Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-22
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006735594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAG
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Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 1997-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006735595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAH
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###### Article D114-1
@ -39,53 +39,56 @@ e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
f) Un par l'union nationale des associations familiales.<br />
5° a) Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale ;<br />
b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;<br />
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;<br />
e) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ;<br />
f) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;<br />
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;<br />
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de
compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
;<br />
i bis) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ;<br />
k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales ;<br />
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
k) Le président du conseil d'administration de l'association générale des
m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
;<br />
n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
retraites complémentaires ;<br />
o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
institutions de retraites des cadres ;<br />
l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de
retraites complémentaires.<br />
m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.<br />
n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité
vieillesse.<br />
p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006735600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D02AXXAB
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Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006735601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735601.xml
---
###### Article D114-2
Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.<br />
Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité
sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport
prévu à l'article D. 114-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006735604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735604.xml
Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735605.xml
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###### Article D114-3
@ -13,6 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735604.xml
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son
président.<br />
La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et
traite des comptes du régime général de sécurité sociale.<br />
La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les
comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont
présentés à la commission et analysés par elle.<br />
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis
pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en
cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères