Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736056.xml
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736057.xml
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###### Article D231-2
Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les
organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2,
L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel
de la République française, "fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à
chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses
nationales.<br />
- Confédération générale du travail : deux ;<br />
Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a
son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque
organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse régionale.
- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;<br />
- Confédération française démocratique du travail : deux ;<br />
- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
- Confédération française de l'encadrement CGC : un.<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont répartis ainsi :<br />
- Confédération générale du travail : trois ;<br />
- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;<br />
- Confédération française démocratique du travail : trois ;<br />
- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;<br />
- Confédération française de l'encadrement CGC : deux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736059.xml
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2001-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006736060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml
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###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par
le conseil national du patronat français et la confédération générale des
petites et moyennes entreprises.
organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L.
215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement
par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions
libérales et la Chambre nationale des professions libérales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-17
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736064.xml
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736065.xml
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###### Article D231-4
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union
des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par