LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent e418afaad2
commit 015afc5406
6 changed files with 24 additions and 25 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575035.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480586.xml
---
###### Article 56-3
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un
huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne
responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle
appartient l'intéressé ou de son représentant.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier
sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de
l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé
ou de son représentant.

View file

@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_ix)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire](titre_xiii_bis)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138117
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024971000
---
#### Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
#### Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- [Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151929
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024971002
---
##### Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
##### Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- [Section 1 : Compétence](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Titre préliminaire : Dispositions générales](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120199
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024665557
---
### Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
### Titre préliminaire : Dispositions générales
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-1](article_r1-1.md)