Code du travail
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République française d3bb9dbc6a Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSERE,APRES L'ART. R322-10-1,UN ART. R322-10-1-1.
MODIFICATION DES ART. R322-10-2 (AL. 1) ET R322-10-3 DU CODE SUSVISE.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET PREVENTIVE DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE,
REPOSER SUR UNE APPROCHE CONTRACTUELLE,PAR UNE DOUBLE NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE,
VISER EN PRIORITE LES SALARIES AGES,POUR LESQUELS LE MONTANT DE L'AIDE EST MAJORE,AFIN DE PERMETTRE LEUR ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI ET LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES PREVUES POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISE SOUMIS A AGREMENT DE L'ADMINISTRATION POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT A LA CONVERSION EXTERNE.CES NOUVELLES CLAUSES,COMME CELLES DEJA PREVUES PAR L'ART. R322-10-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ACTIONS DE CONVERSIONINTERNE,PERMETTRONT AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DEFINIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET LES REGLES PROTECTRICES NECESSAIRES A UN BON DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF.
APPLICATION DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541814
NOR: TEFE9205043D
Ancien identifiant: 1DX992719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/18/JORFTEXT000000541814.xml
1992-07-29 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail 1992-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-07-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-07-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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