Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

Application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; 6 et 21 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; 7, 18 et 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Modification du décret n° 90-200 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 84-139 du 24 février 1984. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027481353
NOR: TRAT1237594D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450685
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Date de début: 2018-08-24
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###### Article R3452-12
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le
préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en
application des articles R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-4 à R. 3116-12 et des
articles R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une
entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de
direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un
contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail,
de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et
de marchandises.
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R.
3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2,
R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise,
son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou
de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur
d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou
de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de
marchandises.