Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084668
###### Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
- [Section 1 : Réseaux départementaux](section_1)
- [Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional](section_1_bis)
- [Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional](section_1)
- [Section 3 : Réseau d'Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : Réseau de Corse](section_4)
- [Section 5 : Voies ferrées portuaires](section_5)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084666
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031019590
---
###### Section 1 : Réseaux départementaux
###### Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-1-1](article_l2112-1-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029336041
---
###### Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional
- [Article L2112-1-1](article_l2112-1-1.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996427
###### Chapitre unique : Principes
- [Section 1 : Le périmètre de transport urbain](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Tarifs des transports urbains](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028996429
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966591
---
###### Section 1 : Le périmètre de transport urbain
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
- [Article R1231-2](article_r1231-2.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449683.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966768.xml
---
###### Article R3111-39
Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de
catégorie M2 ou M3 au sens des 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la
route, qui répondent aux caractéristiques fixées pour l'application de l'article
L. 1112-3 ainsi qu'à celles fixées en application de l'article L. 224-6 du code
de l'environnement et de l'article L. 317-9 du code de la route.
Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et
réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés
sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux catégories M2 ou M3 définies
respectivement aux paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 de ce code, qui
répondent aux exigences fixées pour l'application de l'article L. 1112-3 du
présent code ainsi qu'aux caractéristiques fixées en application de l'article L.
224-6 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449693.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966763.xml
---
###### Article R3111-43
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449693.xml
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une
liaison soumise à régulation comprend :<br />
1° La raison sociale de l'entreprise ;<br />
1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à
l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui
effectue la déclaration ;<br />
2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés,
les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;<br />
les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;<br />
3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou
plage horaire.
3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.<br />
Le dossier de déclaration est transmis à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449697.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966758.xml
---
###### Article R3111-45
@ -15,7 +15,9 @@ donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du servic
1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;<br />
2° Les places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires
initialement déclarés ;<br />
2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure
de ceux initialement déclarés ;<br />
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 %.
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;<br />
4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.

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@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449699.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966753.xml
---
###### Article R3111-46
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L.
3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à
celle-ci.<br />
Après qu'un service a été déclaré, tout service assurant la même liaison et dont
la déclaration a été publiée dans les deux mois suivant la publication de celle
du premier ou, le cas échéant, avant l'issue du délai d'une semaine mentionné au
II de l'article L. 3111-19, peut être proposé à la vente et exécuté à partir de
la même date que le premier.<br />
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été
saisie d'un projet d'interdiction ou de limitation d'un service en application
de l'article L. 3111-19, tout service assurant une liaison qui entre dans le
champ du projet de décision d'interdiction ou de limitation peut être proposé à
la vente et exécuté à l'issue du délai d'une semaine mentionnée au II du même
article L. 3111-19, le cas échéant dans le respect de cette décision.
celle-ci.

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@ -1,40 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/97/LEGIARTI000033449705.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966749.xml
---
###### Article R3111-48
Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de
limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 3111-52,
les éléments suivants :<br />
limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 3111-52
:<br />
1° Le trafic connu ou les estimations motivées du trafic des prestations de
service public susceptibles d'être concurrencées et les ressources générées ;
ces données sont détaillées par groupe tarifaire si cette information est
disponible ;<br />
1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles d'être
concurrencées, qui comprennent au moins celles assurant sans correspondance la
liaison concernée, et les ressources générées ; ces données sont détaillées par
groupe tarifaire, si cette information est disponible ; si le trafic n'est pas
connu, il en est transmis une estimation justifiée ;<br />
2° Les données de comptage et la répartition horaire du trafic de la liaison
concernée ;<br />
2° Si elles sont disponibles, les données de comptage et la répartition horaire
du trafic de la liaison concernée ; ces données sont détaillées pour chaque
horaire de chaque journée de la semaine ;<br />
3° Le trafic, les revenus et la contribution publique relatifs au périmètre
retenu par l'autorité organisatrice pour apprécier l'atteinte portée aux
services qu'elle organise et, si elles sont disponibles sur ce périmètre, les
données relatives aux coûts supportés par l'exploitant ;<br />
3° En vue d'apprécier l'atteinte portée aux services qu'elle organise, les
données relatives au trafic, aux recettes commerciales directes générées par ce
trafic, à la contribution publique et aux compensations tarifaires versées par
l'autorité organisatrice au titre de la tarification sociale dans le périmètre
retenu par cette dernière et, si elles sont disponibles dans ce même périmètre,
les données relatives aux coûts supportés par l'exploitant ; les données de
trafic et de recettes sont détaillées par groupe tarifaire, si cette information
est disponible ;<br />
4° L'évaluation motivée de l'atteinte substantielle portée à ces services par
les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de
décision, en termes de trafic et de ressources ;<br />
4° L'évaluation justifiée de l'atteinte substantielle portée par les services
routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en
termes de trafic et de ressources ;<br />
5° La justification du champ d'application du projet de décision, en ce qui
concerne en particulier les liaisons similaires à celle de l'autorité
organisatrice et les liaisons dont la jonction permet d'assurer celle-ci ;<br />
5° La justification du champ d'application du projet de décision, en particulier
les liaisons similaires à celle de l'autorité organisatrice et les liaisons dont
la jonction permet d'assurer celle-ci ;<br />
6° Si le projet de décision couvre des liaisons dont la jonction permet
d'assurer avec correspondance la liaison de l'autorité organisatrice, les
raisons d'intérêt général motivant la portée de la décision sur chacune de ces
liaisons.
liaisons ;<br />
7° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, la convention ou le
contrat de service public correspondant dans sa version la plus récente ainsi
que ses annexes ;<br />
8° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, le dernier rapport
annuel d'exécution de la convention ou du contrat de service public
correspondant ainsi que ses annexes.<br />
Le dossier de saisine est transmis à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières par voie électronique.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/97/LEGIARTI000033449707.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966744.xml
---
###### Article R3111-49
Si le dossier mentionné à l'article R. 3111-48 est incomplet, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières demande qu'il soit complété.
La saisine n'est pas recevable si le dossier n'est pas complété avant
l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article
L. 3111-18.<br />
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à
l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au
premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.<br />
La réception du dossier initial, et le cas échéant, de chaque complément apporté
fait l'objet d'un accusé de réception.<br />
Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme
de ce délai, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
demande qu'il soit complété.<br />
La saisine donne lieu à la publication sans délai d'un communiqué de l'autorité
organisatrice, comportant les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
R. 3111-48 et la date de réception du dossier complet par l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré
par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sans
préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment,
communication d'éléments d'information supplémentaires utiles à l'instruction du
dossier.<br />
Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est
publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/97/LEGIARTI000033449713.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966739.xml
---
###### Article R3111-51
@ -13,9 +13,4 @@ Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité
organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout
service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance
routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article
déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.<br />
Cette décision, si elle est prise à l'occasion de la déclaration d'un nouveau
service, peut s'accompagner du réexamen de plein droit des décisions portant sur
les services routiers antérieurement déclarés assurant la même liaison déjà
assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033453042
###### Chapitre VI : Sûreté et sanctions
- [Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions](section_2)
- [Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033449875
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966735
---
###### Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3116-1](article_r3116-1.md)
- [Article R3116-2](article_r3116-2.md)
- [Article R3116-3](article_r3116-3.md)
- [Article R3116-4](article_r3116-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033966725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966725.xml
---
###### Article R3116-2
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif
à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers
et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.
3116-1.<br />
Pour l'application du II de l'article 3 de ce décret, les mots : " les
dispositions du présent décret " s'entendent comme faisant référence aux
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966719.xml
---
###### Article R3116-3
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique
dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les
mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares
ouvertes à la circulation publique, sont arrêtées par le préfet de département
ou, à Paris, par le préfet de police, sauf lorsque les aménagements sont situés
dans des lieux ou dans l'emprise d'installations où de telles mesures relèvent,
en vertu de dispositions spéciales, de la compétence d'une autre autorité.<br />
La compétence du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police s'exerce
sans préjudice de la compétence de police reconnue au maire en vertu des
articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
en ce qui concerne les aménagements situés sur le territoire de la commune qui
ne sont pas des gares routières, ni des pouvoirs de police de la circulation
routière dévolus aux autorités publiques désignées au chapitre Ier du titre Ier
du livre IV de la partie législative du code de la route.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966715.xml
---
###### Article R3116-4
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet
d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public
de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de
police de la circulation et du stationnement en informe préalablement
l'exploitant de cet aménagement.

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@ -1,21 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033449879
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966711
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
###### Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
- [Article R3116-2](article_r3116-2.md)
- [Article R3116-3](article_r3116-3.md)
- [Article R3116-4](article_r3116-4.md)
- [Article R3116-5](article_r3116-5.md)
- [Article R3116-6](article_r3116-6.md)
- [Article R3116-7](article_r3116-7.md)
- [Article R3116-8](article_r3116-8.md)
- [Article R3116-9](article_r3116-9.md)
- [Article R3116-10](article_r3116-10.md)
- [Article R3116-11](article_r3116-11.md)
- [Article R3116-12](article_r3116-12.md)
- [Article R3116-13](article_r3116-13.md)
- [Article R3116-14](article_r3116-14.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449897.xml
---
###### Article R3116-10
Avant de prononcer une sanction de retrait ou d'immobilisation, le préfet de
région convoque le représentant de l'entreprise devant la commission
territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1, en
l'avisant des faits qui sont reprochés à l'entreprise et de la sanction qu'elle
encourt et en l'informant de la possibilité de présenter ses observations
écrites ou orales dans un délai de trois semaines, le cas échéant assisté par un
conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449899.xml
---
###### Article R3116-11
Le préfet de région prend sa décision après avis de la commission territoriale
des sanctions administratives.<br />
Sa décision est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les
locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou
de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de
l'entreprise.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449901.xml
---
###### Article R3116-12
En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non établie
en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une
infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 cité à l'article R. 3116-2 ou à
la législation communautaire dans le domaine des transports routiers peut faire
l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports
de cabotage sur le territoire national.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449903.xml
---
###### Article R3116-13
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3116-12
est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de
cette interdiction ne peut excéder un an.<br />
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission
territoriale des sanctions administratives.<br />
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps,
valable pour toute la France.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449905.xml
---
###### Article R3116-14
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des
articles R. 3116-2 à R. 3116-13.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449883.xml
---
###### Article R3116-3
Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R. 3116-2,
le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son
établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la
procédure de sanctions administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5
dans les cas suivants :<br />
1° S'agissant des entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou
d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond
au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième
classe en cas d'infractions répétées ;<br />
2° S'agissant des entreprises établies en France, titulaires d'une licence
communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris
celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne
l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines
mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur
les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449887.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966707.xml
---
###### Article R3116-5
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de tout ou
partie des copies certifiées conformes de la licence que l'entreprise détient ou
de ses autres titres administratifs de transport.<br />
Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un
an.
Les équipements et les espaces destinés à l'arrêt des véhicules dans l'emprise
des aménagements sont convenablement disposés et exploités afin d'assurer la
sûreté des manœuvres des véhicules et la sécurité routière.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449889.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/67/LEGIARTI000033966703.xml
---
###### Article R3116-6
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de
transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport
nouveau de quelque nature que ce soit.
Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et
la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un
aménagement.

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@ -1,19 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449891.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966695.xml
---
###### Article R3116-7
La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première
décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des
cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport
détenus par l'entreprise.<br />
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne,
pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à
l'article R. 3113-3 et la radiation du registre prévu à l'article R. 3113-4.
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de
circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

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@ -1,22 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449893.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966687.xml
---
###### Article R3116-8
Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R.
3116-2, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R.
3113-26 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins
une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de
l'article L. 3452-2 prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de
l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. Sa
décision précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du
contrôle exercé par les agents de l'Etat.<br />
Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu
désigné par le préfet de région.
La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

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@ -1,13 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449895.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033966678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966678.xml
---
###### Article R3116-9
Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions
fixées aux articles R. 3116-10 et R. 3116-11.
Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2016-541 du 3 mai
2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier
de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de
transport public routier définis à l'article R. 3116-1.<br />
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par l'article 5 de ce décret
aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à
l'article R. 3116-1.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033449907
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966674
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
###### Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises](sous-section_1)
- [Article R3116-10](article_r3116-10.md)
- [Article R3116-11](article_r3116-11.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voyageurs](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033966668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966668.xml
---
###### Article R3116-10
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article
R. 3116-1, la référence faite par l'article 3 du décret n° 2016-541 du 3 mai
2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas
les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les
aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux
transports ferroviaires ou guidés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966663.xml
---
###### Article R3116-11
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du
chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les
contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son
exécution.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033449909
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises
- [Article R3116-15](article_r3116-15.md)
- [Article R3116-16](article_r3116-16.md)
- [Article R3116-17](article_r3116-17.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449911.xml
---
###### Article R3116-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public
routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité
organisatrice compétente ;<br />
2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à
bord du véhicule les documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R.
3111-66 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète,
illisible, erronée ou effaçable ;<br />
3° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à
bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R.
3111-65 à ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon
incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;<br />
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 3111-39.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449913.xml
---
###### Article R3116-16
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 3124-11 sont
applicables aux véhicules n'excédant pas neuf places y compris celle du
conducteur exécutant des services occasionnels.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449915.xml
---
###### Article R3116-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R.
3116-11.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033961514
---
###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Article R3116-12](article_r3116-12.md)
- [Article R3116-13](article_r3116-13.md)
- [Article R3116-14](article_r3116-14.md)
- [Article R3116-15](article_r3116-15.md)
- [Article R3116-16](article_r3116-16.md)
- [Article R3116-17](article_r3116-17.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449881.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966659.xml
---
###### Article R3116-2
###### Article R3116-12
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033449885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449885.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966655.xml
---
###### Article R3116-4
###### Article R3116-13
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de
sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966650.xml
---
###### Article R3116-14
Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas
échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, le préfet de la
région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France,
son établissement principal, peut engager la procédure de sanctions
administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5 dans les cas suivants
:<br />
1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou
d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond
au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième
classe en cas d'infractions répétées ;<br />
2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence
communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris
celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le
non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au
point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966638.xml
---
###### Article R3116-15
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée
n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies
certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres
titres administratifs de transport.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966632.xml
---
###### Article R3116-16
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de
transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de
transport, quelle qu'en soit la nature.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/66/LEGIARTI000033966626.xml
---
###### Article R3116-17
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première
décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours
des cinq années précédentes. Elle peut porter sur l'ensemble des titres de
transport détenus par l'entreprise.<br />
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne le
retrait de l'autorisation d'exercer la profession délivrée à l'entreprise en
application de l'article R. 3113-3 et sa radiation du registre prévu à l'article
R. 3113-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450583.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/68/LEGIARTI000033966871.xml
---
###### Article R3421-4
@ -20,5 +20,5 @@ des services routiers librement organisés ;<br />
pas applicables ;<br />
3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article R. 3111-43 comprend, au lieu
de la raison sociale de l'entreprise, une copie de l'autorisation de transport
mentionnée à l'article R. 3111-57.
de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1, une
copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R. 3111-57.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/08/LEGIARTI000033450803.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/68/LEGIARTI000033966863.xml
---
###### Article R3521-1
@ -13,4 +13,9 @@ A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt
national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.<br />
Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne
sont pas applicables.
sont pas applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et R. 3114-1 à R. 3114-11,
en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne
relevant pas du service public, et des articles R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont
pas applicables.