LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021958632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958632.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024316842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316842.xml
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###### Article 706-56-2
@ -34,9 +34,9 @@ surveillance ou de rétention de sûreté ;<br />
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;<br />
7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application
de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la
santé publique.<br />
7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en
application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du
code de la santé publique.<br />
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision
est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018170989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170989.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316853.xml
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###### Article 706-135
@ -13,13 +13,12 @@ Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de
la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de
jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée,
l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à
l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique
figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette
décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les
hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code,
dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est
également applicable.
l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une
hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1
du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier
de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette
hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques
prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018170977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170977.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316848.xml
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###### Article 706-138
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la
partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de
la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet
en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé
publique.<br />
la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en
application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.<br />
La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République
qu'elle renonce à cette demande.