LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017853115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853115.xml
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Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718093
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718093.xml
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||||
###### Article 41-2
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||||
|
@ -33,6 +33,10 @@ d'immobilisation ;<br />
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4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
|
||||
pour une période maximale de six mois ;<br />
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||||
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||||
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
|
||||
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
|
||||
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br />
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||||
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
|
||||
une période maximale de six mois ;<br />
|
||||
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||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470162.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718475.xml
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||||
###### Article 41-5
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||||
|
@ -37,5 +37,19 @@ suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétai
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|||
et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne
|
||||
peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||
le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve
|
||||
des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur
|
||||
affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur
|
||||
valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou
|
||||
des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de
|
||||
police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux
|
||||
personnes poursuivies dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas
|
||||
de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque
|
||||
la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la
|
||||
demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
|
||||
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634221.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718066.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 78-2
|
||||
|
@ -39,30 +39,33 @@ biens.<br />
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||||
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
|
||||
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
|
||||
20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
|
||||
par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
|
||||
dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
|
||||
ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
|
||||
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
|
||||
constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
|
||||
également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
|
||||
de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
|
||||
des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord
|
||||
d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la
|
||||
portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà
|
||||
des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes
|
||||
ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
|
||||
caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
|
||||
opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
|
||||
suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1).
|
||||
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
|
||||
première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se
|
||||
situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir
|
||||
lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le
|
||||
lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés
|
||||
par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle
|
||||
d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
|
||||
susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
|
||||
20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
|
||||
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
|
||||
désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à
|
||||
la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également
|
||||
être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de
|
||||
vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des
|
||||
titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un
|
||||
train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion
|
||||
du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt
|
||||
kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires
|
||||
effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques
|
||||
particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt
|
||||
et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes
|
||||
et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une
|
||||
section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du
|
||||
présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la
|
||||
ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier
|
||||
péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les
|
||||
aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition
|
||||
sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une
|
||||
infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue
|
||||
pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du
|
||||
présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de
|
||||
présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que
|
||||
pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne
|
||||
peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
|
||||
dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
|
||||
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470159.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-2
|
||||
|
@ -29,6 +29,20 @@ consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
|||
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||
produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
|
||||
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée,
|
||||
à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes
|
||||
poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
|
||||
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
|
||||
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||
pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023709605
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Des fichiers d'antécédents](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Du fichier des personnes recherchées](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023709609
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Des fichiers d'antécédents
|
||||
|
||||
- [Article 230-6](article_230-6.md)
|
||||
- [Article 230-7](article_230-7.md)
|
||||
- [Article 230-8](article_230-8.md)
|
||||
- [Article 230-9](article_230-9.md)
|
||||
- [Article 230-10](article_230-10.md)
|
||||
- [Article 230-11](article_230-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-10
|
||||
|
||||
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la
|
||||
gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
|
||||
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
|
||||
judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations,
|
||||
y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles
|
||||
prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.
|
||||
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
|
||||
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les
|
||||
traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert
|
||||
aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des
|
||||
douanes.<br />
|
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||||
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :<br />
|
||||
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||||
1° Aux magistrats du parquet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions
|
||||
dont ils sont saisis.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-11
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à
|
||||
l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les
|
||||
modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,
|
||||
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
|
||||
exercer leur droit d'accès.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-6
|
||||
|
||||
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le
|
||||
rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs,
|
||||
les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent
|
||||
mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel
|
||||
recueillies :<br />
|
||||
|
||||
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations
|
||||
exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que
|
||||
les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :<br />
|
||||
|
||||
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à
|
||||
l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à
|
||||
l'article 74-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations
|
||||
recueillies à des fins de recherches statistiques.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-7
|
||||
|
||||
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations
|
||||
sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des
|
||||
indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu
|
||||
participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions
|
||||
mentionnées au 1° du même article 230-6.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces
|
||||
infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à
|
||||
caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors
|
||||
que l'auteur des faits a été définitivement condamné.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet
|
||||
d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort
|
||||
mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche
|
||||
des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données
|
||||
personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a
|
||||
permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime
|
||||
ou délit.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-8
|
||||
|
||||
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
|
||||
procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles
|
||||
soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification
|
||||
judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le
|
||||
procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner
|
||||
aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de
|
||||
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données
|
||||
personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
|
||||
procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la
|
||||
finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le
|
||||
procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles
|
||||
relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de
|
||||
relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de
|
||||
non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de
|
||||
classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la
|
||||
République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions
|
||||
de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait
|
||||
l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives
|
||||
prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
|
||||
de programmation relative à la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
|
||||
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
|
||||
responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des
|
||||
règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
|
||||
des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un
|
||||
accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
|
||||
mentionnés à l'article 230-6.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-9
|
||||
|
||||
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des
|
||||
traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article
|
||||
230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à
|
||||
l'application de l'article 230-8.<br />
|
||||
|
||||
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des
|
||||
mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données
|
||||
personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le
|
||||
demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se
|
||||
prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de
|
||||
rectification dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
|
||||
traitements automatisés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023709623
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
|
||||
|
||||
- [Article 230-12](article_230-12.md)
|
||||
- [Article 230-13](article_230-13.md)
|
||||
- [Article 230-14](article_230-14.md)
|
||||
- [Article 230-15](article_230-15.md)
|
||||
- [Article 230-16](article_230-16.md)
|
||||
- [Article 230-17](article_230-17.md)
|
||||
- [Article 230-18](article_230-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-12
|
||||
|
||||
Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à
|
||||
l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions,
|
||||
des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de
|
||||
la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police
|
||||
judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires,
|
||||
des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées
|
||||
sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq
|
||||
ans d'emprisonnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou
|
||||
de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la
|
||||
nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte
|
||||
mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits
|
||||
traitements.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-13
|
||||
|
||||
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur
|
||||
les personnes, sans limitation d'âge :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant
|
||||
vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la
|
||||
commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;
|
||||
l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas
|
||||
échéant, après leur condamnation ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner
|
||||
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du
|
||||
même article 230-12 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles
|
||||
62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une
|
||||
infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes
|
||||
de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour
|
||||
recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-14
|
||||
|
||||
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à
|
||||
l'article 230-12.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-15
|
||||
|
||||
Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une
|
||||
procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont
|
||||
effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou
|
||||
d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a
|
||||
été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le
|
||||
traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à
|
||||
l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du
|
||||
traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-16
|
||||
|
||||
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente
|
||||
section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la
|
||||
police et de la gendarmerie nationales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches
|
||||
relatives aux infractions dont ils sont saisis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à
|
||||
l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-17
|
||||
|
||||
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune
|
||||
utilisation à des fins administratives.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-18
|
||||
|
||||
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un
|
||||
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les
|
||||
modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article
|
||||
230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes
|
||||
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte,
|
||||
conformément à l'article 41 de ladite loi.
|
16
partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023710126
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
|
||||
|
||||
- [Article 230-20](article_230-20.md)
|
||||
- [Article 230-21](article_230-21.md)
|
||||
- [Article 230-22](article_230-22.md)
|
||||
- [Article 230-23](article_230-23.md)
|
||||
- [Article 230-24](article_230-24.md)
|
||||
- [Article 230-25](article_230-25.md)
|
||||
- [Article 230-26](article_230-26.md)
|
||||
- [Article 230-27](article_230-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-20
|
||||
|
||||
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et
|
||||
l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la
|
||||
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre
|
||||
en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à
|
||||
faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes
|
||||
opératoires réunies par ces services au cours :<br />
|
||||
|
||||
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations
|
||||
exécutées sur commission rogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition
|
||||
prévues par les articles 74 et 74-1.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-21
|
||||
|
||||
Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne
|
||||
peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà
|
||||
détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître
|
||||
l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations
|
||||
de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont
|
||||
effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations
|
||||
exploitées par le logiciel.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-22
|
||||
|
||||
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des
|
||||
enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à
|
||||
la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des
|
||||
enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a
|
||||
permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime
|
||||
ou délit.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-23
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée,
|
||||
le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
|
||||
procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées,
|
||||
complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La
|
||||
rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne
|
||||
concernée la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un
|
||||
accès direct à ces logiciels.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-24
|
||||
|
||||
Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet
|
||||
du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet
|
||||
effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article
|
||||
230-23.<br />
|
||||
|
||||
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-25
|
||||
|
||||
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230-20,
|
||||
individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des
|
||||
enquêtes dont ils sont saisis ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches
|
||||
relatives aux infractions dont ils sont saisis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en
|
||||
vertu de l'article 230-23 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données
|
||||
auxquelles elle donne accès.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-26
|
||||
|
||||
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être
|
||||
utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que
|
||||
celle définie à l'article 230-20.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-27
|
||||
|
||||
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que
|
||||
par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions
|
||||
concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions
|
||||
d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les
|
||||
modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
|
||||
d'accès de manière indirecte.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475681.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 398-1
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
|
|||
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
|
||||
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
|
||||
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
|
||||
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code
|
||||
de la santé publique ;<br />
|
||||
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et
|
||||
L. 628 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
|
||||
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
|
|||
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
|
||||
- [Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement](titre_iv_bis)
|
||||
- [Titre V : Des règlements de juges](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023710916
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
|
||||
|
||||
- [Article 656-1](article_656-1.md)
|
33
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 656-1
|
||||
|
||||
Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à
|
||||
l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
|
||||
fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure
|
||||
judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission
|
||||
intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit
|
||||
jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
|
||||
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br />
|
||||
|
||||
Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler,
|
||||
directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions
|
||||
sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.<br />
|
||||
|
||||
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou
|
||||
comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier
|
||||
alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations
|
||||
personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 706-61.<br />
|
||||
|
||||
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des
|
||||
déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
|
|||
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
|
||||
- [Article 706-25](article_706-25.md)
|
||||
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)
|
||||
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/23/LEGIARTI000023712369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-2
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de
|
||||
l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque
|
||||
celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
|
||||
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
|
||||
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
|
||||
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du
|
||||
ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux
|
||||
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
|
||||
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021332849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332849.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71
|
||||
|
@ -23,7 +23,10 @@ alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
|
||||
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de
|
||||
jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.<br />
|
||||
jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles
|
||||
sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de
|
||||
l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal
|
||||
correctionnel si celui-ci est détenu.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire
|
||||
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
|
||||
|
@ -38,8 +41,12 @@ délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civi
|
|||
l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée
|
||||
en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'arrêt
|
||||
européen, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police ou
|
||||
devant la juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre
|
||||
cause.<br />
|
||||
devant la juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre cause.
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le
|
||||
placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire,
|
||||
la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
|
||||
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
|
||||
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
|
||||
|
@ -56,6 +63,11 @@ le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa
|
|||
disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà
|
||||
été remise à l'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une
|
||||
juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé
|
||||
concomitamment à un autre acte.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
|
||||
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
|
||||
interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470090.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-154
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police
|
||||
judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République
|
||||
ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie
|
||||
d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement
|
||||
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la
|
||||
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
|
||||
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
|
||||
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
||||
public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits
|
||||
sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du
|
||||
compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
|
||||
tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
|
||||
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts,
|
||||
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151937
|
|||
|
||||
- [Article 706-75](article_706-75.md)
|
||||
- [Article 706-75-1](article_706-75-1.md)
|
||||
- [Article 706-75-2](article_706-75-2.md)
|
||||
- [Article 706-76](article_706-76.md)
|
||||
- [Article 706-77](article_706-77.md)
|
||||
- [Article 706-78](article_706-78.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023716964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/69/LEGIARTI000023716964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-75-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
|
||||
d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est
|
||||
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes
|
||||
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
|
||||
ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité,
|
||||
la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour
|
||||
d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
|
|
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
|
|||
- [Section 4 : Des perquisitions](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_6)
|
||||
- [Section 6 bis : De la captation des données informatiques](section_6_bis)
|
||||
- [Section 7 : Des mesures conservatoires](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions communes](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023712495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 bis : De la captation des données informatiques
|
||||
|
||||
- [Article 706-102-1](article_706-102-1.md)
|
||||
- [Article 706-102-2](article_706-102-2.md)
|
||||
- [Article 706-102-3](article_706-102-3.md)
|
||||
- [Article 706-102-4](article_706-102-4.md)
|
||||
- [Article 706-102-5](article_706-102-5.md)
|
||||
- [Article 706-102-6](article_706-102-6.md)
|
||||
- [Article 706-102-7](article_706-102-7.md)
|
||||
- [Article 706-102-8](article_706-102-8.md)
|
||||
- [Article 706-102-9](article_706-102-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/24/LEGIARTI000023712497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-1
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
|
||||
dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction
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||||
peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée
|
||||
les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à
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||||
mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement
|
||||
des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les
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||||
enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur
|
||||
un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou
|
||||
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
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@ -0,0 +1,15 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712500.xml
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||||
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||||
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###### Article 706-102-2
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||||
A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de
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||||
l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces
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||||
opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de
|
||||
traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
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@ -0,0 +1,19 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712502.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 706-102-3
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||||
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Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée
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||||
maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent,
|
||||
l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et
|
||||
dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation
|
||||
supplémentaire de quatre mois.<br />
|
||||
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||||
Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de
|
||||
l'opération.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712504.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 706-102-4
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||||
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||||
Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité,
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||||
avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
|
||||
dans les décisions du juge d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||
incidentes.
|
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@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712506.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 706-102-5
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||||
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||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
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||||
706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule
|
||||
ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à
|
||||
l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou
|
||||
de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur
|
||||
celui-ci.S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir
|
||||
hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le
|
||||
juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge
|
||||
d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en
|
||||
place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du
|
||||
juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations
|
||||
ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
|
||||
706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un
|
||||
réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent
|
||||
alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
|
||||
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-6
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
|
||||
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
|
||||
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
|
||||
défense et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à
|
||||
l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-7
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
|
||||
procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique
|
||||
mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données
|
||||
informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles
|
||||
l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-8
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||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit
|
||||
ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui
|
||||
sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie
|
||||
privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure
|
||||
ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance
|
||||
d'un interprète requis à cette fin.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-9
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||||
|
||||
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du
|
||||
procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de
|
||||
prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958655.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-29
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée
|
||||
égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
|
||||
socio-judiciaire est encouru, le tribunal de l'application des peines peut, sur
|
||||
réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté
|
||||
et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle
|
||||
sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée
|
||||
qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine et aux
|
||||
réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait
|
||||
l'objet d'une décision de retrait.
|
||||
socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour
|
||||
un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le
|
||||
tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la
|
||||
République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir
|
||||
une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance
|
||||
judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle
|
||||
correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines
|
||||
supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||
décision de retrait.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152058
|
|||
- [Article 813](article_813.md)
|
||||
- [Article 814](article_814.md)
|
||||
- [Article 814-1](article_814-1.md)
|
||||
- [Article 814-2](article_814-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 814-2
|
||||
|
||||
Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès
|
||||
mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être
|
||||
établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après
|
||||
exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la
|
||||
crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la
|
||||
République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations
|
||||
nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
|
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