Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006577442
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577442.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345329.xml
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###### Article 697
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance est
compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions mentionnées à l'article 697-1.<br />
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de grande
instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions mentionnées à l'article 697-1.<br />
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations
de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006577454
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577454.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345285.xml
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###### Article 698-2
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions
mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action
publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions
déterminées aux articles 85 et suivants.
mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui
ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les
conditions déterminées aux articles 85 et suivants.<br />
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur
de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa
mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la
police en haute mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024970982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970982.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345304.xml
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###### Article 698-5
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L.
261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L.
267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice
militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la
personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu
dans des locaux séparés.
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L.
221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L.
267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de
justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même
code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être
détenu dans des locaux séparés.