Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033449817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449817.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037330166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330166.xml
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###### Article R3113-23
@ -37,8 +37,7 @@ transport public routier de personnes ;<br />
i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ;<br />
j) La personne physique ayant une activité commerciale en application de
l'article L. 123-1-1 du code de commerce ;<br />
j) (Abrogé).<br />
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à
l'article R. 3113-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033449823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449823.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330119.xml
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###### Article R3113-26
@ -25,10 +25,10 @@ a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à
222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7,
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code
pénal ;<br />
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
;<br />
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033449831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449831.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330105.xml
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###### Article R3113-30
@ -13,21 +13,13 @@ Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région
apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.<br />
Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés
et de la sanction qu'elle encourt. Celle-ci est mise à même de présenter ses
observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au
dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de
l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions
administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle,
après avis de la commission des sanctions administratives territorialement
compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée
prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code
de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des
crimes.<br />
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450763.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037329963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/99/LEGIARTI000037329963.xml
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###### Article R3452-47
@ -19,4 +19,15 @@ utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collecti
de personnes ;<br />
3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le
sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11.
sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11 ;<br />
4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de
l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
3411-14 ;<br />
5° De ne pas notifier dans le délai prévu à l'article R. 3411-14 les changements
de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des
données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet
dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir
respecté la même obligation de notification.