LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent abf00332af
commit caab462742
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151881
- [Section 4 : Des auditions de témoins](section_4)
- [Section 5 : Des interrogatoires et confrontations](section_5)
- [Section 6 : Des mandats et de leur exécution](section_6)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 10 : Des nullités de l'information](section_10)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575811
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575811.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021332913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332913.xml
---
###### Article 179
@ -15,16 +14,18 @@ ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette
ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de
l'article 132-78 du code pénal.<br />
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle
judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ;
s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir
recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction
de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été
décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été
décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir
exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de
délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à
sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention
provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.<br />
motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution
devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée
par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.<br />
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal
correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575817
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575817.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021332906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332906.xml
---
###### Article 181
@ -24,13 +23,14 @@ dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure.<br />
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses
effets.<br />
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance
électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.<br />
La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour
délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de
l'article 179 est alors porté à six mois.<br />
La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit
connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième
alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179
est alors porté à six mois.<br />
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre
lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575834.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021332902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332902.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2,
148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.<br />
et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,
139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, quatrième alinéa, 179, troisième
alinéa, et 181.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575282.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332844.xml
---
###### Article 113-5
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention
provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en
accusation.
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation
à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire
l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006167427
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331523
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 137-1](article_137-1.md)
@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167427
- [Article 137-3](article_137-3.md)
- [Article 137-4](article_137-4.md)
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la détention provisoire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention](sous-section_4)

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575606
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575606.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331521.xml
---
###### Article 137
La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en
raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut
être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque
celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à
titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.<br />
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de
sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle
judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence
avec surveillance électronique.<br />
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas
d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

View file

@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)
- [Article 142-3](article_142-3.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 142-4](article_142-4.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575626
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575626.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021332846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332846.xml
---
###### Article 138
@ -105,13 +104,6 @@ lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.<br />
L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé
recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous
surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les
articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les
compétences attribuées au juge de l'application des peines.<br />
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire et au placement
sous surveillance électronique sont déterminées en tant que de besoin par un
décret en Conseil d'Etat.
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées
en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331525.xml
---
###### Article 142-4
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à
la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par
l'article 148-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575325
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575325.xml
---
###### Article 143
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à
la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par
l'article 148-2.

View file

@ -1,30 +1,17 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006182890
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331515
---
###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
###### Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- [Article 143-1](article_143-1.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 144-1](article_144-1.md)
- [Article 144-2](article_144-2.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 145-2](article_145-2.md)
- [Article 145-3](article_145-3.md)
- [Article 145-4](article_145-4.md)
- [Article 145-5](article_145-5.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 148-1](article_148-1.md)
- [Article 148-1-1](article_148-1-1.md)
- [Article 148-2](article_148-2.md)
- [Article 148-3](article_148-3.md)
- [Article 148-4](article_148-4.md)
- [Article 148-5](article_148-5.md)
- [Article 148-6](article_148-6.md)
- [Article 148-7](article_148-7.md)
- [Article 148-8](article_148-8.md)
- [Article 142-5](article_142-5.md)
- [Article 142-6](article_142-6.md)
- [Article 142-7](article_142-7.md)
- [Article 142-8](article_142-8.md)
- [Article 142-9](article_142-9.md)
- [Article 142-10](article_142-10.md)
- [Article 142-11](article_142-11.md)
- [Article 142-12](article_142-12.md)
- [Article 142-13](article_142-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331493.xml
---
###### Article 142-10
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la
personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a
droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les
articles 149 à 150.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331490.xml
---
###### Article 142-11
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une
détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une
peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331474.xml
---
###### Article 142-12
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure
alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec
surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148,
201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.<br />
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les
juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le
contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1,
695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331472.xml
---
###### Article 142-13
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021331508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331508.xml
---
###### Article 142-5
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée,
avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par
le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt
une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus
grave.<br />
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence
fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de
ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce
magistrat.<br />
Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance
électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également
être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile,
à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en
examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour
laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12
ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le
juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application
des peines.<br />
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions
prévues par l'article 138.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021331506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331506.xml
---
###### Article 142-6
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par
ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article
145.<br />
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance
statuant sur une demande de mise en liberté.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021331503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331503.xml
---
###### Article 142-7
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six
mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues
au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement
dépasse deux ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000021331498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331498.xml
---
###### Article 142-8
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont
applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.<br />
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à
résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt
ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article
141-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331496.xml
---
###### Article 142-9
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement
pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation qui en informe le juge d'instruction.

View file

@ -1,14 +1,31 @@
---
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006182924
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331519
---
###### Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention
###### Sous-section 3 : De la détention provisoire
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 149-1](article_149-1.md)
- [Article 149-2](article_149-2.md)
- [Article 149-3](article_149-3.md)
- [Article 149-4](article_149-4.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 143-1](article_143-1.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 144-1](article_144-1.md)
- [Article 144-2](article_144-2.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 145-2](article_145-2.md)
- [Article 145-3](article_145-3.md)
- [Article 145-4](article_145-4.md)
- [Article 145-4-1](article_145-4-1.md)
- [Article 145-5](article_145-5.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 148-1](article_148-1.md)
- [Article 148-1-1](article_148-1-1.md)
- [Article 148-2](article_148-2.md)
- [Article 148-3](article_148-3.md)
- [Article 148-4](article_148-4.md)
- [Article 148-5](article_148-5.md)
- [Article 148-6](article_148-6.md)
- [Article 148-7](article_148-7.md)
- [Article 148-8](article_148-8.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575331
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575331.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332922.xml
---
###### Article 143-1
@ -20,4 +19,5 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peu
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues
à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement
aux obligations du contrôle judiciaire.
aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec
surveillance électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575673
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575673.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332920.xml
---
###### Article 144
@ -14,7 +13,8 @@ La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est
démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la
procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des
objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement
sous contrôle judiciaire :<br />
sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance
électronique :<br />
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la
manifestation de la vérité ;<br />

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021332917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332917.xml
---
###### Article 145-4-1
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire,
par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à
l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette
mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne
peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque
prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire
l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.<br />
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article
22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des
aménagements qu'impose la sécurité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331517
---
###### Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 149-1](article_149-1.md)
- [Article 149-2](article_149-2.md)
- [Article 149-3](article_149-3.md)
- [Article 149-4](article_149-4.md)
- [Article 150](article_150.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575916
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575916.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021332894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332894.xml
---
###### Article 207
@ -23,8 +22,8 @@ continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des
libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de
l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes
de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en
est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire
ou en modifie les modalités.<br />
est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne ou modifie un contrôle
judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.<br />
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une
ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575927
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575927.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000021332892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332892.xml
---
###### Article 212
@ -16,7 +15,8 @@ charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a
lieu à suivre.<br />
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en
liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire.<br />
liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence
avec surveillance électronique.<br />
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167458
- [Article 221-1](article_221-1.md)
- [Article 221-2](article_221-2.md)
- [Article 221-3](article_221-3.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575959
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0222L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575959.xml
---
###### Article 222
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par
trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie
la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576445
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576445.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021332887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332887.xml
---
###### Article 394
@ -22,16 +21,19 @@ citation à personne.<br />
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la
date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au
procès-verbal. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
procès-verbal.L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu
jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et
de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et
entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les
conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette
décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec
surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des
libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de
ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les
articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576425
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576425.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021332882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332882.xml
---
###### Article 396
@ -23,19 +22,21 @@ recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
le tribunal.L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette
décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée
verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
troisième jour ouvrable suivant.A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le procureur de la République
notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle
judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à
résidence avec surveillance électronique. Le procureur de la République notifie
alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues
au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire
ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 141-2 sont applicables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576459
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576459.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021332880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332880.xml
---
###### Article 397-7
@ -15,9 +14,10 @@ est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention
provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction
compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de
l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit
comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard
le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en
faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si
la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le
juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576684
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576684.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021333100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333100.xml
---
###### Article 471
@ -25,8 +24,9 @@ sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les disposit
des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et
132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par
provision.<br />
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576692
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0474L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576692.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000021333137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333137.xml
---
###### Article 474
En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine
d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de
détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au
d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans ou pour laquelle la durée de
détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, il est remis au
condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à
comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder
trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer
les modalités d'exécution de la peine.<br />
comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, devant le juge
de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la
peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant
le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne
saurait être supérieur à quarante-cinq jours.<br />
Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la
peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire
s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.<br />
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que,
sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre
lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente
pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la
personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise
à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail
d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné est convoqué
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué
que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576743
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576743.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021332875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332875.xml
---
###### Article 495-10
@ -14,13 +13,15 @@ Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la
proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier
alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter
devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son
placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l'une des
peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et
que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son
placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines
proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le
procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle
comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle
comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à
compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est
mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire de l'intéressé si
l'une de ces mesures a été prise.
mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures
a été prise.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576755
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0498L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576755.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331547.xml
---
###### Article 498
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de
dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.<br />
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix
jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.<br />
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du
jugement quel qu'en soit le mode :<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576762
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0501L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576762.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332872.xml
---
###### Article 501
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux
articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée
ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai
de vingt-quatre heures.
ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre
heures.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0505L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576767.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331544.xml
---
###### Article 505
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à
la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à
compter du jour du prononcé du jugement.
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former
son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la
décision.<br />
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont
alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence
d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul
procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins
importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151908
- [Article 546](article_546.md)
- [Article 547](article_547.md)
- [Article 548](article_548.md)
- [Article 549](article_549.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0548L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576925.xml
---
###### Article 548
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à
la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à
compter du jour du prononcé du jugement.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576928
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0549L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576928.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021331539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331539.xml
---
###### Article 549
Les dispositions des articles 506 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520 sont applicables aux
jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de
proximité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020632145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632145.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021332867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332867.xml
---
###### Article 569
@ -16,7 +16,8 @@ et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal
application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne
décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.<br />
Le contrôle judiciaire prend fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance
électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti
du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577489
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577489.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021333132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml
---
###### Article 702-1
@ -46,4 +45,15 @@ Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal
permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de
relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
du permis de conduire.
du permis de conduire.<br />
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la
chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est
composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018171027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171027.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021332861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332861.xml
---
###### Article 706-53-2
@ -28,9 +28,9 @@ l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;<br />
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire,
lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le
fichier ;<br />
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge
d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;<br />
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577710
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577710.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021332856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332856.xml
---
###### Article 706-53-4
@ -31,4 +30,5 @@ de l'état de récidive.<br />
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée
du contrôle judiciaire.
du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance
électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577760
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L064AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577760.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332853.xml
---
###### Article 706-64
@ -14,4 +13,5 @@ Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de l
cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application
de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune
demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une
personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577772
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577772.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021332849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332849.xml
---
###### Article 706-71
@ -31,16 +30,31 @@ par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, ou à
l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police ou devant la
juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre cause.<br />
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à
l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en
application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au
cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en
délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à
l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée
en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'arrêt
européen, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre
cause.<br />
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, si la personne
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès de la juridiction
compétente ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, il doit pouvoir
s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de
télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité
du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de
révision et devant la commission de réexamen des condamnations.<br />
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la
juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le
premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon
confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans
le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa
disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà
été remise à l'avocat.<br />
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577843
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577843.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021331530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331530.xml
---
###### Article 707
@ -18,8 +17,15 @@ L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société
des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que
la prévention de la récidive.<br />
A cette fin, les peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir
compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné.
L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible,
permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en
liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours
d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale
du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines
doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du
condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi
judiciaire.<br />
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de
liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le
présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au
présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public
prévu par l'article 712-14.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577848
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0708L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577848.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021331534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331534.xml
---
###### Article 708
@ -14,7 +13,8 @@ L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public
lieu lorsque la décision est devenue définitive.<br />
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et
548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine.<br />
548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa
nature.<br />
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative
de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577874
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577874.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021333174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333174.xml
---
###### Article 709-2
@ -14,6 +13,6 @@ Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les dé
de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le
trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du
tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la
République le premier jour ouvrable du mois de mai. Le rapport du procureur de
la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin
selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du
procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du
mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577855
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0710L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577855.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021333129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333129.xml
---
###### Article 710
@ -25,4 +24,15 @@ article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soi
tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le
condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une
demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette
requête à la juridiction du lieu de détention.
requête à la juridiction du lieu de détention.<br />
Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le
tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du
président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la
chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à
juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le
justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la
juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la
composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577883
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577883.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021333125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333125.xml
---
###### Article 712-4
@ -14,4 +13,8 @@ Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont
accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance
ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné
ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions
prévues aux articles suivants.
prévues aux articles suivants.<br />
Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures
peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par
les articles 723-14 à 723-27.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577885
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577885.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021331554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331554.xml
---
###### Article 712-6
@ -24,6 +23,13 @@ Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures
sans procéder à un débat contradictoire.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime
nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère
public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application
des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue
conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi
en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines
concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577887
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577887.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332307.xml
---
###### Article 712-7
@ -24,8 +23,4 @@ contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend
les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que,
le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut
se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des
dispositions de l'article 706-71.<br />
S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat
contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire
valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
dispositions de l'article 706-71.

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@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577888
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577888.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021331558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331558.xml
---
###### Article 712-8
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux
premier et troisième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de
premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de
ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines
en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de
l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles
fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux
dispositions de l'article 712-6.
dispositions de l'article 712-6.<br />
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l'exécution
de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa
décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les
horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou
de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est
informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance
non susceptible de recours.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L013AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577894.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000021332302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332302.xml
---
###### Article 712-13
@ -20,22 +19,16 @@ régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article 706-
soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il
se trouve détenu.<br />
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est
composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un
responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable
d'une association d'aide aux victimes. Pour l'application des dispositions du
présent alinéa, la compétence d'une cour d'appel peut être étendue au ressort de
plusieurs cours d'appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces
juridictions.<br />
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président
et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de
réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux
victimes. Pour l'application des dispositions du présent alinéa, la compétence
d'une cour d'appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel par
un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions.<br />
Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées
aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute
nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai
ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois
années.<br />
S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat
contradictoire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines pour y
faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
années.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167530
- [Article 712-20](article_712-20.md)
- [Article 712-21](article_712-21.md)
- [Article 712-22](article_712-22.md)
- [Article 712-23](article_712-23.md)

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577901
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577901.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021331562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331562.xml
---
###### Article 712-19
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet
d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une suspension ou d'un
fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de
l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la
République, l'incarcération provisoire du condamné.<br />
travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance
judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération
conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du
procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.<br />
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge
d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577904
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L021AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577904.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000021331566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331566.xml
---
###### Article 712-21
@ -19,4 +18,9 @@ réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurt
l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.<br />
Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un
traitement.
traitement.<br />
Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle
mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées
préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent
article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.

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@ -1,20 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018170874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170874.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331570.xml
---
###### Article 712-22
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent
chapitre.<br />
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles
712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le
même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y
compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit
d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou
sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par
l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la
République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une
précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions
dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la
personnalité de l'intéressé.
Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des
peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une
mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.
Elle peut être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public.<br />
Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines peuvent
également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure du
bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet
d'aménagement de peines.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331574.xml
---
###### Article 712-23
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent
chapitre.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par
l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la
République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une
précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions
dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la
personnalité de l'intéressé, soit en cas de délivrance du certificat médical
visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151942
- [Article 714](article_714.md)
- [Article 715](article_715.md)
- [Article 715-1](article_715-1.md)
- [Article 716](article_716.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021332467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332467.xml
---
###### Article 715-1
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la
sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et
accusés pour l'exercice de leur défense.

View file

@ -1,32 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577913
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577913.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021332469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332469.xml
---
###### Article 716
Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de
nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :<br />
provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce
principe que dans les cas suivants :<br />
1° Si les intéressés en font la demande ;<br />
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas
laissés seuls ;<br />
3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation
professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;<br />
3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation
professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.<br />
4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495
du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la
distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne
permet pas un tel emprisonnement individuel.<br />
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la
discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en
examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en
cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes
détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur
sécurité et leur dignité doivent être assurées.

View file

@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151943
- [Section 4 : Des réductions de peines](section_4)
- [Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte](section_5)
- [Section 6 : Du placement sous surveillance électronique](section_6)
- [Section 7 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine](section_8)
- [Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_7)
- [Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_9)

View file

@ -1,34 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578010
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578010.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021333171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333171.xml
---
###### Article 716-5
Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le
procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents
de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se
saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de
la personne avant 6 heures et après 21 heures.<br />
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant
condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue
vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de
vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation
personnelle.<br />
Le procureur de la République en est informé dès le début de la mesure.<br />
Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le
début de la mesure.<br />
La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire
qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4
(premier et deuxième alinéa).<br />
Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République envisage de
ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite
devant lui. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne,
le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou.<br />
Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur
général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la
personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations
éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a
lieu le titre d'écrou.<br />
Le procureur de la République peut également demander à un officier ou un agent
de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge
de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce
magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités
d'exécution de la peine.
Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander
à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est
convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit
conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des
modalités d'exécution de la peine.

View file

@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018170877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170877.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000021332476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332476.xml
---
###### Article 717-1
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période
d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan
de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef
d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur
condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications
ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des
peines.<br />
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue
compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de
leur personnalité.<br />
leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte
leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de
réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de
détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.<br />
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes
condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
@ -34,9 +47,9 @@ Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de
relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le
juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au
suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application
des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge
de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement
dans un établissement pénitentiaire spécialisé.<br />
des troisième et quatrième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le
juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un
traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.<br />
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux
personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578014
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578014.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021332542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/25/LEGIARTI000021332542.xml
---
###### Article 717-2
@ -15,6 +14,6 @@ du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de
nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en
cellule.<br />
Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure
des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités
d'organisation du travail.
Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou
si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés
seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578016
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578016.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021330077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/00/LEGIARTI000021330077.xml
---
###### Article 717-3
@ -19,9 +18,14 @@ assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou généra
aux personnes incarcérées qui en font la demande.<br />
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un
contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités
contrat de travail (1). Il peut être dérogé à cette règle pour les activités
exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.<br />
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont
fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet
d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.<br />
La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un
taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance
défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction
du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577931.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021332471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332471.xml
---
###### Article 717
Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.<br />
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans
peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et
incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions
tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur
personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être
affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il
reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.
reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. Toute personne condamnée
détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée
supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un
établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa
condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en
maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est
susceptible d'en bénéficier rapidement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577939
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0719L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577939.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-19
Identifiant: LEGIARTI000021333169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333169.xml
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###### Article 719
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux
de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les
établissements pénitentiaires.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue,
les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements
pénitentiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578021
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578021.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000021331579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331579.xml
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###### Article 720-1-1
@ -21,7 +20,10 @@ mentaux.<br />
La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes
établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des
situations énoncées à l'alinéa précédent.<br />
situations énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, lorsque
le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d'un
certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire
dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.<br />
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou
égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577951
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001DXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577951.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021331586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331586.xml
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###### Article 720-1
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée
une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour
motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une
période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions,
une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut,
pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une
période n'excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions,
aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est
prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par
l'article 712-6. Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou

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