MODIFICATION DES ART. R513-1 A R513-5 DU CODE DES ASSURANCES.
LA FORMATION DE TOUS LES INTERMEDIAIRES DEVRA ETRE EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS ET EN TOTALITE AVANT QU'ILS PUISSENT ETRE HABILITES A PRESENTER DES OPERATIONS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCES; L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE SERA DISPENSE AVANT L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DONT LA DUREE NE DEVRA PAS EXCEDER LA MOITIE DE LA DUREE TOTALE DE LA FORMATION: L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PENDANT LES STAGES DEVRA ETRE CONFORME A UN PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION ELABORE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882159
Ancien identifiant: 1DX984298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882159.xml
DEROGATIONS EN MATIERE DE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION.
MODIFICATION DES 1,2 ET ADJONCTION DES 7 ET 8 DE L'ART. R512-3 DU CODE DES ASSURANCES.LE PRETEUR OU LE VENDEUR PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LE GARANTIR EN CAS DE PERTE D'EMPLOI DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ACHETEUR.
LE VENDEUR D'UN OBJET MOBILIER A USAGE PERSONNEL (SAUF AUTOMOBILE) PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LE GARANTISSANT EN CAS DE PERTE,DE VOL OU DE DOMMAGES; LES RESPONSABLES DE FOIRE ET EXPOSITIONS PEUVENT EGALEMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LES EXPOSANTS.
LES RESPONSABLES D'AGENCES DE VOYAGE PEUVENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES FRAIS DES INTERVENTIONS D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
L'ASSOCIATION QUI SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L'ADHESION DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE CLUBS AUTOMOBILES PEUT PRENDRE UNE ASSURANCE COUVRANT A TITRE PRINCIPAL LES FRAIS D'INTERVENTION D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. R512-6 DU CODE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681101
Ancien identifiant: 1DX980788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/11/JORFTEXT000000681101.xml
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER, CHAPITRE V DES SECTIONS II (CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE) ET III (DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (ART. R515-6 A R515-12) ET INSERTION DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER DU MEME CODE D'UN CHAPITRE VI QUI COMPREND L'ARTICLE R516-1 INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
ABROGATION DE L'ART. R511-5 DU CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME LES DISPOSITIONS DES ART. R511-1 A R511-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX COURTIERS D'ASSURANCES MENTIONNES PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
MODIFICATION DE L'ART. R512-5 DU MEME CODE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508478
Ancien identifiant: 1DX979484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508478.xml
ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 6571 DU 29-01-1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329261
Ancien identifiant: 1DX966120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329261.xml