Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158024
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Mises en demeure de l'inspection du travail.](section_2)
- [Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail](section_2)
- [SECTION 3 : ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX](section_3)
- [Section 4 : Formation à la sécurité.](section_4)
- [Section 5 : Substances et préparations dangereuses pour les travailleurs](section_5)

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Date de début: 1977-08-26
Date de fin: 1992-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174983
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174982
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###### Section 2 : Mises en demeure de l'inspection du travail.
###### Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mises en demeure.](sous-section_2)

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Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513428
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###### Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-12-1](article_r231-12-1.md)
- [Article R231-12-2](article_r231-12-2.md)
- [Article R231-12-3](article_r231-12-3.md)
- [Article R231-12-4](article_r231-12-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513423.xml
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###### Article R231-12-1
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision
lui est remise directement contre récépissé.<br />
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés
et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà
été adressée dans les formes prévues à l'alinéa précédent, est remise
directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de
l'inspecteur du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la décision a été remise directement à son représentant, copie en est
adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dans le délai mentionné au deuxième alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513421.xml
---
###### Article R231-12-2
L'employeur ou son représentant avise, par écrit, l'inspecteur du travail des
mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail
ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513418.xml
---
###### Article R231-12-3
L'inspecteur du travail doit vérifier d'urgence, et au plus tard dans un délai
de deux jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de
l'employeur ou de son représentant prévue à l'article précédent, le caractère
approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et
imminent.<br />
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux
motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les
formes et les délais définis à l'article R. 231-12-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513414.xml
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###### Article R231-12-4
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports
précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles
R. 231-12 et R. 231-12-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513425.xml
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###### Article R231-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-12, l'inspecteur du
travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et
imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui
est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

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Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006187546
---
###### Sous-section 2 : Mises en demeure.
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Article R231-13-1](article_r231-13-1.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-26
Date de fin: 1992-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806459
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806459.xml
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806456
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0130XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806456.xml
---
###### Article R231-13
###### Article R231-13-1
La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en
application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-26
Date de fin: 1992-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808320.xml
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006806460
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806460.xml
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###### Article R231-12
###### Article R231-13
La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef
d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-26
Date de fin: 1992-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808269
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0263R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808269.xml
Date de début: 1992-07-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006808270
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0263R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808270.xml
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###### Article R263-2
Le chef d'établissement sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F lorsque, à
l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-12, il n'aura pas été satisfait à
la mise en demeure.<br />
Le chef d'établissement sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) lorsque,
à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-13, il n'aura pas été satisfait
à la mise en demeure.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés
à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.<br />
En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une
durée de un mois à deux mois et une amende de 6.000 F à 12.000 F ou une de ces
deux peines seulement.
durée de un mois à deux mois et une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) ou une de
ces deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.