Code du travail
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AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSERE,APRES L'ART. R322-10-1,UN ART. R322-10-1-1. MODIFICATION DES ART. R322-10-2 (AL. 1) ET R322-10-3 DU CODE SUSVISE. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET PREVENTIVE DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, REPOSER SUR UNE APPROCHE CONTRACTUELLE,PAR UNE DOUBLE NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE, VISER EN PRIORITE LES SALARIES AGES,POUR LESQUELS LE MONTANT DE L'AIDE EST MAJORE,AFIN DE PERMETTRE LEUR ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI ET LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE. COMPLEMENT DE LA LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES PREVUES POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISE SOUMIS A AGREMENT DE L'ADMINISTRATION POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT A LA CONVERSION EXTERNE.CES NOUVELLES CLAUSES,COMME CELLES DEJA PREVUES PAR L'ART. R322-10-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ACTIONS DE CONVERSIONINTERNE,PERMETTRONT AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DEFINIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET LES REGLES PROTECTRICES NECESSAIRES A UN BON DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF. APPLICATION DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541814 NOR: TEFE9205043D Ancien identifiant: 1DX992719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/18/JORFTEXT000000541814.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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