LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2014-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138120
#### Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 704-1](article_704-1.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-1-3](article_706-1-3.md)
- [Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577504
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577504.xml
---
###### Article 704-1
Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2
du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions
connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris
exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577501
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577501.xml
---
###### Article 704
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande
instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2 ,313-1 et 313-2,313-6 ,314-1
et 314-2,323-1 à 323-4,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,442-1
à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par le code de commerce ;<br />
3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;<br />
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;<br />
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
;<br />
7° Délits prévus par le code des douanes ;<br />
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;<br />
9° Délits prévus par le code de la consommation ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;<br />
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;<br />
16° (Abrogé).<br />
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être
étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans
les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison
notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes où du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent.<br />
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui
précède s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président,
après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs
juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction
et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024041508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041508.xml
---
###### Article 706-1-3
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits
prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et
435-7 à 435-10 du code pénal.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028312388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312388.xml
---
###### Article 706-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les
articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris,
le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
,382 et de l'article 706-42.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République
et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute
l'étendue du territoire national.<br />
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent,
requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et
selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288444
---
##### Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 704-1](article_704-1.md)
- [Article 704-2](article_704-2.md)
- [Article 704-3](article_704-3.md)
- [Article 704-4](article_704-4.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577510
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577510.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028311477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/14/LEGIARTI000028311477.xml
---
###### Article 705
###### Article 704-1
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028291537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml
---
###### Article 704-2
<div id="LEGIARTI000006577524_corps">
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet
article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de
l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet
article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître
leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit
jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance
l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui
de la chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal de grande instance désormais compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028292319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/23/LEGIARTI000028292319.xml
---
###### Article 704-3
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même
cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas
contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 704-2.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028294157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/41/LEGIARTI000028294157.xml
---
###### Article 704-4
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve
une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne,
en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la
conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028312328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312328.xml
---
###### Article 704
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison
notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours
d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,
le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1
et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
434-9-1, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par le code de commerce ;<br />
3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;<br />
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;<br />
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
;<br />
7° Délits prévus par le code des douanes ;<br />
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;<br />
9° Délits prévus par le code de la consommation ;<br />
10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;<br />
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;<br />
16° (Abrogé).<br />
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux
infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président,
après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation
de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un
ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis
du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
affaires entrant dans le champ d'application du présent article.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans
les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du
parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
connaître de ces infractions.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028295001
##### Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 705-1](article_705-1.md)
- [Article 705-2](article_705-2.md)
- [Article 705-3](article_705-3.md)
- [Article 705-4](article_705-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028296615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/66/LEGIARTI000028296615.xml
---
###### Article 705-3
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans
les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction
chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également
saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 705-2.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028296815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/68/LEGIARTI000028296815.xml
---
###### Article 705-4
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en
concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique
d'action publique pour l'application de l'article 705.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312387.xml
---
###### Article 705
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 , 434-9, 434-9-1,
445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
;<br />
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment
du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent ;<br />
3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent
sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
;<br />
4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;<br />
5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un
des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ;<br />
6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et
infractions connexes.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après
avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article.<br />
Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de
la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur
général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application du présent article.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028299380
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-1-1](article_706-1-1.md)
- [Article 706-1-2](article_706-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028299431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/94/LEGIARTI000028299431.xml
---
###### Article 706-1
Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits
prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L.
615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils
sont commis en bande organisée.

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022304496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/44/LEGIARTI000022304496.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028312450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312450.xml
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###### Article 706-2
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue
au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance
auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de
leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité :<br />
I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions
définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que
défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit
destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une
substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en
raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité :<br />
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
;<br />
-infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
- infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
- infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
consommation ;<br />
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.<br />
- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
@ -37,17 +37,17 @@ pour connaître de ces infractions.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
selon les modalités prévues par l'article 705, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités
prévues par les articles 705-1 et 705-2, de se dessaisir au profit de la
prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
territoriale étendue par application du présent article.<br />
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577572
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577572.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028312350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml
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###### Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43
,52 et 382.<br />
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle
de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43, 52 et 382.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -24,7 +23,7 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
@ -32,4 +31,4 @@ code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée
cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du
tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 704.
du vingt et unième alinéa de l'article 704.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023710066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028312361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312361.xml
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###### Article 706-168
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
43,52,382 et 702.<br />
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,
52, 382 et 702.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -32,5 +32,5 @@ L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
matière économique et financière en application du dernier alinéa de l'article
704.
matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de
l'article 704.