Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 312e975b2b
commit 595299eea2
20 changed files with 162 additions and 191 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576361
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576361.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041455.xml
---
###### Article 380-1
@ -17,13 +16,4 @@ chapitre.<br />
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre
criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon
les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du
présent titre.<br />
La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit
connexe à un crime, est le seul appelant ;<br />
2° Lorsque l'appel du ministère public d'un arrêt de condamnation ou
d'acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a pas d'appel
interjeté concernant la condamnation criminelle.
présent titre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576365
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576365.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041495.xml
---
###### Article 380-4
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576365.xml
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.<br />
Toutefois, le mandat de dépôt continue de produire ses effets à l'encontre de la
personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à
l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576323
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0366L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576323.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024041505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041505.xml
---
###### Article 366
@ -15,7 +14,4 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br />
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.<br />
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte
judiciaire.
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576329
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576329.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024041499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041499.xml
---
###### Article 367
@ -16,8 +15,7 @@ ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
pendant l'instance d'appel, le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue
de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé,
pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention
jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,
sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté
conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.<br />

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576347
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0376L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576347.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042678.xml
---
###### Article 376
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576522
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0417L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576522.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024042675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042675.xml
---
###### Article 417
@ -19,5 +18,4 @@ Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits
barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br />
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une
infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de
la tutelle pénale (1).
infirmité de nature à compromettre sa défense.

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0463L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576651.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024042669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042669.xml
---
###### Article 463
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par
jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à
155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue (1), le juge commis procède
ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et,
notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81
(sixième et septième alinéas).<br />
155.<br />
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119,
120 et 121.<br />
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles
114,119,120 et 121.<br />
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions,
la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576912
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576912.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041490.xml
---
###### Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la
juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les
frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la
justice et la forme des jugements.<br />
juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 concernant les frais de
justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice
et la forme des jugements.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux
condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577049
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0604L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577049.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041486.xml
---
###### Article 604
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police,
peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours
à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.<br />
peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours
à compter de la réception du dossier.<br />
Elle doit statuer d'urgence et par priorité, et en tout cas, avant l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de
cassation dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises ;<br />
2° Lorsqu'il est formé contre un arrêt de cour d'assises ayant prononcé la peine
de mort ;<br />
3° Dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.
Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi
est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas
prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577085
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0623L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577085.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024041482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041482.xml
---
###### Article 623
@ -39,4 +38,7 @@ séance publique.<br />
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le
dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments
inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment
rejetées.
rejetées.<br />
Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la
commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577090
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577090.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-06-22
Identifiant: LEGIARTI000024041478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041478.xml
---
###### Article 625
Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède
comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 623.<br />
comme il est dit au sixième alinéa de l'article 623.<br />
Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt
motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577276
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577276.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024040255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040255.xml
---
###### Article 693
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577276.xml
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa
dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence
de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas
exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence
prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.<br />
aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3,705,706-1
et 706-17.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application,
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577357
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577357.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041450.xml
---
###### Article 695-21
I. - Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu
la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la
remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de
l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un
fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé
cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent
de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité
conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;<br />
@ -26,7 +25,7 @@ autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;<br />
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la
personne, y consent expressément.<br />
II. - Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a
II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a
obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers
un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité
compétente de l'Etat membre qui l'a remise.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577529.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024041508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041508.xml
---
###### Article 706-1-3
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits
prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9,
434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.
prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et
435-7 à 435-10 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577640
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L031AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577640.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024041473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041473.xml
---
###### Article 706-31
@ -22,5 +21,5 @@ devenue définitive.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la
contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations
pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa
précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26
ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023712817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712817.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000024041521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041521.xml
---
###### Article 706-73
@ -37,7 +37,8 @@ pénal ;<br />
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;<br />
8° bis (Abrogé)<br />
8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de
l'article 313-2 du code pénal ;<br />
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577997.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041441.xml
---
###### Article 723-2
@ -14,14 +13,16 @@ Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de
recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire. Si les conditions qui ont permis au tribunal de
décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du
placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas
aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite,
le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et
inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de placement sous
surveillance électronique.
condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné
ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de
mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de
l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de
l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
placement sous surveillance électronique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006578052
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578052.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041436.xml
---
###### Article 723-7-1
@ -14,15 +13,17 @@ Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du cod
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du
placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de
recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire. Si les conditions qui ont permis au tribunal de
décider que la peine serait subie sous le régime du placement sous surveillance
électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux
interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise
conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou
s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous surveillance électronique
peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise
conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné
ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines
peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de placement
sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à
l'extérieur.
condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime du
placement sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné
ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il
fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des
conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous
surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de placement sous surveillance électronique une mesure de
semi-liberté ou de placement à l'extérieur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006578132
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0732L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578132.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041432.xml
---
###### Article 732
@ -26,8 +25,5 @@ Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des
mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être
inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.<br />
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la
décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l'article 730, soit
après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de
l'application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit,
sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l'application des peines.
Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la
décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006578306
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0774L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578306.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041429.xml
---
###### Article 774
@ -16,4 +15,10 @@ personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.<br />
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la
mention "néant".
mention "néant".<br />
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements
pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement
sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine
d'emprisonnement.