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République française
0bf2ffa267 Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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1997-01-31 00:00:00 +01:00
République française
1f3db56cf9 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
39c5a10a17 Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE,EXPRIME PAR LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET LES ENTREPRISES PRESIDEE PAR M. PRIEUR ET,TOUT RECEMMENT,PAR LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAYE PRESIDEE PAR M. TURBOT,LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE UNIQUE REVALORISATION ANNUELLE POUR L'ANNEE CIVILE.SES ART. 1 ET 3 ABROGENT LES REFERENCES A UNE REVALORISATION AU 1 JUILLET.
EN SECOND LIEU,L'ART. 2 PRECISE LES CONDITIONS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PLAFOND.IL DONNE UN CARACTERE JURIDIQUE A LA REFERENCE AU TAUX D'EVOLUTION DES SALAIRES PREVU PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES ET POSE LE PRINCIPE D'UNE REGULARISATION L'ANNEE SUIVANTE EN CAS DE NOUVELLE ESTIMATION DE CE TAUX.E EFFET,LORSQUE LE DECRET PORTANT FIXATION DU PLAFOND PARAIT,IL NE S'AGIT ENCORE QUE D'UNE ESTIMATION FONDEE SUR LES 1ERS MOIS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
L'ART. 4 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ET L'ART. 5 DETERMINE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,EN APPLIQUANT AU PLAFOND MENSUEL MOYEN DE L'ANNEE 1996 LE TAUX MOYEN D'EVOLUTION DES SALAIRES DE 1996 PREVU PAR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997.CE TAUX ETANT DE 2,1%,LE PLAFOND MENSUEL AU 01-01-1997 S'ETABLIT AINSI A 13720FRS,COMPTE TENU DE LA REGLE D'ARRONDI FIXEE PAR L'ART. D242-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.SI CE TAUX FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ESTIMATION DANS LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998,IL EN SERA TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PLAFOND APPLICABLE AU 01-01-1998.
ABROGE LES ART. D242-16 (AL. 2),D242-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. D242-17.
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE ET DES ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976,7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989,2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380632
NOR: TASS9624451D
Ancien identifiant: 1DX9961169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/06/JORFTEXT000000380632.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
c32e553a97 Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
L'ART. D712-41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REDIGE COMME SUIT:
LES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. D712-38 ET A L'ART. D712-40 SONT VERSEES LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RATTACHEMENT DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PAIE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE 1ER AL. DE L'ART. D713-23 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR: LE PRODUIT DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. D713-22 EST ORDONNANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
EN FIN DE TRIMESTRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LE 2EME AL. DE L'ART. D713-23 ET L'ART. D713-24 DU MEME CODE SONT ABROGES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR,POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747882
NOR: TASS9621390D
Ancien identifiant: 1DX9961165
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
f8f9a9c772 Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
fd7409da29 Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
bde22c0592 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
d41b3b852c Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
0aad531042 Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
22590f949e Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
b4f548a6c7 Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867820
Ancien identifiant: 1DX95196
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
9b7a73b03b Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483725
Ancien identifiant: 1DX9472045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
ca87c41e6d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
3729c4342c Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
Ancien identifiant: 1DX967851
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1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
ee3e06cb87 Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
0d295b4b92 Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513507
Ancien identifiant: 1DX967814
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1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
066e0fed84 Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) LES ART. D162-1 ET D162-2 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D162-2-1 ET D162-2-2.
LA SECTION 1 "MEDECINS" DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) COMPREND LE ART. D162-1-1 A D162-1-7.
DETERMINE,CONFORMEMENT AU I DE L'ART. L162-5-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT GLOBAL EN FONCTION DES HONORAIRES PERCUS ET PRESCRIPTIONS REALISEES.
ART. D162-1-1: DEFINITION DU DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES MENTIONNE A L'ART. L162-5-2.
ART. D162-1-2,D162-1-3,D162-1-4: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT EXIGIBLE PAR LES MEDECINS GENERALISTES POUR LES MEDECINS SPECIALISTES EN DISTINGUANT LES HONORAIRES PERCUS DES PRESCRIPTIONS FAITES,LORSQUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL A ETE CONSTATE.
ART. D162-1-5: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT DU,CAS DE DEPASSEMENT PORTANT A LA FOIS SUR LES HONORAIRES ET LES PRESCRIPTIONS.
ART. D162-1-6,D162-1-7: DANS L'HYPOTHESE D'UNE ADAPTATION DE L'OBJECTIF DES DEPENSES MEDICALES PAR SPECIALITES MEDICALES,OU PAR ZONES GEOGRAPHIQUES,LE DEPASSEMENT EST CONSTATE SELON LES CRITERES DE LA MEME FACON QUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF NATIONAL.
LES DEPASSEMENTS AINSI CONSTATES SERVENT,LE CAS ECHEANT,A L'INDIVIDUALISATION DU REVERSEMENT PREVUE A L'ART. L162-5-3.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE DU PRESENT DECRET EN ANNEXE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197156
NOR: TASS9624385D
Ancien identifiant: 1DX9961116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/71/JORFTEXT000000197156.xml
1996-12-20 00:00:00 +01:00
République française
52633c66ee Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-12-20 00:00:00 +01:00
République française
febb567c7d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-11-15 00:00:00 +01:00
République française
b5273494b9 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-11-06 00:00:00 +01:00
République française
1d03c34770 Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL FORFAITAIRE POUR TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE OU REUNION ET ASSURANT LA CHARGE D'AU MOINS 3 ENFANTS. LE PLAFOND DES RESSOURCES SERA FIXE PAR UN DECRET ULTERIEUR.
LA SUPERFICIE MAXIMALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXEE A 3 HECTARES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307418
Ancien identifiant: 1DX980978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307418.xml
1996-11-06 00:00:00 +01:00
République française
fad2ff0534 Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995,DES ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,3 DE LA LOI 96502 DU 11-06-1996,113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1980 MODIFIE.
A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,LES 2 MESURES D'ALLEGEMENT DES CHARGES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES (EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET REDUCTION DEGRESSIVE) SONT FUSIONNEES EN UNE REDUCTION DEGRESSIVE SUR LES SALAIRES JUSQU'A 1,33 SMIC ET LA PRORATISATION DU MONTANT DE LA REDUCTION EN CAS D'ACTIVITE A TEMPS INCOMPLET EST SUPPRIMEE.
PENDANT CETTE PERIODE,L'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUSPENDUE DANS LE CAS GENERAL ET S'APPLIQUE,DANS LES CAS PARTICULIERS OU ELLE ETAIT ETENDUE AUX SALAIRES JUSQU'A 1,5 ET 1,6 SMIC SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT A CUMULER 2 CALCULS POUR UN MEME SALARIE.
PAR AILLEURS,LA LOI 96502 DU 11-06-1996 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION CONVENTIONNELS DU TEMPS DE TRAVAIL PREVOIT LE CUMUL DE L'ALLEGEMENT QU'ELLE INSTITUE AVEC LA REDUCTION DEGRESSIVE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
COEFFICIENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA REDUCTION ET MONTANT MAXIMAL DE LA REDUCTION,
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRORATISATION DE LA REDUCTION,
REGLES DE CUMUL AVEC D'AUTRES MESURES D'ALLEGEMENT,
SIMPLIFICATION DU JUSTIFICATIF DU CALCUL,
DUREE D'APPLICATION.
MODIFIE LES ART. D241-7 (AL. 1),D241-8,R241-10 ET D241-11 (AL. 1,2),ABROGE L'ART. D241-9 DU CODE ISSUS DU DECRET 95943 DU 25-08-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196061
NOR: TASS9622941D
Ancien identifiant: 1DX996835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/60/JORFTEXT000000196061.xml
1996-09-22 00:00:00 +02:00
République française
d7ec846eeb Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-09-22 00:00:00 +02:00
République française
5982cbeb4d Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
1996-09-22 00:00:00 +02:00
République française
81236f59f1 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-09-18 00:00:00 +02:00
République française
2b262471df Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
1996-09-18 00:00:00 +02:00
République française
9d31d5d7a1 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-08-01 00:00:00 +02:00
République française
8c85dfaf8c Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
REMPLACEMENT DES ART. D231-1,D231-2,D231-3,MODIFICATION DES ART. D231-4 (AL. 1),D231-24 (AL. 1),ABROGATION DU CHAP. 4 DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. D223-1 ET D752-2-1 DU CODE PRECITE.
AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT POUR LA DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES: LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ORGANISMES NATIONAUX ET LE PREFET DE REGION POUR LES ORGANISMES DE BASE.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 5 CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNANT LEURS REPRESENTANTS AU TITRE DES ASSURES SOCIAUX.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 3 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DES EMPLOYEURS.
DETERMINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR DESIGNER UN REPRESENTANT POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ARTISANALES ET LIBERALES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA BRANCHE FAMILLE ET DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT.
IL EST INCLU L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARMI LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DONT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE NOMINATIVEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST IMPOSE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES,L'ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194191
NOR: TASS9621894D
Ancien identifiant: 1DX996592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/41/JORFTEXT000000194191.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
République française
892bc90d99 Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
République française
dfd561b58e Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
République française
032cb7d508 Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
République française
9f0ee6a5a7 Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2%
APPLICATION DE L'ART. L778-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859012
Ancien identifiant: 1DX98143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/90/JORFTEXT000000859012.xml
1996-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5879e6190d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-06-20 00:00:00 +02:00
République française
575105771b Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
 TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
 CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
 CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
 CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303570
Ancien identifiant: 1DX970312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303570.xml
1996-06-20 00:00:00 +02:00
République française
0238434e6c Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
1996-06-20 00:00:00 +02:00
République française
469d495307 Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
1996-06-19 00:00:00 +02:00
République française
de2dc9ac2f Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-06-01 00:00:00 +02:00
République française
a8706a4f2a Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513507
Ancien identifiant: 1DX967814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/35/JORFTEXT000000513507.xml
1996-06-01 00:00:00 +02:00
République française
06c1ba6860 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-05-30 00:00:00 +02:00
République française
e97bd779a1 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-05-25 00:00:00 +02:00
République française
f1f42a1836 Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
1996-05-25 00:00:00 +02:00
République française
37b44f8084 Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675813
Ancien identifiant: 1DX9571176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675813.xml
1996-05-25 00:00:00 +02:00
République française
c665f4d88a Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
5f74c11cb7 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
679cbff1a3 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-03-13 00:00:00 +01:00
République française
9c196261a0 Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
Ancien identifiant: 1DX967851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702615.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
8688ab8ddb Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
e38509fa20 Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
1996-02-22 00:00:00 +01:00
République française
95edf7abef Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-13 00:00:00 +01:00
République française
106000e7b9 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-08 00:00:00 +01:00