LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018162705
NOR: JUSX0768872L
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006575798
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575798.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000018171012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171012.xml
---
###### Article 177
@ -16,10 +15,10 @@ charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une
ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes
d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les
articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la
personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes
établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.<br />
d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et
122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise
s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
faits qui lui sont reprochés.<br />
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en
liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006575384
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575384.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018171008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171008.xml
---
###### Article 167-1
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge
d'instruction à déclarer qu'il n'y a lieu à suivre en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, leur
notification à la partie civile doit être effectuée dans les conditions prévues
par le premier alinéa de l'article 167. La partie civile dispose alors d'un
délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de
complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par
la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux
experts.
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application
des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant
l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur
notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des
experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la
partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze
jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément
d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie
civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167457
- [Article 197-1](article_197-1.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199-1](article_199-1.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006575895
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575895.xml
---
###### Article 199-1
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du
premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre de l'instruction
doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de
la personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet. Cette demande
doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande
d'appel.<br />
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et
si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats,
ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la
publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la
chambre de l'instruction statue sur cette demande de publicité, après avoir
recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen
et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par
un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en
cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.<br />
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
la chambre de l'instruction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006576310
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0361L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576310.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018171018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171018.xml
---
###### Article 361-1
@ -14,4 +13,10 @@ Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour
d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la
seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement
à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare
l'accusé non coupable.
l'accusé non coupable.<br />
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la
seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et
suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006576314
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0362L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576314.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170864.xml
---
###### Article 362
@ -40,4 +39,9 @@ Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner
l'épreuve.<br />
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou
complémentaires.
complémentaires.<br />
Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer
s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant
l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de
sûreté conformément à l'article 706-53-14.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 469-1](article_469-1.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 470-1](article_470-1.md)
- [Article 470-2](article_470-2.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 474](article_474.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000018171023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171023.xml
---
###### Article 470-2
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes
d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et
122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits
qui lui étaient reprochés.<br />
Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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@ -34,3 +34,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130
- [Article 706-47](article_706-47.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577706
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577706.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018171027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171027.xml
---
###### Article 706-53-2
@ -27,8 +26,7 @@ articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont
l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;<br />
4° D'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur les
dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ;<br />
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire,
lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577717
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577717.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018171148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171148.xml
---
###### Article 706-53-7
@ -21,7 +20,8 @@ infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences
prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;<br />
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le
décret prévu à l'article 706-53-12, pour l'examen des demandes d'agrément
décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.<br />
@ -32,12 +32,19 @@ suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des
infractions.<br />
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la demande
d'agrément.<br />
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision
administrative.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à
vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en
exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas
une des infractions mentionnées au 2° du présent article.
une des infractions mentionnées au 2° du présent article.<br />
Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil
régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des
informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact
avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou
professions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170862
---
##### Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
- [Article 706-53-13](article_706-53-13.md)
- [Article 706-53-14](article_706-53-14.md)
- [Article 706-53-15](article_706-53-15.md)
- [Article 706-53-16](article_706-53-16.md)
- [Article 706-53-17](article_706-53-17.md)
- [Article 706-53-18](article_706-53-18.md)
- [Article 706-53-19](article_706-53-19.md)
- [Article 706-53-20](article_706-53-20.md)
- [Article 706-53-21](article_706-53-21.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170856.xml
---
###### Article 706-53-13
A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen
de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles
présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très
élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la
personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de
sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition
qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime
mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol,
d'enlèvement ou de séquestration.<br />
Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat
ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol
aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles
221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26,
224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.<br />
La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises
a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra
faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une
éventuelle rétention de sûreté.<br />
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en
centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon
permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à
permettre la fin de cette mesure.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170852.xml
---
###### Article 706-53-14
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au
moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin
d'évaluer leur dangerosité.<br />
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée
d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.<br />
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut
proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de
sûreté dans le cas où :<br />
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que
les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous
surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre
d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent
insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article
706-53-13 ;<br />
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la
commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.<br />
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas
remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le
dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité
d'un placement sous surveillance judiciaire.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170848.xml
---
###### Article 706-53-15
La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la
rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée
d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés
par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.<br />
Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur
proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par
l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du
condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le
demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou
commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.<br />
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des
dispositions de l'article 706-53-14.<br />
Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du
condamné.<br />
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la
rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation
désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.<br />
La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un
pourvoi en cassation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170844.xml
---
###### Article 706-53-16
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.<br />
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la
commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues
par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions
prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170841.xml
---
###### Article 706-53-17
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de
sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction
régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est
mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de
la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un
délai de trois mois.<br />
La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à
l'article 706-53-15.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170838.xml
---
###### Article 706-53-18
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit
immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions
prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170831.xml
---
###### Article 706-53-19
Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en
application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des
risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la
juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et
après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un
avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté
pendant une durée d'un an. La surveillance de sûreté comprend des obligations
identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire
mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins prévue par
les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et le placement
sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les
articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de
sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.<br />
A l'issue de ce délai, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les
mêmes conditions et pour la même durée.<br />
Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait
apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité
caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la juridiction
régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai
maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à
l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article
706-53-15.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170829.xml
---
###### Article 706-53-20
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui
bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet
d'une révocation.<br />
Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été
condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée
par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170826.xml
---
###### Article 706-53-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent chapitre.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des
personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris
en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de
correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou
sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces
droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre
public.<br />
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales
prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur
compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L113AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577834.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018171042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171042.xml
---
###### Article 706-113
@ -24,8 +23,9 @@ Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d'un permis de visite.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation
dont la personne fait l'objet.<br />
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait
l'objet.<br />
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent
à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170962
---
#### Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170960
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- [Article 706-119](article_706-119.md)
- [Article 706-120](article_706-120.md)
- [Article 706-121](article_706-121.md)
- [Article 706-122](article_706-122.md)
- [Article 706-123](article_706-123.md)
- [Article 706-124](article_706-124.md)
- [Article 706-125](article_706-125.md)
- [Article 706-126](article_706-126.md)
- [Article 706-127](article_706-127.md)
- [Article 706-128](article_706-128.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018170954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170954.xml
---
###### Article 706-119
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
alinéa de l'article 175 du présent code.<br />
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de
l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de
l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du
présent code.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170951.xml
---
###### Article 706-120
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime,
après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges
suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles
d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si
le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le
dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au
procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut
aussi ordonner d'office cette transmission.<br />
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant
que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170948.xml
---
###### Article 706-121
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la
détention provisoire ou au contrôle judiciaire.<br />
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article
706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui
se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de
la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner
la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin
à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un
délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière
correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces,
à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est
pas détenue pour une autre cause.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170941.xml
---
###### Article 706-122
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie
civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution
personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas
assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du
président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci
ne peut comparaître.<br />
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas
de huis clos prévus par l'article 306.<br />
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
est présente, conformément à l'article 442.<br />
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.<br />
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours
des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les
parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il
existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui
lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal est applicable.<br />
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la
partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la
partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du
présent code.<br />
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent
également poser des questions par l'intermédiaire du président.<br />
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est
entendu et le ministère public prend ses réquisitions.<br />
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs
observations.<br />
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la
personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole
les derniers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170939.xml
---
###### Article 706-123
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise
en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de
l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170936.xml
---
###### Article 706-124
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en
examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de
l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
compétente.<br clear="none" />
<br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170914.xml
---
###### Article 706-125
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :<br />
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir
commis les faits qui lui sont reprochés ;<br />
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble
psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes au moment des faits ;<br />
3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal
correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de
la personne, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue sur les
demandes de dommages et intérêts ;<br />
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues
au chapitre III du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170934.xml
---
###### Article 706-126
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.<br />
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170930.xml
---
###### Article 706-127
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles
706-123 à 706-125.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170926.xml
---
###### Article 706-128
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de
l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet
appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du
premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170924
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- [Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170922
---
###### Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
- [Article 706-129](article_706-129.md)
- [Article 706-130](article_706-130.md)
- [Article 706-131](article_706-131.md)
- [Article 706-132](article_706-132.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170917.xml
---
###### Article 706-129
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours
du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la
commission des faits et positivement à la seconde question portant sur
l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare
l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018171005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171005.xml
---
###### Article 706-130
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de
l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.<br />
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170968.xml
---
###### Article 706-131
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article
489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les
demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.<br />
Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
chapitre III du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018171001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171001.xml
---
###### Article 706-132
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises
statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et
380-15.<br />
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action
civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels,
conformément à l'article 380-5.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018170999
---
###### Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
- [Article 706-133](article_706-133.md)
- [Article 706-134](article_706-134.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170964.xml
---
###### Article 706-133
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel
:<br />
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;<br />
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble
psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes au moment des faits ;<br />
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits,
conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les
demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;<br />
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
chapitre III du présent titre.<br />
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018170996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170996.xml
---
###### Article 706-134
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des
appels correctionnels.<br />
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de
police ou la juridiction de proximité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018170994
---
##### Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- [Article 706-135](article_706-135.md)
- [Article 706-136](article_706-136.md)
- [Article 706-137](article_706-137.md)
- [Article 706-138](article_706-138.md)
- [Article 706-139](article_706-139.md)
- [Article 706-140](article_706-140.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018170989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170989.xml
---
###### Article 706-135
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de
la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de
jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée,
l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à
l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique
figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette
décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les
hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code,
dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est
également applicable.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170985.xml
---
###### Article 706-136
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un
arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de
sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans
en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime
ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de
l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les
mineurs, spécialement désignées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement
désigné ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les
mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la
personne apte à exercer cette activité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Suspension du permis de conduire ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau permis. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après
une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins
dont la personne est susceptible de faire l'objet. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si la personne est hospitalisée en application des articles
L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle
fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se
poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par
la décision.<br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018170982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170982.xml
---
###### Article 706-137
La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de
l'article 706-136 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu
de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa
modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les
conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment
convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la
mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique.
En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant
l'expiration d'un délai de six mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018170977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170977.xml
---
###### Article 706-138
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la
partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de
la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet
en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé
publique.<br />
La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République
qu'elle renonce à cette demande.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018170973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170973.xml
---
###### Article 706-139
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions
prévues par l'article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du
premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et
30 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170971.xml
---
###### Article 706-140
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577905
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L022AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577905.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018170874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170874.xml
---
###### Article 712-22
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent
chapitre.
chapitre.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par
l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la
République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une
précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions
dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la
personnalité de l'intéressé.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
- [Article 717](article_717.md)
- [Article 717-1](article_717-1.md)
- [Article 717-1-1](article_717-1-1.md)
- [Article 717-1 A](article_717-1_a.md)
- [Article 717-2](article_717-2.md)
- [Article 717-3](article_717-3.md)
- [Article 718](article_718.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578012
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578012.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018170877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170877.xml
---
###### Article 717-1
@ -29,4 +28,16 @@ Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la
santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui
délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui
permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour
l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.
l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.<br />
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de
relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le
juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au
suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application
des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge
de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement
dans un établissement pénitentiaire spécialisé.<br />
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux
personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations
utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170871.xml
---
###### Article 717-1 A
Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une
peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour
l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée
d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les
modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de
sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit
un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de
troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise
en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577977
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577977.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000018170909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170909.xml
---
###### Article 721-1
@ -28,7 +27,12 @@ la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est
en état de récidive légale, deux mois par année d'incarcération ou quatre jours
par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une
année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont
respectivement portées à trois mois et à sept jours.<br />
respectivement portées à trois mois et à sept jours. Lorsque la personne a été
condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou
assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte
sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois
ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par
mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.<br />
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une
année et par fraction annuelle dans le cas contraire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577970
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577970.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000018170904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170904.xml
---
###### Article 721
@ -31,8 +30,14 @@ aux dispositions du premier alinéa.<br />
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application
des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du
procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum
par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Sa décision est
prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.<br />
par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également
ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou
délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de
barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse
pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le
juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles
717-1 ou 763-7. Sa décision est prise dans les conditions prévues à l'article
712-5.<br />
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le
troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de

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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167539
- [Article 723-35](article_723-35.md)
- [Article 723-36](article_723-36.md)
- [Article 723-37](article_723-37.md)
- [Article 723-38](article_723-38.md)
- [Article 723-39](article_723-39.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578071
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L030AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578071.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018171132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171132.xml
---
###### Article 723-30
@ -17,7 +16,18 @@ La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br />
2° Obligations prévues par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) du même code ;<br />
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.<br />
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;<br />
4° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une
durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile,
emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de
tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une
activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou
une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son
insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription
d'un traitement médical.<br />
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé
sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les

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@ -1,14 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578079
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L037AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578079.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170889.xml
---
###### Article 723-37
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions
d'application des dispositions de la présente section.
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre
d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou
supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13,
la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les
modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des
obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à
l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un
an.<br />
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de
l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin
de la mesure.<br />
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise
médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :<br />
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 ;<br />
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont
la probabilité est très élevée, de ces infractions.<br />
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour
la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent
remplies.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170886.xml
---
###### Article 723-38
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans
le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à
une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une
des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la
personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de
sûreté.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170896.xml
---
###### Article 723-39
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions
d'application des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578109
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578109.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018171115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171115.xml
---
###### Article 729
@ -40,4 +39,9 @@ suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui
qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des
articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne
s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en
application de l'article 731-1.
application de l'article 731-1. La personne condamnée à la réclusion criminelle
à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008] de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article 706-53-14.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138153
- [Article 763-5](article_763-5.md)
- [Article 763-6](article_763-6.md)
- [Article 763-7](article_763-7.md)
- [Article 763-8](article_763-8.md)
- [Article 763-9](article_763-9.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578269
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578269.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018171140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171140.xml
---
###### Article 763-3
@ -39,4 +38,10 @@ condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra êtr
mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses
obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article
706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une
obligation d'assignation à domicile prévue par le 4° de l'article 723-30. Les
dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018170898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170898.xml
---
###### Article 763-8
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne
condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze
ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction
régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par
l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations
auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la
juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code
pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.<br />
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 du présent
code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578289
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578289.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
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###### Article 768
@ -51,4 +50,6 @@ d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la su
transfèrement des personnes condamnées ;<br />
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur
de la République.
de la République ;<br />
10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.