Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAK
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Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006737392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAL
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###### Article D542-10
@ -21,13 +21,19 @@ internationale et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Est également prise en considération, après application des déductions
correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAJ
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Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006737351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAK
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###### Article D542-5
@ -17,8 +17,8 @@ Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - 102 702 x N<br />
@ -28,8 +28,8 @@ K = 0,9 - R<br />
Dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
542-10 ;<br />
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br />
@ -51,8 +51,10 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737206.xml
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006737207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737207.xml
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###### Article D542-21
@ -46,4 +46,10 @@ ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br />
-de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la
majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de
l'agriculture.