Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 103. Modification du code de procédure pénale.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024543525
NOR: IOCD1114994R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/35/JORFTEXT000024543525.xml
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République française 2011-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003](section_5)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)

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---
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGISCTA000024544120
---
###### Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne](paragraphe_4)

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Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544122
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article 695-9-31](article_695-9-31.md)
- [Article 695-9-32](article_695-9-32.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000024544124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544124.xml
---
###### Article 695-9-31
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale
et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du
ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du
ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente
section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou
d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre
Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition,
soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par
consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire
de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544126.xml
---
###### Article 695-9-32
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête
et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.
Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le
respect de ce principe.

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Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544129
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
- [Article 695-9-33](article_695-9-33.md)
- [Article 695-9-34](article_695-9-34.md)
- [Article 695-9-35](article_695-9-35.md)
- [Article 695-9-36](article_695-9-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544131.xml
---
###### Article 695-9-33
S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations
entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une
infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en
rechercher les auteurs, les services et unités mentionnés au même article
peuvent en solliciter la transmission auprès des services compétents de cet
Etat.<br />
La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les
informations sont détenues par ces services. Elle précise à quelles fins les
informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une
personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544133.xml
---
###### Article 695-9-34
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec
l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544135.xml
---
###### Article 695-9-35
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles
pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'accord de l'Etat membre qui
les a transmises.<br />
Toutefois, même en l'absence d'accord, elles peuvent être utilisées pour
prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique.<br />
En outre, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice,
par les autorités judiciaires, du pouvoir qu'elles tiennent des articles 12 et
13. Elles ne font pas davantage obstacle à l'exercice de leur mission par les
autorités chargées par la loi de contrôler les modalités de traitement et de
conservation des informations transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544138.xml
---
###### Article 695-9-36
A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou
l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de
l'utilisation qui en a été faite.

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Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544140
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
- [Article 695-9-37](article_695-9-37.md)
- [Article 695-9-38](article_695-9-38.md)
- [Article 695-9-39](article_695-9-39.md)
- [Article 695-9-40](article_695-9-40.md)
- [Article 695-9-41](article_695-9-41.md)
- [Article 695-9-42](article_695-9-42.md)
- [Article 695-9-43](article_695-9-43.md)
- [Article 695-9-44](article_695-9-44.md)
- [Article 695-9-45](article_695-9-45.md)
- [Article 695-9-46](article_695-9-46.md)
- [Article 695-9-47](article_695-9-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544143.xml
---
###### Article 695-9-37
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent, à leur
demande, aux services compétents des Etats membres les informations, mentionnées
au même article, utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations
tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000024544145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544145.xml
---
###### Article 695-9-38
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article
695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une
infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et
punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure
à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à
établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service
ou l'unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable,
aux services compétents de cet Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544147.xml
---
###### Article 695-9-39
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à
l'article 695-9-31 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement
des dispositions de la décision-cadre 2006/960/JAI, elles ne peuvent être
transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait
transmises et dans les conditions fixées par lui.<br />
Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités avaient été
transmises à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la
décision-cadre 2006/960/JAI ou par un Etat tiers, elles ne peuvent être
transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait
transmises et dans les conditions fixées par lui chaque fois que la France y est
tenue par ses engagements internationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544149.xml
---
###### Article 695-9-40
Les informations ne peuvent être transmises aux services compétents de l'Etat
membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat
chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder à ces
mêmes informations ou les transmettre à un service ou à une unité de police
judiciaire.<br />
Lorsque cette autorisation est nécessaire, le service ou l'unité à laquelle les
informations sont demandées la sollicite auprès du magistrat compétent.<br />
Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le
cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est
en cours ou que la juridiction de jugement est saisie, du ministère public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544151.xml
---
###### Article 695-9-41
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de
communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des
motifs laissant supposer que leur communication :<br />
1° Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité
nationale ;<br />
2° Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait
la sécurité des personnes ;<br />
3° Ou serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des
finalités pour lesquelles elle a été demandée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544153.xml
---
###### Article 695-9-42
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de
transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une
infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un
an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour
justifier les contraintes attachées à leur transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544155.xml
---
###### Article 695-9-43
Lors de la transmission de l'information, le service ou l'unité mentionnée à
l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation
de celle-ci.<br />
Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de
l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544157.xml
---
###### Article 695-9-44
Lorsqu'une information a été transmise par un service ou une unité mentionné à
l'article 695-9-31 au service compétent d'un Etat membre et que celui-ci
envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation
différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, le service
ou l'unité qui avait procédé à la transmission initiale est compétent pour
apprécier s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la
retransmission ou la nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant,
pour fixer les conditions de celle-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544159.xml
---
###### Article 695-9-45
Les informations transmises par les services et unités mentionnés à l'article
695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve,
sauf mention contraire lors de leur transmission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024544161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544161.xml
---
###### Article 695-9-46
Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article
695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises aux
unités Eurojust et Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction
relevant de leur mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544163.xml
---
###### Article 695-9-47
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de
transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents
des Etats membres.

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Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544165
---
###### Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
- [Article 695-9-48](article_695-9-48.md)
- [Article 695-9-49](article_695-9-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544167.xml
---
###### Article 695-9-48
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des
informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités
mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de
l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544169.xml
---
###### Article 695-9-49
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les
modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services
qui les ont sollicitées.