVANT D'AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'EMPLOYEUR.
ROLE DU TUTEUR: IL DONNE SON ACCORD POUR EXERCER CETTE FORMATION.
A CET EFFET,L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.LE NOMBRE DES JEUNES ENCADRES PAR LE TUTEUR EST LIMITE A TROIS.
A CE TITRE,L'EMPLOYEUR QUI A DESORMAIS LA CAPACITE D'ASSURER LUI-MEME LES MISSIONS DE TUTEUR,NE POURRA PRENDRE EN CHARGE QUE DEUX JEUNES EN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE.
L'ART. R980-1 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R980-1-1.
L'ART. R980-1-1 EST COMPLETE PAR DEUX ALINEAS,INSERTION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R980-1-2.
REMPLACE: LE 5EMEMENT DE L'ART. R980-2,LA REFERENCE A L'ART. R980-4 PAR CELLE A L'ART. R980-5 DANS L'ART. R980-4 (AL. 2).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90555 DU 29-06-1990.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358415
NOR: TEFF9204813D
Ancien identifiant: 1DX992463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358415.xml
1992-05-26 00:00:00 +02:00
République française
cb96a1ef26 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-05-26 00:00:00 +02:00
République française
fa8e0cdd13 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1992-05-26 00:00:00 +02:00
République française
2d059dd1b4 Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation
INSERTION APRES L'ART. D980-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. D980-3 A D980-11.
ABROGATION DU DECRET 8949 DU 30-01-1989.
MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'ORIENTATION CREE A L'INITIATIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991.
CONDITIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONTRAT D'ORIENTATION.
CE CONTRAT S'ADRESSE A UN PUBLIC SPECIFIQUE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.PAR CONSEQUENT,CE CONTRAT COMPORTE UNE PERIODE D'ORIENTATION D'UNE DUREE MINIMUM DE 32 HEURES QUI SE COMPOSE D'ACTIONS DE PREFORMATION,DE FORMATION,DE BILAN ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ORIENTATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR L'ANPE,ET L'ENTREPRISE.
LE JEUNE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION FIXEE EN POURCENTAGE DU SMIC (DE 30 A 65%) PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT QUI PEUT ETRE DE 3 A 6 MOIS.
UN TUTEUR DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR ASSURE L'ACCOMPAGNEMENT DE L'INTERESSE.CORRELATIVEMENT,L'EMPLOYEUR BENEFICIE D'INCITATIONS FINANCIERES QUI SONT POUR L'ESSENTIEL D'UNE PART LA CAPACITE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE SUR LES FONDS DEFISCALISES DES HEURES DE FORMATION A HAUTEUR DE 50FRS PAR HEURE,ET D'AUTRE PART DE BENEFICIER D'EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX JEUNES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721860
NOR: TEFF9204709D
Ancien identifiant: 1DX992409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/18/JORFTEXT000000721860.xml
1992-04-28 00:00:00 +02:00
République française
8f604002d4 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1992-04-02 00:00:00 +02:00