LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre II du chapitre II bis : "De la question prioritaire de constitutionnalité" comportant les articles 23-1 à 23-12. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 107. Modification du code de justice adminisrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : 01-03-2010.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021446446
NOR: JUSX0902104L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/64/JORFTEXT000021446446.xml
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République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229
## Partie législative
- [Article préliminaire](article_preliminaire.md)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie](livre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021450808
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#### Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- [Article LO630](article_lo630.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021450805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450805.xml
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###### Article LO630
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans
lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation
de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies
par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.