Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493448
Ancien identifiant: 1DX9641020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493448.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806242
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806242.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806243
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0010XX0B
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###### Article R211-1
@ -17,4 +17,9 @@ l'autre sexe n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablem
une demande d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège
de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou
lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du
prèfet de Paris.
prèfet de Paris.<br />
Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre
que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins
de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806245
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0020XX0A
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Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806246
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0020XX0B
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###### Article R211-2
@ -14,5 +14,6 @@ Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfa
de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des
emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents
permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à
jouer, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et
sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
jouer ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes
précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les
dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0030XX0A
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Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006806249
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806249.xml
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###### Article R211-3
La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes
d'autorisation comprend :<br />
d'autorisation et les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue
d'engager des enfants comprend :<br />
Le préfet ou le secrétaire général, président.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806258
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806258.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806259
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806259.xml
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###### Article R211-6
La demande est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur
La demande d'autorisation est instruite, à la diligence du préfet, par le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur
départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.<br />
L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier.<br />
L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier :<br />
a) Si le rôle proposé peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité,
être normalement confié à l'enfant ;<br />
a) Si le rôle proposé ou la prestation de mannequin peut, compte tenu de ses
difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;<br />
b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du
spectacle et à quelles conditions ;<br />
spectacle ou comme mannequin et à quelles conditions ;<br />
c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé,<br />
celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé sans
compromettre son avenir. A cet effet, un examen médical est notamment effectué,
aux frais du demandeur, par un médecin figurant sur une liste établie par la
commission. Pour les demandes présentées à Paris et dans les départements des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cet examen est effectué par un médecin inspecteur
du service spécialisé ;<br />
c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé, celui-ci sera en mesure
d'assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir. A cet
effet, un examen médical est notamment effectué, aux frais du demandeur, par un
médecin pédiatre figurant sur une liste établie par la commission. Pour les
demandes présentées à Paris et dans les départements des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
cet examen est effectué par un médecin inspecteur du service spécialisé ;<br />
d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des
horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne
sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs
représentations au cours de la même semaine), de sa rémunération, des congés et
temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa
santé de sa moralité ;<br />
santé et de sa moralité ;<br />
e) Si les dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation
e) Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation
scolaire normale ;<br />
f) Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806265.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806266
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806266.xml
---
###### Article R211-7
La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est
nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque cas qui lui
est soumis.<br />
nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque demande
d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise.<br />
Elle délibére valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont
l'une des personnes chargées par les articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5,
d'assurer sa présidence.<br />
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux,
séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006806268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806268.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006806269
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806269.xml
---
###### Article R211-8
Dans le délai d'un mois à dater du jour de dépôt de la demande, le préfet doit
notifier aux parties intéressées ;<br />
Dans le délai d'un mois à dater du jour du dépôt de la demande d'autorisation,
de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément, et à la
condition que le dossier déposé soit complet, le préfet doit notifier aux
parties intéressées :<br />
Soit qu'il refuse l'autorisation demandée ;<br />
a) Soit qu'il refuse l'autorisation ou l'agrément demandé ;<br />
Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et,<br />
b) Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et, dans ce cas, le
délai susmentionné est prorogé d'un mois ;<br />
dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;<br />
c) Soit qu'il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines
conditions ou modalités ;<br />
Soit qu'il soumet l'autorisation au respect de certaines conditions ou modalités
;<br />
Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation.<br />
d) Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation ou l'agrément
demandé.<br />
Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération
affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle
l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R.
211-10.<br />
l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10.
Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant
conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du travail.<br />
Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du
conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et
conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et,
dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.<br />
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai fixé à
l'alinéa premier, la demande est considérée comme rejetée.
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois
fixé au premier alinéa :<br />
a) Les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme rejetées
;<br />
b) La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.