Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006576476
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576476.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006576477
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576477.xml
---
###### Article 398-1
@ -32,9 +32,9 @@ l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de
protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du
9 janvier 1852 en matière de pêche maritime ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la
flore ;<br />
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
protection des bois et forêts ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006576728
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576728.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576729
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576729.xml
---
###### Article 495
@ -19,7 +19,13 @@ prévues par ce code ;<br />
;<br />
3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels
une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.<br />
une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;<br />
4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de
l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Cette procédure n'est pas applicable :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006576855
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576855.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006576856
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576856.xml
---
###### Article 529-4
@ -15,13 +15,13 @@ forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.<br />
I. - Ce versement est effectué :<br />
1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de
l'agent de l'exploitant ;<br />
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent
de l'exploitant ;<br />
2. Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de
transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant
des frais de constitution du dossier.<br />
2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction,
auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ;
dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de
constitution du dossier.<br />
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est
habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il
@ -32,9 +32,8 @@ constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.<br />
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de
la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever
l'identité et l'adresse du contrevenant.<br />
assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du
contrevenant.<br />
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier

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@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151935
- [Article 706-47-1](article_706-47-1.md)
- [Article 706-47-2](article_706-47-2.md)
- [Article 706-47-3](article_706-47-3.md)
- [Article 706-48](article_706-48.md)
- [Article 706-49](article_706-49.md)
- [Article 706-50](article_706-50.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006577702
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577702.xml
---
###### Article 706-47-3
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à
227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de
communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les
auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de
l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un
service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions
précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement
responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577725
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577725.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577726
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577726.xml
---
###### Article 706-53-10
@ -31,7 +31,7 @@ Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
personne.S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />
@ -40,4 +40,5 @@ de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de
chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent
article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne
sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour
justifier de son adresse qu'une fois par an.
justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter
une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577712
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577712.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577713
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577713.xml
---
###### Article 706-53-5
@ -28,7 +28,11 @@ puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois
tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de
l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie
départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.<br />
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la
dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut
ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est
obligatoire si la personne est en état de récidive légale.<br />
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent
article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138125
- [Article 706-28](article_706-28.md)
- [Article 706-30-1](article_706-30-1.md)
- [Article 706-31](article_706-31.md)
- [Article 706-32](article_706-32.md)
- [Article 706-33](article_706-33.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577642
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L032AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577642.xml
---
###### Article 706-32
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et
aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de
cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code
pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise
préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :<br />
1° Acquérir des produits stupéfiants ;<br />
2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des
personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou
financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de
conservation et de télécommunication.<br />
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge
d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au
dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une
incitation à commettre une infraction.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006138128
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138127
---
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- [Article 706-34](article_706-34.md)
- [Article 706-35](article_706-35.md)
- [Article 706-35-1](article_706-35-1.md)
- [Article 706-36](article_706-36.md)
- [Article 706-37](article_706-37.md)
- [Article 706-38](article_706-38.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577646
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L034AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577646.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577647
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L034AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577647.xml
---
###### Article 706-34

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006577667
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577667.xml
---
###### Article 706-35-1
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à
225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque
celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement
habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577649
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577649.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577650
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577650.xml
---
###### Article 706-35

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577653
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577653.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577654
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577654.xml
---
###### Article 706-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577656
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L037AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577656.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577657
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L037AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577657.xml
---
###### Article 706-37

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577659
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L038AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577659.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577660
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L038AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577660.xml
---
###### Article 706-38

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577662
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L039AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577662.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577663
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L039AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577663.xml
---
###### Article 706-39

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L040AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577665.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577666
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L040AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577666.xml
---
###### Article 706-40

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577740
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577740.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577741
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577741.xml
---
###### Article 706-56
@ -24,7 +24,8 @@ requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16
du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit
inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête
alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent
code.<br />
code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être
faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction.<br />
Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par
tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577770
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577770.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577771
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577771.xml
---
###### Article 706-71
@ -30,10 +30,10 @@ Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoir
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
provisoire, à l'examen des demandes de mise en liberté par la chambre de
l'instruction ou la juridiction de jugement, ou à l'interrogatoire du prévenu
devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si celui-ci
est détenu pour une autre cause.<br />
provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, ou à
l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police ou devant la
juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre cause.<br />
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, si la personne
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès de la juridiction

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577778
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577778.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577779.xml
---
###### Article 706-73
@ -38,6 +38,9 @@ pénal ;<br />
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;<br />
8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2
du code pénal ;<br />
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138140
---
#### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- [Article 706-112](article_706-112.md)
- [Article 706-113](article_706-113.md)
- [Article 706-114](article_706-114.md)
- [Article 706-115](article_706-115.md)
- [Article 706-116](article_706-116.md)
- [Article 706-117](article_706-117.md)
- [Article 706-118](article_706-118.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L112AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577833.xml
---
###### Article 706-112
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au
cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique
dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L113AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577834.xml
---
###### Article 706-113
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait
l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux
poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une
composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.<br />
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.<br />
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d'un permis de visite.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation
dont la personne fait l'objet.<br />
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent
à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577835
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L114AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577835.xml
---
###### Article 706-114
S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est
coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé
tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge
des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si
le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du
tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la
personne au cours de la procédure pénale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577836
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L115AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577836.xml
---
###### Article 706-115
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une
expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L116AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577837.xml
---
###### Article 706-116
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.<br />
A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son
tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par
le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa
charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577838
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L117AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577838.xml
---
###### Article 706-117
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des
tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle
bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors
désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des
prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.<br />
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577839
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L118AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577839.xml
---
###### Article 706-118
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577867
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577867.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006577868
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577868.xml
---
###### Article 707-1
@ -21,4 +21,15 @@ défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcérat
du condamné selon les conditions prévues par la loi.<br />
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un
commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.<br />
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre
2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des
modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités
d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code,
ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un
Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les
autorités françaises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577898
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577898.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577899
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L017AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577899.xml
---
###### Article 712-17
@ -18,6 +18,13 @@ Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un man
d'arrêt. La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le
délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.<br />
En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que
du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d'amener peut être délivré par
le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de
l'application des peines ; lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat
est caduc s'il n'est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le
juge de l'application des peines.<br />
Si la personne est découverte, il est procédé conformément aux dispositions
ci-après.<br />
@ -45,13 +52,13 @@ procédure criminelle.<br />
Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de
l'application des peines et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le
délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en
vertu du cinquième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la
République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le
mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en
faisant conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de
l'application des peines ayant délivré le mandat. Celui-ci ordonne le
transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre
jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de
transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un
autre département d'outre-mer.
vertu du sixième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République
du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et
reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de
ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant
conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de l'application
des peines ayant délivré le mandat. Celui-ci ordonne le transfèrement de la
personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la
notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement
entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre
département d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L004AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577925.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L004AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577926.xml
---
###### Article 716-4
@ -20,5 +20,5 @@ lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.<br /
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation
de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération
subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande
d'extradition et à l'incarcération subie en application du sixième alinéa de
d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de
l'article 712-17, de l'article 712-19 et de l'article 747-3.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151944
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 727-1](article_727-1.md)
- [Article 728](article_728.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578091
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0727L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578091.xml
---
###### Article 727-1
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des
établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à
recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes
détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur
avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration
pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement
compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par
décret.<br />
Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les
conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et
interrompues.<br />
Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité
judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au-delà d'un
délai de trois mois.