Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des articles 3 et 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024185426
NOR: DEVT1023498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/54/JORFTEXT000024185426.xml
Application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; 6 et 21 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; 7, 18 et 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Modification du décret n° 90-200 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 84-139 du 24 février 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027481353
NOR: TRAT1237594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/48/13/JORFTEXT000027481353.xml
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
Abroge les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337443
Ancien identifiant: 1DX979222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337443.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033955597
NOR: ECFC1605813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/95/55/JORFTEXT000033955597.xml
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
Application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; 6 et 21 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; 7, 18 et 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Modification du décret n° 90-200 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 84-139 du 24 février 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027481353
NOR: TRAT1237594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/48/13/JORFTEXT000027481353.xml
Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des articles 3 et 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024185426
NOR: DEVT1023498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/54/JORFTEXT000024185426.xml
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
La directive n° 89-438 CEE du conseil du 21 juin 1989 à modifiée la directive n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive n° 74-562 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive n° 77-796 CEE du 12 décembre 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs.
Afin de transposer dans la réglementation française les dispositions de cette directive, deux décrets ont été pris le 3 juillet 1992 : décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-567 du 14-03-1986 relatif aux transports routiers de marchandises. Ces deux décrets soumettent l’accès des personnes à la profession de transporteur par route de voyageurs ou de marchandises, à des conditions de capacité professionnelle renforcée, d’honorabilité et de capacité financière.
Le présent décret parachève la transposition de la directive n° 89-438 CEE susvisée en soumettant au régime commun d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises les ressortissants de la Communauté européenne.
En outre, il fixe les conditions d'acceptation, par équivalence, des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les États membres de la Communauté européenne qui peuvent être produits à titre de preuve de la satisfaction aux exigences réglementaires en matière d’honorabilité et capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou en matière de capacité financière de l'entreprise.
Abrogation du décret n° 79-665 du 2 août 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179079
NOR: EQUT9300196D
Ancien identifiant: 1DX993609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179079.xml
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
Abroge les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337443
Ancien identifiant: 1DX979222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337443.xml
Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises.
Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics.
Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle.
Article 10 : opérations de crédit ; prêts.
Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495314
Ancien identifiant: 1DX96394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495314.xml