Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1996-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738394.xml
Date de début: 1996-08-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738395.xml
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###### Article D711-3
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre
1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises
sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 1,9
sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 2,85
p. 100 pour les titulaires de ces avantages qui sont placés sous le régime
général pour les assurances maladie et maternité.