code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française d41b3b852c Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER 1996-06-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-05-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2% 1996-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00