e1487dc3a9
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121328 |
Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Titre II : Du faux
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
- Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
- Titre V : Des règlements de juges
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
- Titre VII : De la récusation
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
- Titre XXI : De la protection des témoins
- Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
- Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Titre XXXI : Des mesures conservatoires
- TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
- Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif