Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065731.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022295661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
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###### Article 99-1
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou,
lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de
dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision
mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
l'infraction.<br />
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation
ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou
déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
@ -53,4 +53,4 @@ est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural.
211-11 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167480
###### Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 398-1](article_398-1.md)
- [Article 398-2](article_398-2.md)
- [Article 398-3](article_398-3.md)
- [Article 399](article_399.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021926198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926198.xml
---
###### Article 398-1
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :<br />
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code
de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la
flore ;<br />
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
protection des bois et forêts ;<br />
7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
l'exception des délits de presse ;<br />
9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des
animaux ;<br />
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de
communication au public en ligne.<br />
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
prévus par cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006577521
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577521.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022304496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/44/LEGIARTI000022304496.xml
---
###### Article 706-2
I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions
définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que
défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit
destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une
substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en
raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité :<br />
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue
au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance
auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de
leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité :<br />
- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
;<br />
- infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
-infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
- infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation ;<br />
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
consommation ;<br />
- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.<br />
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
@ -38,7 +38,7 @@ pour connaître de ces infractions.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
selon les modalités prévues par l'article 705, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
@ -47,7 +47,7 @@ prévues par les articles 705-1 et 705-2, de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
territoriale étendue par application du présent article.<br />
II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018157477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/74/LEGIARTI000018157477.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022295349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/53/LEGIARTI000022295349.xml
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###### Article R15-33-68
@ -23,7 +23,7 @@ personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;<br />
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au
code rural ;<br />
code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Les entreprises d'assurance ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006518367
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X287R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518367.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022295636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295636.xml
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###### Article R287
Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la
route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de
boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition
applicable localement ayant le même objet.
boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il
existe une disposition applicable localement ayant le même objet.