code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv
République française 7f9ee6b8dc Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 103. Modification du code de procédure pénale.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024543525
NOR: IOCD1114994R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/35/JORFTEXT000024543525.xml
2011-09-10 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ier_bis LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 23:41:44 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv_bis LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_ix Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-04-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-04-01 00:00:00 +02:00
titre_x Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne 2011-09-10 00:00:00 +02:00
titre_xi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
titre_xiii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_xiii_bis Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_xiv LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
titre_xiv_bis LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
titre_xix LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 00:00:00 +02:00
titre_xv LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_xvi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_xvii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-07 00:00:00 +01:00
titre_xviii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-13 00:00:00 +01:00
titre_xx LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_xx_bis LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2011-08-01 00:00:00 +02:00
titre_xxi LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_xxi_bis Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_xxii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
titre_xxiii LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_xxix LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_xxv LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_xxvi LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 2008-08-03 00:00:00 +02:00
titre_xxvii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
titre_xxviii LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2011-08-01 00:00:00 +02:00
titre_xxx LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00
titre_xxxi LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2010-07-11 00:00:00 +02:00
titre_xxxii LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006121328

Livre IV : De quelques procédures particulières