code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 8c85dfaf8c Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
REMPLACEMENT DES ART. D231-1,D231-2,D231-3,MODIFICATION DES ART. D231-4 (AL. 1),D231-24 (AL. 1),ABROGATION DU CHAP. 4 DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. D223-1 ET D752-2-1 DU CODE PRECITE.
AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT POUR LA DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES: LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ORGANISMES NATIONAUX ET LE PREFET DE REGION POUR LES ORGANISMES DE BASE.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 5 CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNANT LEURS REPRESENTANTS AU TITRE DES ASSURES SOCIAUX.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 3 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DES EMPLOYEURS.
DETERMINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR DESIGNER UN REPRESENTANT POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ARTISANALES ET LIBERALES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA BRANCHE FAMILLE ET DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT.
IL EST INCLU L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARMI LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DONT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE NOMINATIVEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST IMPOSE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES,L'ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194191
NOR: TASS9621894D
Ancien identifiant: 1DX996592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/41/JORFTEXT000000194191.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-06-20 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-07-03 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-05-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER 1996-06-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-05-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2% 1996-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00