Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175113
###### Section 2 : Travail clandestin.
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)
- [Article R324-7](article_r324-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808834
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808834.xml
---
###### Article R324-2
Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les
conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4 ci-après, que son
cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808836
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808836.xml
---
###### Article R324-3
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 324-14 s'il se fait remettre, par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à
l'article R. 324-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808839
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808839.xml
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###### Article R324-4
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle
se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :<br />
1° Dans tous les cas, l'un des documents suivants :<br />
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au
cocontractant et datant de moins d'un an ;<br />
b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice
précédent ;<br />
c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa
situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
;<br />
d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les
entreprises de travail temporaire ;<br />
e) A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus, pour les personnes
physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
réglementée, l'un des documents suivants :<br />
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K
bis) ;<br />
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des
métiers ;<br />
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
;<br />
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L.
620-3 ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808842
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808842.xml
---
###### Article R324-5
Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L. 324-14 et L. 324-14-2
vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-6 et R. 324-7
ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de
ses obligations au regard de l'article L. 324-14-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808844
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808844.xml
---
###### Article R324-6
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à
l'article R. 324-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808847
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808847.xml
---
###### Article R324-7
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R. 324-5 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle
se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :<br />
1° Dans tous les cas, soit les documents mentionnés aux a et b ci-après, soit
l'un des documents mentionnés au c ou d à savoir :<br />
a) Document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du
cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française ;<br />
b) Document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au
regard du règlement (C.E.E.) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de
déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé
du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de
moins de trois mois.<br />
c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa
situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
ou des règles d'effet équivalent applicables dans le pays où il est établi ;<br />
d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ou tout
document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à l'étranger
et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le pays où elle est
établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci existe.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
suivants :<br />
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un
document équivalent certifiant cette inscription ;<br />
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de
trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L.
620-3 ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont
rattachés.<br />
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être
rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue
française.

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@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508086
- [Article R620-1](article_r620-1.md)
- [Article R620-2](article_r620-2.md)
- [Article R620-3](article_r620-3.md)
- [Article R620-3-1](article_r620-3-1.md)
- [Article R620-3-2](article_r620-3-2.md)
- [Article R620-3-3](article_r620-3-3.md)
- [Article R620-4](article_r620-4.md)
- [Article R620-5](article_r620-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006810368
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0620R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810368.xml
---
###### Article R620-3-1
L'extrait individuel du registre unique du personnel prévu au 1° du quatrième
alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes :<br />
1° Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur ;<br />
2° Nom et prénoms du salarié ;<br />
3° Les indications figurant à l'article R. 620-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006810370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0620R0030XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810370.xml
---
###### Article R620-3-2
L'attestation d'emploi prévue au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3
comporte les mentions suivantes :<br />
1° Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur ;<br />
2° Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera
rattaché le salarié ;<br />
3° Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité
sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;<br />
4° Nom et prénoms du salarié ;<br />
5° Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du
titre valant autorisation de travail ;<br />
6° Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de
naissance ;<br />
7° Date et heure d'embauche.<br />
L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches numérotées
qu'il conserve.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006810371
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0620R0030XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810371.xml
---
###### Article R620-3-3
Les documents prévus au 3° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent
au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.