code_des_transports/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv
République française 54356c2749 Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; 6 et 21 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; 7, 18 et 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Modification du décret n° 90-200 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 84-139 du 24 février 1984. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027481353
NOR: TRAT1237594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/48/13/JORFTEXT000027481353.xml
2018-08-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes 2017-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier 2018-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000033450527

LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER