LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
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République française 2008-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576100
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0270L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576100.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113194.xml
---
###### Article 270
@ -15,6 +14,6 @@ conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
domicile connu ou à la mairie de ce domicile ou, à défaut, au parquet du
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour
d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576408
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0390L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576408.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019113168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113168.xml
---
###### Article 390-1
@ -20,7 +19,11 @@ La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime e
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle
précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle
l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de
ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.<br />
ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle
l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de
l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît
pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions
prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.<br />
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit
copie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576406
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0390L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576406.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019113171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113171.xml
---
###### Article 390
@ -15,4 +14,10 @@ et suivants.<br />
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession
des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de
non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.<br />
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en
application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être
majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé
dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411
du présent code.

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 474-1](article_474-1.md)
- [Article 475-1](article_475-1.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000019113042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113042.xml
---
###### Article 474-1
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1
et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de
l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de
deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le
recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une
majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées
par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des
frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L.
422-9 du code des assurances.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576721
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0492L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576721.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000019113190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113190.xml
---
###### Article 492
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu,
l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de
la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet : dix jours
si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de
ce territoire.<br />
la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou
à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un
mois s'il réside hors de ce territoire.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas,
soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576757
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0498L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576757.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113185.xml
---
###### Article 498-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576757.xml
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une
peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions
prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel
ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou
à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est
exécutoire à l'expiration de ce délai.<br />
ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude
d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.<br />
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée
ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493
- [Article 530-2](article_530-2.md)
- [Article 530-2-1](article_530-2-1.md)
- [Article 530-3](article_530-3.md)
- [Article 530-4](article_530-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019113205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113205.xml
---
###### Article 530-4
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne
conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses
difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
comptable du Trésor public.<br />
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br />
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
conformément à l'article 707-4.

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@ -12,10 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138096
- [Article 553](article_553.md)
- [Article 554](article_554.md)
- [Article 555](article_555.md)
- [Article 555-1](article_555-1.md)
- [Article 556](article_556.md)
- [Article 557](article_557.md)
- [Article 558](article_558.md)
- [Article 559](article_559.md)
- [Article 559-1](article_559-1.md)
- [Article 560](article_560.md)
- [Article 561](article_561.md)
- [Article 562](article_562.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576934
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0551L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576934.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113203.xml
---
###### Article 551
@ -21,8 +20,10 @@ Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et
précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la
personne citée.<br />
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom,
prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.<br />
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il
s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou
élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement.<br />
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la
non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0552L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576936.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113201.xml
---
###### Article 552
@ -23,4 +22,6 @@ métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France
métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.<br />
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté de deux mois.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle
demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les
autres cas.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113199.xml
---
###### Article 555-1
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une
décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de
l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux
d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576949
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0558L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576949.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019113196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113196.xml
---
###### Article 558
@ -14,28 +13,34 @@ Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il
vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.<br />
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne
dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet
exploit à la mairie, au maire ou, à défaut, à un adjoint ou à un conseiller
municipal délégué, ou au secrétaire de mairie.<br />
Il informe sans délai de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec
avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer immédiatement la
copie de l'exploit signifié à la mairie indiquée. Si l'exploit est une
signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée
mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.<br />
dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai
l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui
faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de
l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou
émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si
l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre
recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.<br />
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a
reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à la mairie produit
les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.<br />
reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de
l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à
personne.<br />
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de
l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier
par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit remis à la mairie produit les
mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />
l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se
présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou
émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le
destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de
l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de
passage, il adresse également une lettre simple à la personne.<br />
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de
justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.<br />
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets
visés à l'alinéa précédent que si le délai entre le jour où l'avis de réception
est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le
tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu
de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le
jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a
été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre
part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de
police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile
de l'intéressé, par l'article 552.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113181.xml
---
###### Article 559-1
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli
les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de
quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie
civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public
qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire
procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.<br />
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le
délai prévu par le premier alinéa.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions](titre_xiv_bis)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
- [Article 706-11](article_706-11.md)
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-14-1](article_706-14-1.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577555
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L011AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577555.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019113059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113059.xml
---
###### Article 706-11
@ -20,14 +19,21 @@ Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour
la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par
lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à
sa charge sans limitation de plafond nonobstant les dispositions de l'article
420-1.<br />
sa charge sans limitation de plafond.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 706-9 et du présent article, le
fonds peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne
ou administration la communication de renseignements sur la situation
professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre
du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la
République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à
d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est
interdite.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les
organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des
prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises
d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements
dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de
son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être
utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L.
422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.<br />
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec
mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en
application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors
être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours
subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113163.xml
---
###### Article 706-14-1
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par
incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au
certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations
prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir
qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle
peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas
1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.<br />
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le
territoire national.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577542
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577542.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113070.xml
---
###### Article 706-5-1
@ -27,5 +26,10 @@ En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur
l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la
commission ou le magistrat assesseur se poursuit.<br />
Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de
garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la
procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le
président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577541
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577541.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-07-04
Identifiant: LEGIARTI000019113073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113073.xml
---
###### Article 706-5
@ -20,4 +19,9 @@ des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par
juridiction en application de l'article 706-15. Toutefois, la commission relève
le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir
ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son
préjudice ou pour tout autre motif légitime.
préjudice ou pour tout autre motif légitime.<br />
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et
intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification
de la décision de la commission.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019113056
---
#### Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- [Article 706-15-1](article_706-15-1.md)
- [Article 706-15-2](article_706-15-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019113050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113050.xml
---
###### Article 706-15-1
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une
décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du
préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas
obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut
solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des
sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.<br />
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait
l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine
de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision
d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113046.xml
---
###### Article 706-15-2
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des
sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne
condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant
les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
d'une demande d'aide au recouvrement.<br />
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance
statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est
présentée dans le mois suivant la décision de refus.<br />
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
faciliter le recouvrement de créance.<br />
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à
l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de
recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006577869
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577869.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113216.xml
---
###### Article 707-2
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine
d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle le jugement a été prononcé.<br />
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut
s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article
1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de
l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de
la date à laquelle le jugement a été prononcé.<br />
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au
premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette
diminution puisse excéder 1 500 euros.<br />
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de
l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont
diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.<br />
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales
de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121336
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019113235
---
#### Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- [Article 935](article_935.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113233.xml
---
###### Article 935
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité
" ;<br />
2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références
opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.