Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
 TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
 CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
 CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
 CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303570
Ancien identifiant: 1DX970312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303570.xml
This commit is contained in:
République française 1996-06-20 00:00:00 +02:00
parent 0238434e6c
commit 575105771b

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006737864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737864.xml
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737865.xml
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###### Article D623-27
@ -20,4 +20,4 @@ vérification de sa gestion par la caisse nationale intéressée.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
623-14 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.