Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577151.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023876698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876698.xml
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###### Article 627-5
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577151.xml
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de
remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la
République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des
articles 63-1 à 63-5 du présent code lui sont applicables.<br />
articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation
@ -27,5 +26,12 @@ pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.<br />
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt
transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.<br />
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée à
la maison d'arrêt.
S'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de
la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne
son incarcération à la maison d'arrêt. Toutefois, s'il estime que sa
représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au
regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de
la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le juge des
libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa
comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures
prévues aux articles 138 et 142-5. L'article 696-21 est applicable.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-06-01
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876840.xml
---
###### Article 627-9
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article
59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent
code.<br />
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou
de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à
tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui
procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux
articles 148-1 et suivants du présent code.<br />
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et
motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577364
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023876706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/67/LEGIARTI000023876706.xml
---
###### Article 695-27
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577364.xml
Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être
conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général
territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1
à 63-5 sont applicables.<br />
à 63-7 sont applicables.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général
l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L034AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577372.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876871.xml
---
###### Article 695-34
@ -25,8 +24,8 @@ première comparution devant cette juridiction.<br />
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en
liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre
l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 138.<br />
l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux
articles 138 et 142-5.<br />
Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la
chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577373
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L035AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577373.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876849.xml
---
###### Article 695-35
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout
moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article
199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la
demande de la personne recherchée après avis du procureur général.<br />
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à
résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la
chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit
d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de
la personne recherchée après avis du procureur général.<br />
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577375
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L036AXXAB
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876862.xml
---
###### Article 695-36
Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du
contrôle judiciaire ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non
assortie du contrôle judiciaire, il apparaît qu'elle entend manifestement se
dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction
peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son
encontre.<br />
contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance
électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du
contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance
électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l'exécution
d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, sur les
réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.<br />
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du
procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues
@ -27,7 +27,8 @@ chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les di
jours de sa mise sous écrou.<br />
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle
judiciaire et ordonne l'incarcération de l'intéressé.<br />
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et
ordonne l'incarcération de l'intéressé.<br />
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577410
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L019AXXAA
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876866.xml
---
###### Article 696-19
@ -25,8 +24,8 @@ l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.<br />
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en
liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre
l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 138.<br />
l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux
articles 138 et 142-5.<br />
Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la
chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577411
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577411.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876824.xml
---
###### Article 696-20
La mainlevée du contrôle judiciaire ou la modification de celui-ci peut être
ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions
prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur
général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur
général.<br />
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous
surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à
tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à
l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général,
soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.<br />
La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577413
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L021AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577413.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876858.xml
---
###### Article 696-21
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du
contrôle judiciaire, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la
demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du
ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.<br />
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si,
après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire
ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît
qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre
de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat
d'arrêt à son encontre.<br />
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du
procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues
@ -25,7 +26,8 @@ Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première
audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.<br />
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle
judiciaire ou de la mise en liberté de l'intéressé.<br />
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de
la mise en liberté de l'intéressé.<br />
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577424
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L032AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577424.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876844.xml
---
###### Article 696-32
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de
l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les
dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou
de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à
tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles
148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors
applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577802
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L088AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577802.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023876644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876644.xml
---
###### Article 706-88
@ -43,41 +42,27 @@ d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alin
que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de
quarante-huit heures.<br />
La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du
présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités
prévues par l'article 63-4, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la
soixante-douzième heure de la mesure ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou
les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal
et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est
fait mention. Toutefois, lorsque l'enquête porte sur une infraction entrant dans
le champ d'application des 3° et 11° de l'article 706-73, l'entretien avec un
avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la soixante-douzième heure.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne
est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de
l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en
considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de
l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation
des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée
maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux
3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze
heures.<br />
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même
qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France
ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le
requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et
selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en
cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de
l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre
heures, renouvelable une fois.<br />
Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième
heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de
l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà
de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième
alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du
procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une
commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous
les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour
laquelle l'intervention de l'avocat est différée.<br />
A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure,
la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut
demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par
l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la
notification de la prolongation prévue au présent article.<br />
Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue,
dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est
obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la
République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin
requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure
avec l'état de santé de l'intéressé.<br />
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire
prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou
l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son
employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux
articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la
quatre-vingt-seizième heure.
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent
article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en
garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de
l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006578396
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578396.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023876654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876654.xml
---
###### Article 803-3
@ -17,21 +16,31 @@ comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter d
l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est
immédiatement remis en liberté.<br />
Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans
délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.<br />
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été
ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge
d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la
juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant
l'expiration du délai de vingt heures.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne
doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par
téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un
médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de
s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office
à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-4.<br />
à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut
demander à consulter le dossier de la procédure.<br />
L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier
alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que
l'application des dispositions du deuxième alinéa font l'objet d'une mention
l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention
dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont
retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République,
par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la
gendarmerie nationale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne
a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88, d'une garde
à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.
a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de
l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.