Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-03-10
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-08-12
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###### Article 256
@ -31,8 +31,9 @@ juridictionnelle ;<br />
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été
réhabilitées ;<br />
7° Celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article
288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 131-26 du Code pénal ;<br />
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article
288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites
en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs
en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
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Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 260
@ -15,7 +15,7 @@ et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents
habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux
cents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut, pour la liste annuelle de chaque cour
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour
d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des
dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par
la cour d'assises le justifie.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-03-10
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Date de fin: 2023-01-01
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---
###### Article 264
@ -17,4 +17,4 @@ la cour d'assises.<br />
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à
cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par
décret en Conseil d'Etat.
arrêté du ministre de la justice.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576089
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-01-01
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###### Article 266
@ -29,5 +29,4 @@ d'assises, ou leur délégué.<br />
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés
suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui,
dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par les alinéas 2 et 3
de l'article 267.
dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576109
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---
###### Article 273
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu
signification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de
l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt
de désignation de la cour d'assises d'appel.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576124
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006576125
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---
###### Article 281
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie
au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures
au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent
faire entendre en qualité de témoins.<br />
au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et
vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des
personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.<br />
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été
chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576136
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576137
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0288L000AXXAC
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---
###### Article 288
@ -18,14 +18,13 @@ conformément à l'article 266.<br />
La cour statue sur le cas des jurés absents.<br />
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la citation qui lui a été
notifiée, est condamné par la cour à une amende, laquelle est, pour la première
fois, de 15 euros, la cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la
seconde fois, de 30 euros et, pour la troisième fois, de 75 euros.<br />
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a
reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.<br />
Cette dernière fois, il est, de plus, déclaré incapable d'exercer à l'avenir les
fonctions de juré.<br />
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite
à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal
correctionnel du siège de la cour d'assises.<br />
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même
ayant déféré à la citation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans
une excuse jugée valable par la cour.
ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions,
sans une excuse jugée valable par la cour.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576167
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0307L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576167.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576168
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0307L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576168.xml
---
###### Article 307
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576167.xml
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la
cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.<br />
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de
l'accusé.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la
partie civile et de l'accusé.

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@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576172
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576172.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006576173
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576173.xml
---
###### Article 308
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine de 18000 euros d'amende, qui peut être
photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront
l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.<br />
l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il
peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que
l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes
conditions, d'un enregistrement audiovisuel.<br />
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
de la cour d'assises.<br />
L'enregistrement sonore peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités
prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement
sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d'une demande
en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant
la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des
personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
cour d'assises statuant en appel, devant la Cour de cassation saisie d'une
demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision,
devant la juridiction de renvoi.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576229
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0331L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576229.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006576230
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0331L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576230.xml
---
###### Article 331
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576229.xml
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le
président.<br />
Les témoins doivent sur la demande du président, faire connaître leurs nom,
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom,
prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient
l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou
alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le
président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou
de l'autre.<br />
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment "de parler
sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Cela
fait, les témoins déposent oralement.<br />
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler
sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela
fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à
s'aider de documents au cour de leur audition.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas
interrompus dans leur déposition.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576254
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0339L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576254.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576255
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0339L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576255.xml
---
###### Article 339
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer
un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du
procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir
instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est
résulté.
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou
l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les
examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne
reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui
s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576322
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0366L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576322.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576323
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0366L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576323.xml
---
###### Article 366

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576387
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0382L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576387.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576388
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0382L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576388.xml
---
###### Article 382
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la
résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque
cette arrestation a été opérée pour une autre cause.<br />
Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que
dans les conditions prévues au titre VI du livre IV.<br />
résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce
dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est
effectuée pour une autre cause.<br />
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code
pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576442
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576442.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576443
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576443.xml
---
###### Article 394
@ -23,10 +23,10 @@ procès-verbal. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu
jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal
ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette
mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138
et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au
procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et
de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et
entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les
conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette
décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576422
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576422.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576423
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576423.xml
---
###### Article 396
@ -16,12 +16,11 @@ mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le
prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du
conseil avec l'assistance d'un greffier.<br />
Le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été
avisé, et après avoir fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues
par le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère
public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations
éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas
susceptible d'appel.<br />
Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les
réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir
recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
@ -31,8 +30,11 @@ la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 1
Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est
notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui
est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus
tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en
tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en
liberté.<br />
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère
public procède comme il est dit à l'article 394.
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le procureur de la République
notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article 394.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576452
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576452.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576453
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576453.xml
---
###### Article 397-1
@ -19,4 +19,10 @@ renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.<br />
Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le
prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit
renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.
inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.<br />
Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut
demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire
à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité
de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit
rendre un jugement motivé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576474
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576474.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576475
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576475.xml
---
###### Article 398-1
@ -22,14 +22,14 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
4° Les délits prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à
10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3,
premier alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et
521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à
13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa,
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de
protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du
@ -38,6 +38,9 @@ protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
protection des bois et forêts ;<br />
7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
l'exception des délits de presse.<br />

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@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576484
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576484.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576485
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576485.xml
---
###### Article 399
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du
président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal.<br />
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision
conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la
République.<br />
En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes
conditions en cours d'année.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans
préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.<br />
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée
générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire
suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans
les mêmes conditions.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le
jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal
de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est
déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier
président de la cour d'appel et du procureur général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0400L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576487.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576488
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0400L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576488.xml
---
###### Article 400
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576487.xml
Les audiences sont publiques.<br />
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité
est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, ordonner, par jugement rendu en
audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.<br />
est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne
ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique,
que les débats auront lieu à huis clos.<br />
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des
jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576520
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0416L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576520.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576521
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0416L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576521.xml
---
###### Article 416
@ -17,6 +17,5 @@ prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile o
la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à
cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet
interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les
dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit
le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé
contradictoirement.
dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables. Dans tous les
cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576654
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576654.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576655
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576655.xml
---
###### Article 464
@ -26,7 +26,8 @@ mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les
justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par
les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à
laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à
cette audience n'est pas obligatoire.<br />
cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé
du seul président siègeant à juge unique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal
correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576732
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576732.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006576733
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576733.xml
---
###### Article 495-3
@ -15,7 +15,9 @@ qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe
du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.<br />
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la
connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par
l'intermédiaire d'une personne habilitée.<br />
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576736
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576736.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576737
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576737.xml
---
###### Article 495-6
@ -14,4 +14,5 @@ Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la
partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.<br />
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a
acquis la force de chose jugée.
acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du
seul président siégeant à juge unique.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576726
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576726.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006576727
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576727.xml
---
###### Article 495
Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section les
délits prévus par le code de la route.<br />
délits prévus par le code de la route, les contraventions connexes prévues par
ce code et les délits en matière de réglementations relatives aux transports
terrestres.<br />
Cette procédure n'est pas applicable :<br />

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167487
- [Article 503](article_503.md)
- [Article 504](article_504.md)
- [Article 505](article_505.md)
- [Article 505-1](article_505-1.md)
- [Article 506](article_506.md)
- [Article 507](article_507.md)
- [Article 508](article_508.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576768
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0505L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576768.xml
---
###### Article 505-1
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498,
500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsque l'appelant s'est
désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend
d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de
voies de recours.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576776.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576777.xml
---
###### Article 511
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par ordonnance du
premier président prise après avis de l'assemblée générale de la cour
d'appel.<br />
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision
conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de
l'assemblée générale de la cour d'appel.<br />
Cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année,
suivant les nécessités.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions
en cours d'année.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le
jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0526L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576816.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576817
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0526L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576817.xml
---
###### Article 526

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576845
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576845.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576846
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576846.xml
---
###### Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de
l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès
du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui
du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui
suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement
envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi.
envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576850.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576851
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576851.xml
---
###### Article 529-2
@ -17,6 +17,6 @@ contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit ê
accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est
transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours,
l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor
public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq
jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du
Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576868
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576868.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576869
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L010AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576869.xml
---
###### Article 529-10
@ -20,9 +20,10 @@ réception et si elle est accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une
copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux
dispositions du code de la route ;<br />
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1
du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du code de la route ;<br />
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant
l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576870
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576870.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576871
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L011AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576871.xml
---
###### Article 529-11
@ -15,4 +15,5 @@ la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée
grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation
portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de
l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce
contrôle est alors dressé.
contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature
manuelle numérisée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576863
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576863.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006576864
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576864.xml
---
###### Article 529-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576863.xml
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction
ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les
sept jours qui suivent cet envoi.<br />
ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le
délai de quinze jours à compter de cet envoi.<br />
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576865
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576865.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576866
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L009AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576866.xml
---
###### Article 529-9
L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente
jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de
L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à
compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de
contravention.<br />
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576834.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006576835
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576835.xml
---
###### Article 530
@ -27,7 +27,11 @@ n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'av
d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son
changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.<br />
changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce
dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de
l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce
qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende
considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576910
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576910.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576911
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576911.xml
---
###### Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à
486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés
sous la main de la justice et la forme des jugements.<br />
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1
à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des
objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux
condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576923
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0547L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576923.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576924
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0547L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576924.xml
---
###### Article 547
@ -15,7 +15,8 @@ L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.<br />
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.<br />
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements
correctionnels.<br />
correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre
des appels correctionnels, siégeant à juge unique.<br />
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des
jugements de police.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0549L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576926.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576927
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0549L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576927.xml
---
###### Article 549
Les dispositions des articles 506 à 509, 510 à 520, sont applicables aux
Les dispositions des articles 506 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux
jugements rendus par les tribunaux de police.<br />
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151911
- [Article 567-1](article_567-1.md)
- [Article 567-2](article_567-2.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568-1](article_568-1.md)
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
@ -18,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151911
- [Article 573](article_573.md)
- [Article 574](article_574.md)
- [Article 574-1](article_574-1.md)
- [Article 574-2](article_574-2.md)
- [Article 575](article_575.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006576980
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0568L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576980.xml
---
###### Article 568-1
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction,
statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31,
le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à
trois jours francs.<br />
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace
écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les
quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576999
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0574L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576999.xml
---
###### Article 574-2
La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un
arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de
la date du pourvoi.<br />
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son
mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter
de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire
peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace
écrite.<br />
Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui
et il ne peut plus être déposé de mémoire.<br />
Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date
de l'audience.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577007
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0579L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577007.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577008
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0579L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577008.xml
---
###### Article 579
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577007.xml
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de
former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au
greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la
signification prévue à l'article 614.
notification prévue à l'article 614.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0586L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577019.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577020
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0586L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577020.xml
---
###### Article 586
Sous peine d'une amende civile de 7,5 euros prononcée par la Cour de cassation,
le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de
pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition
de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu,
le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577023
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0589L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577023.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577024
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0589L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577024.xml
---
###### Article 589
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577023.xml
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires
produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la
Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l'article 614.
décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577067
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0612L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577067.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577068
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0612L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577068.xml
---
###### Article 612-1
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577067.xml
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne
administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que
l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure
qui ne se sont pas pourvues.
qui ne se sont pas pourvues.<br />
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la
condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne
peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction
dont la décision a été annulée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577071
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0614L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577071.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577072
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0614L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577072.xml
---
###### Article 614
@ -16,8 +16,8 @@ Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le
dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou
le tribunal de renvoi.<br />
L'arrêt de la Cour de cassation est signifié par huissier aux parties, à la
diligence de ce magistrat.<br />
L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce
magistrat.<br />
Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de
cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal

View file

@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577104
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577104.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577105
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577105.xml
---
###### Article 626-5
La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout
moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.
moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.<br />
Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande
justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne
qui exécutait une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette
détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision,
selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la
juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à
compter de la décision de la commission ; faute de décision dans ce délai, la
personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en détention
provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions
prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément
aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé
l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de
mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.

View file

@ -29,6 +29,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577205
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0663L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577205.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577206
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0663L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577206.xml
---
###### Article 663
@ -15,13 +15,6 @@ tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes
d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes
personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles
43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le
43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le
dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il
est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.<br />
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la
juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur
de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de
ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les
articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes
les infractions qui lui sont imputées.
est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.

View file

@ -1,49 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577219
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0668L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577219.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577220
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0668L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577220.xml
---
###### Article 668
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :<br />
1° Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de
son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.<br />
1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son
conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son
concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.<br />
La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de
décès de son conjoint, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième
degré inclusivement ;<br />
décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré
inclusivement ;<br />
2° Si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé
tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à
2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur,
curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à
l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans
la contestation ;<br />
3° Si le juge ou son conjoint est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué
3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué
ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des
parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en
cause ;<br />
4° Si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance
vis-à-vis d'une des parties ;<br />
4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis
d'une des parties ;<br />
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a
déposé comme témoin sur les faits du procès ;<br />
6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en
ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans
la même ligne ;<br />
6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne
directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la
même ligne ;<br />
7° Si le juge ou son conjoint ont un procès devant un tribunal où l'une des
7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des
parties est juge ;<br />
8° Si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un
8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un
différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;<br />
9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint et une des parties toutes
manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations
assez graves pour faire suspecter son impartialité.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138115
#### Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 696-1](article_696-1.md)
- [Article 696-2](article_696-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'extradition](chapitre_v)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577278
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577278.xml
---
###### Article 694
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées, selon l'origine de la demande ou la nature des actes sollicités, dans
les formes prévues par le présent code pour l'enquête, l'instruction ou
l'audience de jugement.<br />
La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour
l'instruction lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent
être ordonnés ou exécutés que par un juge d'instruction.<br />
La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'audience
de jugement lorsqu'elle doit être réalisée en audience publique et
contradictoire. Elle est alors confiée, selon le cas, au tribunal correctionnel
siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ou
au tribunal de police.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577281.xml
---
###### Article 695
Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin
1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de
transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes
et d'assurer le retour des pièces d'exécution.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577294.xml
---
###### Article 696-1
Les autorités judiciaires sollicitant un acte urgent d'entraide judiciaire en
matière pénale peuvent, dans le cadre des conventions en vigueur, saisir les
autorités compétentes de l'Etat requis, afin d'obtenir, dans les meilleurs
délais, le retour des pièces d'exécution de l'acte sollicité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577296
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577296.xml
---
###### Article 696-2
Les autorités judiciaires saisies d'une demande d'entraide judiciaire en matière
pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être
de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres
intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour
permettre aux autorités compétentes d'apprécier la suite à lui réserver.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577284.xml
---
###### Article 696
Pour le retour des pièces d'exécution en urgence entre les autorités judiciaires
françaises et les autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19
juin 1990, les compétences confiées au ministère de la justice par le paragraphe
2 de l'article 15 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 sont exercées par le procureur
général du ressort de la cour d'appel.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151921
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167500
---
###### Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 694-1](article_694-1.md)
- [Article 694-2](article_694-2.md)
- [Article 694-3](article_694-3.md)
- [Article 694-4](article_694-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577298
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577298.xml
---
###### Article 694-1
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires
étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à
ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.<br />
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une
demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il
la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le
cas prévu à l'article 694-4.<br />
Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été
directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis
au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577299
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577299.xml
---
###### Article 694-2
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de
police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.<br />
Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles
nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés
qu'au cours d'une instruction préparatoire.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577300
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577300.xml
---
###### Article 694-3
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.<br />
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les
règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de
l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne
réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le
présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément
aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en
informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles
conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises
compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur
la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect
desdites conditions.<br />
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer
une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577301
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577301.xml
---
###### Article 694-4
Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire
étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts
essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou
avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l'article 694-1 la
transmet au procureur général qui détermine, s'il y a lieu, d'en saisir le
ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au
juge d'instruction.<br />
S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas
échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa
demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et
fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces
d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577279
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577279.xml
---
###### Article 694
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement :<br />
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et
destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par
l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont
renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;<br />
2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et
destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie
diplomatique. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat
requérant par la même voie.<br />
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités
françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de
l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution
aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes
modalités. Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les
demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées
aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par
la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006167501
---
###### Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
- [Article 694-5](article_694-5.md)
- [Article 694-6](article_694-6.md)
- [Article 694-7](article_694-7.md)
- [Article 694-8](article_694-8.md)
- [Article 694-9](article_694-9.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577302
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577302.xml
---
###### Article 694-5
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution
simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes
d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide
réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.<br />
Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à
la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux
dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait
obstacle.<br />
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être
effectué qu'avec son consentement.<br />
Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables
aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des
autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le
présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577303
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577303.xml
---
###### Article 694-6
Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un
Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les
conventions internationales, par le procureur de la République chargé de
l'enquête.<br />
Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y
afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire
d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577304
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577304.xml
---
###### Article 694-7
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide
judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le
territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire
français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des
articles 706-81 à 706-87. L'accord du ministre de la justice peut être assorti
de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction
du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.<br />
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de
police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités
mentionnés à l'article 706-81.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577305
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577305.xml
---
###### Article 694-8
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police
étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 peuvent également,
dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87, participer sous la
direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations
d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une
procédure judiciaire nationale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577306
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577306.xml
---
###### Article 694-9
Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions
internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction
communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une
procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations
aux conditions qu'il détermine.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151922
---
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- [Article 695](article_695.md)
- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust](section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006577282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577282.xml
---
###### Article 695
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide
entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006167502
---
###### Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
- [Article 695-1](article_695-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006577307
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577307.xml
---
###### Article 695-1
Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des
dispositions de l'article 694-4, les demandes d'entraide sont transmises et les
pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires
territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux
dispositions des articles 694-1 à 694-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167503
---
###### Section 2 : Des équipes communes d'enquête
- [Article 695-2](article_695-2.md)
- [Article 695-3](article_695-3.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577308
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577308.xml
---
###### Article 695-2
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des
autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une
équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre
d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation
d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque
plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions
exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres
concernés.<br />
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe
commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut,
peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour
mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :<br />
1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser
procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;<br />
2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute
personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;<br />
3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de
leurs fonctions ;<br />
4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette
fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et
suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des
articles 694-7 et 694-8.<br />
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent
exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant
procédé à leur détachement.<br />
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été
désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire
français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.<br />
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou
traduit en langue française est versé à la procédure française.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577309
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577309.xml
---
###### Article 695-3
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police
judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent
procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute
l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des
pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.<br />
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour
diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe
intervient.<br />
Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les
formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le
territoire duquel ils interviennent.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006167504
---
###### Section 3 : De l'unité Eurojust
- [Article 695-4](article_695-4.md)
- [Article 695-5](article_695-5.md)
- [Article 695-6](article_695-6.md)
- [Article 695-7](article_695-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577310
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577310.xml
---
###### Article 695-4
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité
Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique
agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire d'un représentant national,
est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre
les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes
les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577311
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577311.xml
---
###### Article 695-5
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire de ses représentants nationaux ou
en tant que collège, peut :<br />
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;<br />
2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des
infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ;<br />
3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune
d'enquête ;<br />
4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses tâches.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577312
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577312.xml
---
###### Article 695-6
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à
une demande de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs délais de la
décision intervenue et de ses motifs.<br />
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire pour les demandes mentionnées
aux 1°, 2° et 4° de l'article 695-5, lorsqu'elle peut porter atteinte à la
sécurité de la Nation ou compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours
ou la sécurité d'une personne.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577313
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577313.xml
---
###### Article 695-7
Lorsqu'une demande d'entraide nécessite, en vue d'une exécution coordonnée,
l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux
autorités requises par l'intermédiaire du représentant national intéressé.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006167505
---
###### Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust
- [Article 695-8](article_695-8.md)
- [Article 695-9](article_695-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577314
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577314.xml
---
###### Article 695-8
Le représentant national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
l'unité Eurojust pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la
justice.<br />
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions
fixées par l'article 30.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577315
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577315.xml
---
###### Article 695-9
Dans le cadre de sa mission, le représentant national a accès aux informations
du casier judiciaire national et des fichiers de police judiciaire.<br />
Il peut également demander aux autorités judiciaires compétentes de lui
communiquer les informations issues des procédures judiciaires qui sont
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'autorité judiciaire sollicitée
peut toutefois refuser cette communication si celle-ci est de nature à porter
atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. Elle peut
également différer cette communication pour des motifs liés au bon déroulement
d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.<br />
Le représentant national est informé par le procureur général des affaires
susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust et qui concernent
au moins deux autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
Il est également compétent pour recevoir et transmettre au procureur général des
informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude.

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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151923
---
##### Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
- [Article 695-10](article_695-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577346
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577346.xml
---
###### Article 695-10
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux
demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute
convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du
29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats
membres de l'Union européenne.

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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006151924
---
##### Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères](section_3)
- [Section 4 : Transit](section_4)

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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167507
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 695-11](article_695-11.md)
- [Article 695-12](article_695-12.md)
- [Article 695-13](article_695-13.md)
- [Article 695-14](article_695-14.md)
- [Article 695-15](article_695-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577347
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577347.xml
---
###### Article 695-11
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre
de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et
de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une
personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution
d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.<br />
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions
déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des
autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un
mandat d'arrêt européen.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006577348
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577348.xml
---
###### Article 695-12
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :<br />
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou
supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand
la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;<br />
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale
ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la
durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577349
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577349.xml
---
###### Article 695-13
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :<br />
-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;<br />
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire
dont il émane ;<br />
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de
toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de
l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles
695-12 et 695-23 ;<br />
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de
l'article 695-23 ;<br />
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise
ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;<br />
-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues
pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la
mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577350
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577350.xml
---
###### Article 695-14
Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat
membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues
officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles
des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577351
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577351.xml
---
###### Article 695-15
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un
autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à
l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite,
dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.<br />
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut
s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le
biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen,
soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par
la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par
tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à
l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.<br />
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des
informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.<br />
A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura
la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le
signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167508
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- [Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182916
---
###### Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
- [Article 695-16](article_695-16.md)
- [Article 695-17](article_695-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006577352
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577352.xml
---
###### Article 695-16
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou
d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à
exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la
juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées
par les articles 695-12 à 695-15.<br />
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées
par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions
déterminées par les articles 695-12 à 695-15.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577353
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577353.xml
---
###### Article 695-17
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne
recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat
d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182917
---
###### Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
- [Article 695-18](article_695-18.md)
- [Article 695-19](article_695-19.md)
- [Article 695-20](article_695-20.md)
- [Article 695-21](article_695-21.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577354
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577354.xml
---
###### Article 695-18
Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la
remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou
détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait
quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure,
sauf dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a consenti
à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions
prévues par la loi de l'Etat membre d'exécution ;<br />
2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la
règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;<br />
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la
personne, y consent expressément ;<br />
4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas
quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération
définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;<br />
5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577355
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577355.xml
---
###### Article 695-19
Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la renonciation est donnée devant la
juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la
personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.<br />
Lors de la comparution de la personne remise, la juridiction compétente constate
l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé
procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a
lieu, d'un interprète, est informé des conséquences juridiques de sa
renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère
irrévocable de la renonciation donnée.<br />
Si, lors de sa comparution, la personne remise déclare renoncer à la règle de la
spécialité, la juridiction compétente, après avoir entendu le ministère public
et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. La décision précise les
faits pour lesquels la renonciation est intervenue.

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