Code du travail
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République française dae651ae41 Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
INSERTION DANS LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. IV,SECTION II,DES ART. R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6 ET R 324-7.
APPLICATION DE L'ART. L324-14 ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1983 QUI PERMET DE RETENIR LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI QUI PASSE UN CONTRAT SUPERIEUR A 20000FRS LORSQU'IL N'A PAS PROCEDE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A LA VERIFICATION DE LA SITUATION DE SON COCONTRACTANT.
NATURE ET MODALITES DE VERIFICATION A EFFECTUER EN DISTINGUANT SELON QUE LA PERSONNE QUI CONTRACTE EST UN PARTICULIER OU NON ET DE CE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE OU A L'ETRANGER.
ABROGATION DE L'ART. R362-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000710067
NOR: TEFC9204882D
Ancien identifiant: 1DX992508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/00/JORFTEXT000000710067.xml
1992-06-12 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1992-06-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-05-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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