Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470065.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024967362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967362.xml
---
###### Article 56
@ -57,7 +57,9 @@ Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des
personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations ou à la Banque de France.<br />
consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un
établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués.<br />
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés
en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 179-1](article_179-1.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 180-1](article_180-1.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024965230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/52/LEGIARTI000024965230.xml
---
###### Article 180-1
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la
personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification
pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la
République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le
renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre
d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la
section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.<br />
La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance
électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est
fait application du troisième alinéa de l'article 179.<br />
L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois
ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de
celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de
plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été
maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179
sont applicables.<br />
Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu
devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une
ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois
ou d'un mois mentionné au troisième alinéa du présent article.<br />
La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier
alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par
procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion
de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords
ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis
en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93-1](article_93-1.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000024964439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/44/LEGIARTI000024964439.xml
---
###### Article 93-1
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans
le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord
des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier
sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.<br />
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470056.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024967359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967359.xml
---
###### Article 97
@ -49,8 +49,10 @@ demande.<br />
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire
le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.<br />
la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse
des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert
auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués.<br />
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés
en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021331506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331506.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024967426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967426.xml
---
###### Article 142-6
@ -14,5 +14,8 @@ ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article
145.<br />
Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la
mesure.<br />
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance
statuant sur une demande de mise en liberté.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151889
- [Article 232](article_232.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 234-1](article_234-1.md)
- [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964614.xml
---
###### Article 234-1
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné
aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266 , 270, 271 et 289 est
celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021332882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332882.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024966856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966856.xml
---
###### Article 396
@ -16,20 +16,20 @@ prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre d
conseil avec l'assistance d'un greffier.<br />
Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les
vérifications prévues par le septième alinéa de l'article 41, statue sur les
réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir
recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal.L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette
décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée
verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant.A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024496976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496976.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967014.xml
---
###### Article 398-1
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :<br />
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du
code monétaire et financier ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles
222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
@ -24,12 +24,12 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et
L. 628 du code de la santé publique ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11,222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16,222-17,222-18,222-32,225-10-1,227-3 à 227-11,311-3,311-4 (1° à
11°), 313-5,314-5,314-6,321-1,322-1 à 322-4-1,322-12,322-13,322-14,431-22 à
431-24,433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5,433-6 à 433-8, premier alinéa,
433-10, premier alinéa, 446-1,446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de
la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,

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@ -9,9 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167485
- [Article 495](article_495.md)
- [Article 495-1](article_495-1.md)
- [Article 495-2](article_495-2.md)
- [Article 495-2-1](article_495-2-1.md)
- [Article 495-3](article_495-3.md)
- [Article 495-3-1](article_495-3-1.md)
- [Article 495-4](article_495-4.md)
- [Article 495-5](article_495-5.md)
- [Article 495-5-1](article_495-5-1.md)
- [Article 495-6](article_495-6.md)
- [Article 495-6-1](article_495-6-1.md)
- [Article 495-6-2](article_495-6-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/50/LEGIARTI000024965052.xml
---
###### Article 495-2-1
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une
demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie
civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue
sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette
demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article
420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal
sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/50/LEGIARTI000024965072.xml
---
###### Article 495-3-1
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à
la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au
deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle
dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour
former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022178648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178648.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024966985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966985.xml
---
###### Article 495-3
@ -19,14 +19,16 @@ connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par
l'intermédiaire d'une personne habilitée.<br />
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette
opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et
public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté
par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est
également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des
faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une
peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet
de l'ordonnance.<br />
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette
opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance
lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle
permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant
le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat,
dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé
que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont
reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine
d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de
l'ordonnance.<br />
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues
par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.<br />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/51/LEGIARTI000024965113.xml
---
###### Article 495-5-1
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se
constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou
lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article
420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui
demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel
statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, dont elle est
avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal
statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui
est versé au débat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021212124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212124.xml
---
###### Article 495-6-1
Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de
communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la
procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.<br />
[<em
>Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009</em
>.]

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022473951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/39/LEGIARTI000022473951.xml
---
###### Article 495-6-2
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la
construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure
simplifiée prévue par la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022494239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494239.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024970775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970775.xml
---
###### Article 529-6
@ -42,6 +42,6 @@ ministère public.<br />
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le
procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public
et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route,
devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par
le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient
redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le
Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

View file

@ -43,3 +43,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.](titre_xxx)
- [Titre XXXI : Des mesures conservatoires](titre_xxxi)
- [TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS](titre_xxxii)
- [Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif](titre_xxxiii)

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966854
- [Article 627](article_627.md)
- [Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](sous-titre_ier)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
- [Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre](sous-titre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006151917
---
##### Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966849
---
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
- [Article 627-3](article_627-3.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966849
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
- [Article 627-3](article_627-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470179.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966791.xml
---
###### Article 627-3

View file

@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024964201
##### Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
- [Article 628](article_628.md)
- [Article 628-1](article_628-1.md)
- [Article 628-2](article_628-2.md)
- [Article 628-3](article_628-3.md)
- [Article 628-4](article_628-4.md)
- [Article 628-5](article_628-5.md)
- [Article 628-6](article_628-6.md)
- [Article 628-7](article_628-7.md)
- [Article 628-8](article_628-8.md)
- [Article 628-9](article_628-9.md)
- [Article 628-10](article_628-10.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024964243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/42/LEGIARTI000024964243.xml
---
###### Article 628-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge
d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente
à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de
Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024964318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964318.xml
---
###### Article 628-10
Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour
lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de
l'article 689-2.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024964302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964302.xml
---
###### Article 628-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est
exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi
jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024964304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964304.xml
---
###### Article 628-3
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République,
soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des
parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus
tôt huit jours après cet avis.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle
le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris statue sur sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964306.xml
---
###### Article 628-4
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964308.xml
---
###### Article 628-5
Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt
conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les
formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence
soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964310.xml
---
###### Article 628-6
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge
d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute
autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la
requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour
de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du
dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public
peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est
poursuivie à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
alinéa des articles 628-2 et 628-3 par lequel une chambre de l'instruction
statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964312.xml
---
###### Article 628-7
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article
628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.<br />
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines
compétent en application de l'article 712-10.<br />
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur
l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article
706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964314.xml
---
###### Article 628-8
Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles
706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction
des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.<br />
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de
l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964316.xml
---
###### Article 628-9
Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et
magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B
ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.<br />
Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur
entrée en fonction.<br />
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des
magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour
les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-2,99-3 et 99-4.<br />
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et
peuvent notamment :<br />
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;<br />
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action
publique ;<br />
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des
magistrats ;<br />
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent
être versés au dossier de la procédure ;<br />
5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en
application de l'article 132-22 du code pénal.<br />
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
juridiction d'appel.<br />
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
l'article 226-13 du même code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés
et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021958574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958574.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024967410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967410.xml
---
###### Article 706-53-19
@ -18,11 +18,12 @@ avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté
pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des
obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance
judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins
prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et le
placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par
les articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de
sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15. La mainlevée
de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à
prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et,
après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous
surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles
763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut
faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15. La mainlevée de la
surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à
l'article 706-53-17.<br />
A l'issue du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent, la

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138139
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- [Article 706-107](article_706-107.md)
- [Article 706-108](article_706-108.md)
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019281191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281191.xml
---
###### Article 706-108
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande
instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L.
218-19 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont
connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033440040
##### Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- [Article 706-107](article_706-107.md)
- [Article 706-108](article_706-108.md)
- [Article 706-109](article_706-109.md)
- [Article 706-110](article_706-110.md)
- [Article 706-111](article_706-111.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019281184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281184.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966959.xml
---
###### Article 706-107
@ -18,9 +18,8 @@ intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à
l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966956.xml
---
###### Article 706-108
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande
instance de Paris.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024964524
---
#### Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
- [Article 706-176](article_706-176.md)
- [Article 706-177](article_706-177.md)
- [Article 706-178](article_706-178.md)
- [Article 706-179](article_706-179.md)
- [Article 706-180](article_706-180.md)
- [Article 706-181](article_706-181.md)
- [Article 706-182](article_706-182.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964574.xml
---
###### Article 706-176
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1,
222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui
comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964584.xml
---
###### Article 706-177
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et
le premier président, après avis du procureur de la République et du président
du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des
infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des infractions et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application du même article 706-176.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964629.xml
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###### Article 706-178
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à
l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
522.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964712.xml
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###### Article 706-179
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
dudit article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de
la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964742.xml
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###### Article 706-180
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-179.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et
notifié aux parties.<br />
Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu
sur le fondement du dernier alinéa du même article 706-179, le recours étant
alors porté devant la chambre criminelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964762.xml
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###### Article 706-181
Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général
près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés,
désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les
modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits
entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964779.xml
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###### Article 706-182
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et
coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort
interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application
de ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021958788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958788.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967403.xml
---
###### Article 723-30
@ -13,7 +13,8 @@ La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br />
1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;<br />
2° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;<br />
2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation
prévue par l'article 131-36-12 du même code ;<br />
3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une
durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021958795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958795.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967394.xml
---
###### Article 763-3
@ -32,13 +32,14 @@ l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositio
des deux alinéas précédents sont alors applicables.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance
électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le
condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être
mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses
obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité
technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique
mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que
le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre
sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations,
l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article
131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux
premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021958804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958804.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967387.xml
---
###### Article 763-10
@ -19,11 +19,12 @@ peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûret
composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables.<br />
Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné
sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne
peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois
en matière criminelle.<br />
Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la
mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités
prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera
effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut
excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en
matière criminelle.<br />
Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous
surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son